CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
Communication financière
Sommaire
2022
1-
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A
L'ASSEMBLEE GENERALE…………………………………………………….
page 2
L'environnement économique 2022………………...………………………… page 4
Activité et résultats de CIC Lyonnaise de Banque……………………………. page 5
Gestion des risques ……………………………………………………………… page 11
Perspectives 2023……………………………………………………………… page 21
Vie Sociale………………………………………………………………………… page 22
ETATS FINANCIERS 2022…………………………………………………….
2-
3-
page 35
Bilan……………………………………………………………………………
Compte de résultat………………………………………………………………
Annexes…………………………………………………………………………..
page 36
page 38
page 39
RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES………………………
page 61
Rapport général sur les comptes annuels …………………………………….
Rapport spécial sur les conventions réglementées ………………………….
page 61
page 68
CIC LYONNAISE DE BANQUE
RAPPORT DE GESTION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A L’ASSEMBLEE GENERALE
3 mai 2023
2
SOMMAIRE
1
2
L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 2022
ACTIVITE ET RESULTATS DE CIC LYONNAISE DE BANQUE
2.1
2.2
2.3
Les faits marquants de l’exercice
Activité de CIC Lyonnaise de Banque
Résultat social
3
GESTION DES RISQUES
3.1
3.2
3.3
Risques de crédit
Risques de gestion de bilan
Risques opérationnels
4
5
PERSPECTIVES 2023
VIE SOCIALE
5.1
Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière
5.2
Consultation de l’Assemblée Générale sur l’enveloppe globale des
rémunérations
5.3
5.4
5.5
5.6
5.7
5.8
5.9
Résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale
Stocks-Options - Attribution d’actions gratuites
Actionnariat des salariés de la société
Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Résultat des cinq derniers exercices
Dépenses non déductibles fiscalement
Rapport de Conseil d’administration sur les délégations en matière
d’augmentation de capital
5.10 Actionnariat
5.11 Conseil d’administration
6
RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE (RSE) 2022
(Annexe au rapport)
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
3
1. L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 2022
2022 : l’inflation fait son retour
L’année a été marquée par l’invasion russe de l’Ukraine et la poursuite des tensions
inflationnistes. L’important regain d’aversion au risque sur les marchés financiers et la
flambée des prix des matières premières, en particulier énergétiques et alimentaires, ont
reflété l’incertitude occasionnée par le conflit et les sanctions prises, à l’encontre de la
Russie. Sur le front sanitaire, si les Etats européens et américain sont parvenus à limiter les
impacts des nouvelles vagues de contamination de Covid-19, la Chine a continué
d’appliquer des mesures de restrictions sanitaires strictes jusqu’en novembre. La
conjugaison du choc inflationniste, des tensions géopolitiques et des difficultés
d’approvisionnement s’est traduite par une accélération notable des hausses des coûts et
des prix, contraignant les banques centrales à durcir considérablement les conditions
financières. Ces dernières, au premier rang desquelles la Banque centrale européenne
(BCE) et la Fed, ont en effet relevé rapidement leurs taux directeurs afin de lutter contre
l’inflation. Concomitamment à la hausse des taux souverains de part et d’autre de
l’Atlantique, les indices actions ont connu un repli majeur en 2022. Dans ce contexte, la
croissance s’est continuellement tassée et les risques de récession ont émergé
particulièrement en Europe, bien que le soutien budgétaire renforcé des Etats a limité
l’ampleur du choc économique.
