Les dons « Coluche » prolongés ?

Le projet de loi de finances pour 2022, prévoit, dans son article 29 M issu d’un amendement voté par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2021, que le montant de la réduction d’impôt résultant de dons au profit des associations demeurerait fixé à 1 000 € et qu’il serait valable pour chacune des années 2020 à 2023. Or, le 23 novembre dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022, ce qui entraîne le rejet de l’ensemble du texte.

Le 24 novembre 2021, un nouveau projet était déposé, qui doit être soumis à une commission mixte paritaire. Ce texte reprend l’amendement du 5 novembre. Si la commission devait aboutir à un désaccord, les députés seraient alors appelés à se prononcer en nouvelle lecture, en principe à partir du 10 décembre prochain, sur le texte qu’ils ont adopté en première lecture.

Le dispositif des dons « Coluche » n’est donc pas encore renouvelé.

Pour rappel, il prévoit que lesdons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% voire 75% du montant versé, selon l’association choisie, dans la double limite de 1 000 € et de 20% du revenu imposable.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.