Prélèvement SEPA inter-entreprises B2B
En résumé
En détails
Votre compte est-il autorisé au prélèvement SDD B2B ?
Au CIC, tous les comptes de type professionnel sont – par défaut – autorisés au prélèvement SDD B2B, sans signature d’une convention spécifique. Cette possibilité de règlement est stipulée dans votre convention de compte qui en détaille les règles de fonctionnement spécifiques.
Cependant, vous avez la possibilité de refuser tout paiement par prélèvement SEPA B2B sur votre compte ou de fixer un montant plafond au-delà duquel vous interdisez à votre banque d’exécuter le prélèvement. Ainsi, sur demande auprès de votre agence, vous avez la possibilité de :
- refuser tout prélèvement SDD Core et SDD B2B sur votre compte
- exclure uniquement les prélèvements B2B
- n’autoriser le prélèvement B2B sur votre compte que pour les créanciers de la sphère publique, par exemple
Le mandat de prélèvement SEPA inter-entreprises
Votre accord de règlement par prélèvement SDD B2B se matérialise par la signature d’un mandat de prélèvement spécifique. La mention « mandat de prélèvement SEPA interentreprises » doit figurer en clair sur le document que vous signez.
Dès signature du mandat et avant tout premier prélèvement B2B pour un nouveau créancier, ou pour une nouvelle créance, vous devez en informer votre banque :
- en saisissant les caractéristiques du mandat dans votre espace transactionnel personnel sur cic.fr (onglet « opérations », rubrique « mandat de prélèvements »)
- ou en demandant à votre banque d’en effectuer la saisie, sous réserve de lui communiquer une copie du mandat signé
Si le jour de l’échéance du prélèvement SDD B2B, vous n’avez pas enregistré votre mandat comme indiqué ci-dessus, vous devrez impérativement, avant 18 heures, accepter le mandat dans le module dédié de votre banque à distance, ou communiquer en urgence une copie du mandat à votre agence. Sans intervention de votre part, le prélèvement sera automatiquement rejeté.
La contestation d'un prélèvement B2B
Comme indiqué sur le mandat de prélèvement B2B, le prélèvement SEPA B2B exclut tout droit au remboursement d’une opération autorisée (mandat signé ou mandat créé suite à la migration du télé-règlement de la sphère publique).
Seuls les prélèvements présumés non autorisés ou erronés (mandat non valide ou absence de mandat) peuvent faire l’objet d’une contestation auprès de votre banque, dans un délai de 2 mois suivant la date de débit en compte. Une procédure d’enquête pour opérations présumées non autorisées ou erronées pourra être engagée dans ce délai par la banque à votre demande. Cependant la banque ne garantit pas la restitution des fonds par la banque du créancier.