Le point sur la loi de finances pour 2022

Si la loi de finances pour 2022 est assez dense, les associations y sont quelque peu absentes, sauf concernant quelques sujets :

• Fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) : la loi de finances pour 2021¹ avait institué, au profit des entreprises, un possible report d’imposition de la plus-value de cession des titres détenus par une fondation. La loi de finances pour 2022 confirme expressément qu’à la cession de ces titres par une FRUP, une société doit être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur l’éventuelle plus-value dégagée (art. 9). Il appartient à l’entreprise qui apporte ou donne les titres de communiquer à l’administration fiscale un état des plus-values en report en même temps que sa déclaration de résultat. De l’autre côté, il appartient à la FRUP de tenir un état permettant au Trésor de suivre les bases imposables, qu’elle devra joindre également à sa déclaration de résultat si elle est astreinte à une telle déclaration ou, à défaut, qu’elle devra produire dans le même délai ;
• Mécénat : le plafond majoré à 1 000 euros applicable à l’amendement dit « Coluche » est prorogé une nouvelle fois pour les dons versés jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 76). En outre, le taux majoré à 75% de réduction d’impôt qui s’attache aux dons bénéficiant aux associations de lutte contre la violence domestique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 91).
• Spectacle vivant et de variétés : le crédit d’impôt pour le spectacle vivant bénéficie d’une prorogation temporaire permettant aux entreprises d’obtenir l’agrément définitif tardivement et d’éviter d’avoir à restituer l’avantage fiscal déjà perçu. En pratique, les agréments provisoires accordés entre le 1^er juillet 2019 et le 2 juin 2021 sont prorogés de 15 mois (art. 80). Par ailleurs, la taxe sur les spectacles de variétés, qui fait l’objet d’une exonération depuis la loi de finances pour 2021, en conserve le bénéfice jusqu’au terme de l’année 2022 : la taxe n’est pas due du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 tandis que la taxe due au titre des spectacles s’étant tenus avant le 17 mars 2020 fait l’objet d’un report au 31 décembre 2022 (art. 126).

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

• Exigibilité : la TVA connaît deux types d’opérations, à savoir les livraisons de biens et les prestations de services. L’exigibilité des premières intervient à la livraison, alors que l’exigibilité des prestations de services intervient à l’encaissement, soit à chaque encaissement le cas échéant : l’exigibilité peut donc être partielle, à concurrence des acomptes versés. À partir du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 modifie ces règles en alignant les règles des acomptes des livraisons de biens sur celles des prestations de services (art. 30) ;
• Taux : le taux de 5,5% trouve désormais à s’appliquer à certains dispositifs médicaux innovants, par anticipation et de manière temporaire, inscriptibles sur la liste des produits et prestations remboursables (art. 30 et 31). Il convient de préciser que le taux super réduit de 2,1% visera ces mêmes dispositifs pour les opérations réalisées en Corse et dans les départements d’outre-mer. Le taux réduit ciblant les matériels de protection et les produits d’hygiène dans le cadre de la crise sanitaire est en outre prorogé jusqu’au terme de l’année 2022.
• Taxe foncière des refuges animaliers : les collectivités locales pourront désormais exonérer de taxe foncière les refuges animaliers exploités par une association de protection des animaux ou une fondation, pour une durée maximale de deux années, à la condition que ces structures aient été désignées par le préfet en particulier pour récupérer les animaux issus de la fourrière (art. 102). Le propriétaire, contribuable à la taxe foncière, doit en demander le bénéfice au centre des finances publiques compétent, de manière complète, avant la fin du mois de février 2022.

En outre, la loi de finances pour 2022 contient quelques dispositions en matière sociale :

• Zones de revitalisation rurale (ZRR), quartiers prioritaires de la ville (QPV), bassins d’emploi à redynamiser (BER)... : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de l’exonération sur certaines cotisations sociales (art. 68) ;
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : la loi de finances pour 2022 s’attarde sur la détermination des effectifs dans le cadre de l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés pour tout employeur d’au moins 20 salariés. Si le texte ne modifie pas le droit en vigueur, il tend à éviter des difficultés d’interprétation. Le nombre de salariés doit être apprécié au titre de l’année pour laquelle la contribution est due, même si cette contribution est en pratique acquittée effectivement l’année suivante (art. 118). Il s’agit là d’une dérogation au principe porté par le code de la Sécurité sociale sur la détermination des effectifs ;
• Insertion des jeunes : au 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune remplacera la garantie jeunes ( art . 208). Un décret est attendu.