En zone euro, l’éclatement de la guerre en Ukraine a rapidement tempéré les perspectives
économiques favorables liées au relâchement des contraintes sanitaires et à la réouverture
des économies. L’Union européenne (UE) a adopté de nombreuses sanctions à l’encontre
de la Russie, dont un embargo sur les importations de charbon et de pétrole par voie
maritime entré en vigueur en décembre. Les prix énergétiques, en particulier du gaz, ont
substantiellement augmenté jusqu’à l’été en raison de la réduction de l’approvisionnement
en gaz russe et de la reconstitution des réserves de gaz pour préparer l’hiver. Les cours
européens de l’énergie ont ensuite rechuté grâce à des températures au-dessus des
normales saisonnières et à la fin du remplissage des réserves en Europe. De plus, les
Etats de l’UE ont adopté des objectifs de réduction de la consommation de gaz en vue de
l’hiver et un mécanisme de plafonnement des prix du gaz à 180 €/MWh. Cette crise
énergétique a pesé sur la croissance. Toutefois, le soutien budgétaire des Etats européens
(environ 4,5 % du PIB de la zone euro), particulièrement en Allemagne, a permis d’atténuer
le choc pour les ménages et les entreprises. Les difficultés d’approvisionnement héritées
de la crise sanitaire mondiale se sont toutefois sensiblement améliorées à l’image de la
rechute des prix du fret maritime. La demande toujours résiliente, la hausse des salaires et
la situation énergétique ont contribué à la forte inflation en zone euro de + 9,2 % en
glissement annuel en décembre. Afin de freiner cette hausse des prix et le risque de spirale
inflation-salaires, la BCE a fortement resserré sa politique monétaire en relevant ses taux
directeurs de + 250 pb à 2 % pour le taux de rémunération des dépôts. Elle a aussi engagé
la baisse de la taille de son bilan via notamment le durcissement des conditions des
opérations de financement à long terme bon marché pour les banques (TLTRO). Ainsi, les
taux souverains européens ont connu une hausse importante, contribuant au repli marqué
des indices actions cette année. Le risque de fragmentation financière en zone euro, reflété
par le durcissement plus marqué des conditions financières des pays périphériques, s’est
temporairement renforcé du fait des incertitudes en Italie. Cependant, l’action de la BCE
avec l’annonce d’un nouvel outil, le Transmission Protection Instrument, et les premières
décisions de Giorgia Meloni ont rassuré et limité le risque de nouvelle crise de la dette
italienne. L’euro, du fait des craintes relatives à la disponibilité de l’énergie et de la
détérioration des comptes extérieurs, s’est nettement déprécié, passant sous le seuil de la
parité face au dollar, avant de rebondir en fin d’année.
En France, l’inflation a accéléré dans une moindre mesure par rapport au reste de la zone
euro en raison de la plus faible dépendance de l’économie aux hydrocarbures russes et
des mesures prises par le gouvernement comme le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
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de l’électricité prolongé jusqu’en 2023. Les enjeux politiques ont aussi marqué l’année : si
Emmanuel Macron a été réélu président de la République, son parti n’a pas obtenu la
majorité absolue aux élections législatives limitant la visibilité sur la politique qui sera
menée durant le quinquennat. L’activité a bénéficié du rebond du tourisme durant la
période estivale mais a ralenti en fin d’année à + 0,2 % de croissance en glissement
trimestriel au T3. Enfin, les craintes d’un rationnement énergétique se sont amplifiées alors
que la production nucléaire a connu une chute notable compte tenu de la maintenance de
nombreux réacteurs.
Aux Etats-Unis, bien que plus modéré, l’impact de la guerre en Ukraine s’est traduit par
une hausse des prix énergétiques qui a accentué l’inflation américaine. Face au risque de
désancrage des anticipations et aux tensions sur le marché du travail, la Fed a
substantiellement relevé ses taux directeurs de + 425 pb à 4,25 - 4,5 %, initié la baisse de
son bilan et adopté un discours offensif pour la suite, pénalisant lourdement les marchés
financiers. Malgré les craintes d’un atterrissage brutal de la croissance, l’activité
économique s’est montrée robuste, en particulier dans le secteur des services alors que
l’inflation montrait des signes de ralentissement après avoir atteint un pic en juin. En outre,
le gouvernement de Joe Biden a adopté des mesures de soutien à l’économie dont un plan
d’investissement, Inflation Reduction Act, dans la transition énergétique de près de 500
milliards de dollars sur 10 ans, ce qui n’a pas suffi aux démocrates pour conserver la
majorité au Congrès à l’issue des élections de mi-mandat. Le Parti démocrate a gardé sa
majorité au Sénat mais pas à la Chambre des représentants, ouvrant une période de
cohabitation pour les deux prochaines années.
