Trésorerie

La facture électronique obligatoire depuis 2020 pour les marchés publics

L’e-factures pour les marchés publics

Le gouvernement a imposé la facture dématérialisée pour les marchés publics à toutes les entreprises : le 1er janvier 2019 c’était au tour des TPE (moins de 10 salariés) et PME (entre 11 et 249 salariés) d’adopter cette facturation dématérialisée. Au 1er janvier 2020, c’était au tour des microentreprises.

De fait, le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de France désirant obtenir un marché public doivent être en mesure d’émettre une facture électronique1.

Les factures en ligne entre entreprises

Le 1er janvier 20202, les microentreprises ont eu l’obligation de pouvoir réceptionner une facture dématérialisée émise par une autre entreprise.

Cette obligation est déjà en vigueur en 2019 pour les entreprises de taille plus importante comme les TPE et les PME.

Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de réception, et non d’émission : pour les factures inter-entreprises, la facture papier reste une possibilité.

La dématérialisation des factures : un avantage

S’il s’agit d’une obligation légale, la dématérialisation des factures est un avantage pour une entreprise : le suivi est simplifié et la gestion plus rapide et plus sûre.

1 Ordonnance du 26 juin 2014.

2 Loi Macron du 6 août 2015.

3 Service fourni par Euro-Information Épithète. Euro-Information Épithète, SAS, au capital de 5 000 000 euros dont le siège social est au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, inscrite au RCS de Strasbourg sous le n°822 035 242. ICS : FR53ZZZ818DC4 Emetteur : Euro-Information Épithète.

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