Forfait social à 0% pour les entreprises de moins de 50 salariés

L’épargne salariale reflète une inégalité selon la taille des entreprises : seulement 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés en bénéficient1. C’est pourquoi la « loi PACTE » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et la loi de financement de la Sécurité sociale, ont prévu une série de mesures destinées à en faire profiter à davantage de salariés, notamment en supprimant le forfait social à la charge des entreprises.

Temps de lecture : 2 min

Un forfait social à 0%

Un amendement du gouvernement a basculé certaines mesures initialement prévues dans la loi Pacte dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), afin de les rendre effectives dès le 1er janvier 2019.

C’est le cas du forfait social (contribution versée par les employeurs), qui est supprimé :

  • sur l’intéressement, la participation et l’abondement pour les entreprises non assujetties à la participation (moins de 50 salariés)
  • sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés.

Les avantages de l’épargne salariale

L’épargne salariale est une façon d’associer vos salariés à la performance de l’entreprise, dans le but de les motiver et de les fidéliser. Vous pouvez verser une prime en combinant des avantages fiscaux et financiers pour vous et vos salariés.

Par exemple, pour une prime de 1 000 € en brut salarial :

  • Si vous optez pour une prime classique, il en coûtera 1 500 € à l’entreprise (CSP à 50%). Le salarié, touchera quant à lui 547 €, une fois déduits les charges sociales salariales (environ 25%) et l’impôt sur le revenu (hypothèse de taux marginal de 30%).
  • Si vous versez la prime dans le cadre de l’épargne salariale, cela ne coûte rien de plus à l’entreprise (forfait social à 0%). Le salarié, quant à lui, percevra 903 € (9,7% de CSG et CRDS déduites). Le gain pour lui est de 356 € et il est de 500 € pour l’entreprise.

En résumé, une prime qui vous coûtera 1 500 € pour en rapporter 547 €, et de l’autre côté de l’épargne salariale qui vous coûtera 1 000 € seulement pour en rapporter 903 € !

Les perspectives de la loi Pacte

La loi Pacte énonce plusieurs mesures visant à faciliter la mise en œuvre des dispositifs d’épargne salariale, telles que :

  • La fin de l’obligation de disposer d’un plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place un PER Collectif (PERECOL).
  • L’extension des dispositifs d’épargne salariale au partenaire (collaborateur ou associé) lié par un PACS au chef d’entreprise – dans les entreprises de 1 à 250 salariés.
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