En Chine, l’application de restrictions sanitaires strictes dans le cadre de la stratégie zéro-
Covid a lourdement pesé sur l’activité économique toute l’année. En dépit de la
reconduction du mandat du président Xi Jinping, les manifestations d’ampleur de la
population en fin d’année et les craintes sur la croissance ont conduit les autorités à faire
volte-face et à abandonner cette stratégie. Confrontée à une vague de contaminations très
intense en fin d’année et en l’absence de vaccination efficace, la contraction de l’activité
s’est aggravée malgré la réouverture mais cette dernière pourrait constituer un soutien
majeur à la croissance en 2023. La crise du secteur immobilier, moteur historique de la
croissance chinoise, a également freiné l’activité. Fortes d’une inflation plus modérée à
l’instar du reste du monde, les autorités ont tenté de limiter l’impact de la politique sanitaire
sur l’économie en renforçant le soutien monétaire et budgétaire à l’économie.
2. ACTIVITE ET RESULTATS DE CIC LYONNAISE DE BANQUE
2.1. Les faits marquants de l’exercice
L’exercice 2022 a été marqué par l’apport des agences CIC Iberbanco vers les banques
régionales du CIC. En effet, afin d’être en adéquation avec l’organisation du CIC, le conseil
d’administration du CIC du 27 juillet 2022 a décidé d’apporter à chacune de ses filiales
bancaires, les agences CIC Iberbanco implantées sur leur territoire. Les apports, réalisés
juridiquement le 16 octobre 2022, comptablement et fiscalement avec effet rétroactif au 1er
janvier 2022, ont été rémunérés pour chacune des banques bénéficiaires par des actions
émises à titre d’augmentation de capital. Concernant CIC Lyonnaise de Banque, sept
points de vente CIC Iberbanco ont été apportés (Lyon Saxe, Lyon Bellecour, Villeurbanne,
Grenoble, Aix en Provence, Nîmes et Clermont Ferrand) donnant lieu à la rémunération du
CIC par l’attribution de 958 971 actions CIC Lyonnaise de Banque d’un nominal de 31
euros créées à titre d’augmentation de capital.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
5
Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19
Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des
composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas
d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la
Banque centrale de Russie.
Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union
Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il
possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un
suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la
fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une
vigilance accrue en matière de cybersécurité.
CIC Lyonnaise de Banque reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les
professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme
il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son
soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de
prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et
professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé
amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à
l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq
ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de
1,983 milliards d’euros au bilan de notre établissement
L’exercice a également été marqué par les faits suivants :
Sur le plan de l’activité
Progression du fonds de commerce de 2,0% grâce à une bonne rétention de la
clientèle sur l’année et l’apport des agences Iberbanco.
Hausse de +19,7% de la production de crédits échéancés portée par les crédits
d’investissements en progression de +53%.
Croissance des encours de crédits (+8,3%) malgré une forte baisse des Prêts
Garantis par l’Etat (-16,4%).
Baisse de la collecte d’épargne sur tous les marchés à 0,4 MM€ vs 2,4 MM€ en
2021. L’encours de ressources bancaires progresse de 0,5%.
Bonne tenue des activités de services notamment dans les assurances, la banque à
distance, les cartes bancaires et la monétique. Activité importante dans l’assistance
et le conseil à la clientèle.
Sur le plan organisationnel
Poursuite du plan stratégique 2019-2023 renforçant la mobilisation des équipes
autour de trois axes prioritaires :
-être la banque relationnelle de référence dans un monde omnicanal,
-être une banque engagée et adaptée au nouveau monde,
-être une banque multiservice innovante.
Responsabilisation accrue des directeurs d’agences disposant d’une plus grande
autonomie de délégation pour plus de réactivité et de proximité auprès des clients.
Augmentation du nombre de commerciaux en charge d’un portefeuille de clients et
réduction du nombre d’administratifs.
