Des mesures temporaires juridiques, comptables et fiscales

Assouplissement des règles de tenue des assemblées générales

Les mesures adoptées concernent, notamment, les sociétés civiles et commerciales, les associations, fonds de dotation et fondations pour les réunions de leurs organes sociaux collégiaux tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 (sauf prorogation par décret et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020) et ce, sous réserve que l’état d’urgence sanitaire soit en vigueur à la date de la convocation ou à la date de la réunion.

Elles visent toutes les décisions relevant de la compétence des assemblées ordinaires et extraordinaires, des assemblées spéciales et des assemblées de masse.

Il est prévu notamment les mesures suivantes :

1. La communication des documents sociaux et informations préalablement à la tenue de l’assemblée peut être valablement effectuée par voie de message électronique sous réserve que les membres de l’assemblée aient indiqué leur adresse électronique dans leur demande.
2. L’autorisation de la tenue des assemblées générales en huis clos, c’est-à-dire sans que leurs membres soient présents physiquement. Si l’organe compétent pour convoquer l’assemblée décide de faire usage de cette faculté, les associés peuvent valablement participer et voter à l’assemblée :
   • soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle sous réserve que les moyens techniques utilisés permettent d’assurer l’identification des associés et leur participation effective
   • soit par voie de consultation écrite dans les sociétés pour lesquelles la loi prévoit cette possibilité
   • soit selon d’autres modalités prévues par les textes propres à chaque société (vote par correspondance, notamment).

Ces modalités de tenue des AG sont permises quel que soit l’ordre du jour de l’assemblée (approbation des comptes, par exemple) et sans qu’une clause statutaire soit nécessaire ou puisse s’y opposer.

Les sociétés qui ont effectué les formalités de convocation avant les mesures de confinement en vue de la tenue d’une assemblée postérieurement au 12 mars 2020 peuvent appliquer ces mesures dérogatoires sous réserve d’en informer les membres de l’assemblée par tous moyens au moins 3 jours ouvrés avant la date de sa tenue.

Un décret à paraître prochainement précisera les conditions d’application de ces mesures.

Aménagement des délais d’approbation des comptes sociaux

Le délai de 6 mois imposé aux sociétés commerciales pour approuver les comptes annuels est prorogé de 3 mois. Cette prorogation s’applique aux sociétés clôturant leurs comptes :

• Entre le 31 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 10 juillet 2020, sauf prorogation de l’état d’urgence.
• À l’exception de celles dont le commissaire aux comptes a émis son rapport avant le 12 mars 2020.

Ainsi, pour une société qui clôture ses comptes au 31 décembre 2019, l’assemblée générale approuvant les comptes peut se tenir jusqu’au 30 septembre 2020.

Aménagement des délais applicables en matière fiscale

1. Une suspension de certains délais

   Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020, sauf prorogation de l’état d’urgence :

   • les délais de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale qui arrivent à terme le 31 décembre 2020
   • l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale

   Tous ces délais sont donc prolongés de la durée correspondante à la suspension.

2. Un report de dépôt de la déclaration de revenus

   Les contribuables restent tenus de déposer leurs déclarations fiscales et de régler leurs impôts dans les délais impartis sauf mesures de tolérances prises par l’administration fiscale.

   Le gouvernement vient de décider de reporter le dépôt de la déclaration de revenus 2019 :

   • Le service de déclaration en ligne ouvrira le 20 avril
   • Et la date limite de déclaration sera :
     • le 4 juin pour la zone 1 et les non-résidents,
     • le 8 juin pour la zone 2,
     • le 11 juin pour la zone 3.

   Pour les déclarations de revenus au format papier, la date limite de dépôt est fixée au 12 juin.