Approfondissement des travaux de pureté et de dimensionnement des portefeuilles
pour un service adapté à chaque client.
Adaptation du réseau d’agences à l’évolution du marché et à son environnement
avec la fermeture de 9 points de vente et la transformation de 8 autres en bureau ou
agence conseil.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
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Sur le plan financier
Hausse du ratio des crédits sur dépôts de 8,0 points à 114,4%.
Progression de la marge d’intermédiation dans un contexte de forte remontée des
taux depuis le milieu de l’année.
Forte dynamique sur les commissions portées par une bonne tenue de l’économie.
Baisse du coefficient d’exploitation à 51,2 %, la progression des revenus (+10,8%)
se faisant concomitamment à une maîtrise des frais généraux (+0,8%).
Résultat net social de la banque en hausse de 17,2% à 293 millions d’euros avec
un coût du risque de crédits maîtrisé.
Contribution aux résultats consolidés du Groupe de 347,4 millions d’euros contre
248,4 millions d’euros en 2021 (+39,9%).
2.2. Activité de CIC Lyonnaise de Banque
L’activité de CIC Lyonnaise de Banque repose sur 392 points de vente localisés dans le
grand quart sud-est de la France, regroupés en agences « Grand Public » (particuliers et
professionnels), agences « Entreprises » (Grandes Entreprises et Entreprises) et agences
« Banque Privée ».
L’activité commerciale se caractérise par la poursuite de la croissance du
portefeuille de clients, une bonne dynamique des activités de crédits et de services
et par une hausse contenue des ressources bancaires.
Bien que la conquête de nouveaux clients soit en baisse de 9,3% (79 410 entrées en
relation en 2022), le nombre total de clients progresse de 2% avec une croissance de 2,1%
chez les particuliers, de 3,5% chez les professionnels et de 4,9% chez les entreprises.
L’attrition est en légère progression à 6,1% contre 5,5% en 2021.
Marqueur de l’intensité de la relation clientèle, lindicateur d’activité du fonds de commerce
progresse de 0,4% sur les particuliers, de 0,8% sur les professionnels et de 0,4 % pour
l’entreprise.
Le taux de clients détenant une carte bancaire s’améliore de 2,1 points (75,7%) et le taux
de clients détenteurs d’un contrat personnel de 1,0 point (46,2%). 10,4% des clients ont au
moins un contrat téléphonie et le nombre de contrats banque à distance avec abonnement
s’est également accru de 8,1% avec 79 clients sur 100 équipés.
En ce qui concerne l’épargne bancaire, la collecte nette s’établit à 0,4 milliards
d’euros contre 2,4 milliards en 2021. Lencours d’épargne bilanciel progresse de
0,5% sur l’année.
Après avoir atteint un pic à 21% en début d’année 2021, le taux d’épargne des ménages
français calculé par la Banque de France, est revenu au 2ème trimestre 2022 à 16,2%
proche de son niveau pré-Covid de fin 2019 de 14,7%.
Malgré la guerre en Ukraine et la remontée des taux depuis l’été, les épargnants, rassurés
par la fin de la crise sanitaire et le redémarrage de l’économie, ont infléchi leur approche
sécuritaire de leur épargne et pioché dans leur réserve.
La collecte a évolué vers l’épargne comptable rémunérée au détriment des comptes à vue
avec une progression des encours de 1,875 milliards d’euros sur les comptes à terme
(+69%) et de 516 millions d’euros sur les livrets (+6,0%). Bien que le nombre de plans
épargne logement diminue de 3,1%, lencours a continué de progresser de 29 millions
d’euros (+1,4%) favorisés par un taux de rémunération moyen élevé de 2,44% compte tenu
des taux garantis sur les anciennes générations. Les encours de comptes à vue ont
parallèlement baissé de 2,206 milliards d’euros (-9%).
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
7
L’épargne financière a, pour sa part, reculé de 3,4%.
L’épargne hors bilan a légèrement reculé de 3,4% en raison notamment des encours titres
clientèle en baisse de 8,3% après une progression de 24,6% l’année dernière.
La collecte d’assurance vie est restée stable : 41 millions d’euros vs 220 millions d’euros
l’an dernier. Les capitaux sont en recul de 1,0%. Les placements en fonds Euro
représentent 16,1% du total et les fonds Multi-supports 83,9% contre respectivement 17,1
% et 82,9% en 2021.
Les OPCVM (dont le groupe est promoteur ou distributeur) sont en hausse de 7,2%. Les
produits en euros représentent 20,9% de l’encours.
Lépargne salariale progresse de 1,0%, l’année étant marquée par la consolidation des
encours après deux années impactées favorablement par les dispositions
gouvernementales 2020 pour la promotion de l’épargne retraite.
Après avoir été en hausse constante pendant 7 ans, la part de marché sur les dépôts
comptables est en recul pour atteindre 6,56% au 30 septembre 2022 (-0,20% sur l’année).
La banque a également continué d’accompagner ses clients dans leurs projets de
financement en débloquant plus de 9,4 Milliards d’euros de crédits : +19,7% après
+21,9% en 2021.
La production de crédits immobiliers s’est maintenue à un haut niveau de 4,3 milliards
d’euros ne baissant que de 1,4% par rapport à l’année historique de 2021. Si la bonne
tendance 2021 s’est poursuivie au cours du 1er semestre, la hausse des taux de l’été
conjuguée à une forte contrainte sur le taux d’usure a provoqué une nette inflexion dans
l’octroi de crédits au cours du 2nd semestre. 47% des financements ont porté sur l’achat de
résidences principales et 25% sur des opérations locatives. La part des rachats de crédits a
nettement baissé pour ne représenter que 2,7% des déblocages contre 4,6% en 2021 et
9% en 2020. L’encours de crédits habitat a progressé de 8,5%. Les remboursements
anticipés de l’année représentent 5,0% des encours contre 7,7% en 2021.
Les déblocages de crédits à la consommation sont en hausse de 9,8% contre 12,7% en
2021; l’encours en fin d’année progresse de 8,2%.
Les financements d’investissements à caractère professionnel sont également en
progression à 4,5 milliards d’euros soit +53,0% et +44,5% en prenant en compte les
financements en crédit-bail portés par les filiales spécialisées du Groupe. L’encours fin
d’année progresse de 14,9%.
La baisse des crédits court terme (-6,4%) à 5,4 milliards d’euros masque la baisse des
encours PGE à 2,5 milliards d’euros (-16,4%) et la hausse de 1,3% des autres encours
(crédits de fonctionnement et débiteurs).
Au total, les encours de crédits progressent de 8,3% sur l’année soit +11,4% sur le marché
des entreprises, +8,9% chez les professionnels, +11,6% chez les agriculteurs et +6,0% sur
le marché des particuliers.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
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La part de marché de la banque sur les crédits continue de progresser.
2.3 Résultat social de CIC Lyonnaise de Banque
Le produit net bancaire : 953,1 millions d’euros soit +10,9%.
Le produit net d’intérêts progresse de 9,7%. Le rendement moyen du portefeuille de
crédits gagne 5 cts dans l’année alors qu’il était en baisse de 15 cts en 2021 et 22 cts en
2020. Le coût des ressources clientèle progresse pour sa part de 13 cts contre une baisse
de 5 cts en 2021 et 10 cts en 2020 (arbitrage de la clientèle vers l’épargne rémunérées en
Comptes à terme (+38 cts) et en livrets (+43 cts)). Les autres ressources empruntées sur
les marchés par l’intermédiaire de la BFCM, centrale de refinancement du Groupe, ont subi
également la hausse des taux. La solidité du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et la réduction
de la dépendance aux marchés qu’apporte le coefficient d’engagement ont permis
cependant de contenir l’évolution du coût des refinancements. Le respect des normes
prudentielles de liquidité nécessite d’avoir en permanence un montant significatif de dépôts
à la BCE. L’évolution des taux courts, qui sont repassés positifs en septembre 2022, a
contribué favorablement à l’amélioration de la marge d’intérêts. La fin d’année a été
marquée, par ailleurs, par le remboursement d’une première tranche de 69 millions de
TLTRO. Le solde de 1,0 milliards d’euros sera remboursé au cours de l’année 2023.
Les commissions sont en hausse de 10,9%.
Les commissions liées à l’exploitation ont évolué favorablement (+10,5%) notamment les
commissions de comptes (+13,4%), les commissions monétiques (+16,5%) et les
commissions de service (+16,6%). Seules les commissions de crédits sont en retrait
(-16,2%).
Dans un contexte de forte volatilité des taux et des devises, les commissions financières
ont progressé de 8,7% tirées par les commissions de change/taux et les commissions de
placement.
Les commissions d’assurances sont en hausse de 12,5% avec une évolution signifcative
des assurances de risques (+21,5%), de l’assurance emprunteur (+12,5%) et de
l’assurance vie (+6,3%).
Les dividendes perçus sur titres de participations et filiales s’élèvent à 2,1 millions
d’euros (0,5 millions d’euros en 2021).
Les frais de fonctionnement : 488,2 millions d’euros soit +0,8%.
Les frais de personnel baissent de 4,5% en raison d’importantes reprises de provisions sur
les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail suite à l’ajustement du taux
d’actualisation. Elles masquent l’évolution de la masse salariale occasionnées par les
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
9
mesures salariales mises en place dans l’année dans un contexte de réduction des effectifs
passant de 3 299 collaborateurs à 3 212 fin 2022 (-2,6%).
Les efforts déployés pour le développement (Communication…) et les équipements
informatiques ainsi que la contribution aux centres de métiers partagés du Groupe
expliquent la hausse de 7,2% des autres frais généraux. A noter la hausse de la
contribution au Fond de Résolution Unique à 21,3 millions d’euros (+6,0 millions d’euros).
Le coefficient d’exploitation, rapportant les frais généraux au produit net bancaire, affiche
une baisse à 51,2 % pour atteindre le niveau le plus bas jamais réalisé (56,3% en 2021).
Le Résultat Brut d’Exploitation s’établit à 465,0 millions d’euros en hausse de
23,8% sur l’année précédente.
Le coût du risque clientèle : en hausse de 129%. Il représente une charge de 46,1
millions d’euros contre 20,1 millions d’euros en 2021, soit 0,11% des encours de crédits à
la clientèle (0,05% en 2021). Une provision générale pour risque de crédits a été dotée
pour 14,5 millions d’euros (3,5 millions d’euros l’année précédente).
La progression du coût du risque est plus forte sur les entreprises (+300%) que chez les
professionnels et les particuliers (+58%).
Le taux de couverture des encours douteux-litigieux par des provisions s’établit à 42,8%
contre 48,9% l’année précédente. Les encours douteux représentent 2,54% des encours
totaux contre 2,32% un an plus tôt.
Le résultat d’exploitation ressort en hausse de 14,8% à 404,4 millions d’euros.
La charge d’impôt sur les sociétés représente 110,0 millions d’euros soit un taux apparent
de 27,3% par rapport au résultat avant impôts. Elle est en hausse de 2,9 millions d’euros.
Rappelons que le taux de l’impôt est passé de 28,4% en 2021 à 25,8% en 2022.
Le résultat net s’inscrit à 293,0 millions d’euros en hausse de 17,2% par rapport à
2021 (250,0 millions).
La contribution aux résultats consolidés du groupe CIC (normes IFRS) atteint 347,4
millions d’euros contre 248,4 millions d’euros en 2021.
Evènements survenus depuis la clôture de l’exercice
Démarré en février 2022, le conflit entre la Russie et l’Ukraine se poursuit en ce début
d’année 2023. A ce jour, la situation est toujours incertaine et un choc sur l’économie
mondiale avec un ralentissement de l’activité n’est pas à exclure si le conflit venait à
s’aggraver. Les conséquences pour la banque d’une éventuelle propagation aux différents
pans de l’économie mondiale, ne peuvent pas être estimées de manière exacte à ce stade.
En termes de risque sur la Russie et l’Ukraine, les comptes de CIC Lyonnaise de Banque
ne sont pas directement impactés.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
10
3. GESTION DES RISQUES
3.1. Risques de crédit
Organisation générale de la filière Engagements sur l’activité de réseau
La gestion des risques de crédit reste organisée selon les principes suivants :
-
une approche par marché commercial (grand public, entreprises, grandes entrepri-
ses, banque privée) reflétant l’organisation du réseau,
-
-
-
-
-
un circuit court de décision, favorisant la réactivité,
une séparation des fonctions entre la décision d’octroi du crédit et sa mise en place,
un fort contrôle interne,
une approche globale des clients au travers de la notion de « groupe d’affaires»,
des délégations de compétence intuitu personae, respectant des bornes minimales
et maximales par métier faisant l’objet de revues régulières.
Le système de cotation des tiers (conforme à la réglementation Bâle II) repose sur des
algorithmes de notation propres à chaque marché.
Cette cotation est :
-
-
-
systématique : chaque tiers identifié dans le système d’information de la banque est
coté,
unique : il y a une seule cotation par tiers et cette cotation est utilisée par l’ensemble
des outils du système d’information,
automatique : l’ensemble des calculs est automatique et exploite des données du
système d’information. Seuls demeurent cotés manuellement les grandes
entreprises et certains groupes établissant des comptes consolidés, selon les
procédures du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
La note calculée est impactée quotidiennement par des éléments de la gestion des
risques recensés dans l’applicatif BRISK qui intègre des informations externes (ex :
incidents recensés en Banque de France) et internes (ex : impayé sur prêt, mise en garde
Banque de France, etc…). Ce dispositif génère une grande réactivité dans l’évolution de la
cotation en fonction des événements risques.
La cotation du client est l’un des éléments essentiels du dispositif d’octroi de crédits, de
paiement, de tarification et de suivi des engagements.
En complément de ces règles, les relations approfondies développées avec la clientèle, et
les liens étroits tissés par la Banque avec l’environnement économique régional, permettent
d’appréhender efficacement le risque de crédit et peuvent conduire à des ajustements de
notations, à la baisse, sans restrictions ou à la hausse sur validation obligatoire de la
Direction des Engagements.
L’octroi de crédits au sein de la banque est largement décentralisé ce qui assure une
bonne réactivité dans la prise de décisions. Ainsi, le taux de décision en agences, tous
marchés confondus, a atteint 88,6% en 2022, contre 87,9% en 2021, tout proche de
l’objectif de 90% que le groupe s’est fixé dans le cadre de son statut d’entreprise à mission.
Un nouveau réajustement des délégations du réseau est à l’étude pour 2023.
Le dispositif de gestion du risque de crédit relève des actions conjointes de la Direction
des Engagements (octroi de crédits hors délégation réseau, pilotage de l’octroi et
animation réseau sur ce sujet, gestion opérationnelle de la masse risquée), de la Direction
des Risques, du Contrôle Permanent et de la Conformité (contrôle de deuxième
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
11
niveau), ainsi que de la Direction du Contrôle Périodique (contrôle de troisième niveau).
Deux Commissions spécifiques présidées par le Directeur Général, la Commission de
Surveillance des Engagements et la Commission de Masse Risquée, se réunissent
trimestriellement pour exercer un suivi d’ensemble du risque de crédit. A partir de l’analyse
d’une cinquantaine de critères définis au niveau du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale
et sur la base d’un dossier préparé par la Direction des Risques, du Contrôle Permanent et
de la Conformité, ces Commissions s’assurent de la couverture des risques, de la qualité
de la production de crédits, du respect des limites et de la division des risques selon
différents axes d’analyse, par marché, produit, cotation, contrepartie.
Dans le domaine des crédits, l’année 2022 a été notamment marquée par les
évènements suivants :
-
une activité importante, avec 10,6 Mds€ de crédits débloqués, contre 9 Mds€ en
2021, soit une augmentation de 17,1%. La production de crédits d’investissement
s’est notamment inscrite en hausse de 53% à 4,47 Mds €, suivie des crédits habitat
à 4,27 Mds€,
-
la poursuite des mesures d’accompagnement de la clientèle en lien avec la
crise sanitaire : distribution des prêts garantis par l’Etat COVID (PGE) aux clients
Professionnels et Entreprises éligibles jusqu’en juin 2022, rééchelonnement des
PGE COVID mis en place depuis avril 2020 pour les clients en ayant émis la
demande, réaménagement des prêts des clients en difficultés, dans le cadre de
procédures amiables (médiations, conciliations, mandats ad hoc) ou en dehors de
toute procédure, octroi de PGE RESILIENCE depuis avril 2022 pour accompagner
les clients impactés par les conséquences de la guerre en Ukraine, dans le respect
des dispositions réglementaires encadrant ce nouveau type de prêts etc..
-
-
une prise en compte des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance)
dans les décisions d’octroi de crédits, avec le déploiement progressif d’un
questionnaire à remplir sur les dossiers GE, DFS et marché AGRI afin de s’assurer
que le profil de l’emprunteur est cohérent avec la politique RSE/RSM du groupe
(poursuite du déploiement prévu sur les autres marchés en 2023),
une vigilance à l’octroi renforcée pour tous les secteurs d’activité impactés
directement ou indirectement par la guerre en Ukraine et ses retombées (ex :
industrie agro-alimentaire et filières céréales et élevage du secteur agricole compte
tenu de l’augmentation du coût des matières premières, transport en lien avec la
hausse du prix du carburant).
Concentration des risques
Au 31 décembre 2022, 34 groupes clients dépassent 50 M€ d’encours, pour un total de
2 997 M€, soit 5,6% des engagements de la banque.
A titre comparatif, ces principaux clients étaient au nombre de 26 en 2021 et représentaient
2 151 M€ d’engagements, soit 4,3% du total.
La division du risque de crédit reste donc satisfaisante en 2022.
Tous les montants indiqués dans les tableaux ci-après sont en milliers d’euros.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
12
Exposition au risque
Exposition (hors pensions)
31/12/2021
31/12/2022
Prêts et créances
Etablissements de crédit
Clientèle
6 326
41 196
47 522
7 984
38 058
46 042
Exposition brute
Dépréciation
Etablissements de crédit
Clientèle
0
(437)
0
(423)
Exposition nette
47 085
45 619
Exposition
Engagements de financement donnés
Etablissements de crédit
31/12/2021
31/12/2022
0
23
Clientèle
6 126
5 723
Engagements de garantie donnés
Etablissements de crédit
121
4 445
11
130
4 351
11
Clientèle
Provision pour risques sur engagemens donnés
Les crédits à la clientèle
(capitaux fin de mois)
31/12/2022 31/12/2021
Crédits court terme
Comptes ordinaires débiteurs
Créances commerciales
Crédits de trésorerie
5 318
833
5 663
916
76
43
4 384
24
4 684
20
Créances export
Crédits moyen et long terme
Crédits d'équipement
Crédit habitat
34 805
12 303
22 457
0
31 488
10 795
20 666
0
Crédit-bail
Autres crédits
46
27
Total brut des créances clientèle
Créances douteuses
40 123
1 020
53
37 151
865
Créances rattachées
42
Total brut des créances clientèle
41 196
38 058
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
13
Les garanties liées aux prêts immobiliers se répartissent comme suit :
Prêts à l'habitat
31/12/2022 31/12/2021
Prêts à l'habitat
22 457
7 974
20 666
7 623
Avec Garantie Crédit Logement
Avec hypothèque ou garantie similaire de premier rang
Autres garanties *
12 866
1 617
11 512
1 531
* Autres garanties : hypothèques autres rangs, nantissements et gages…
► La garantie Crédit Logement permet à la banque de garantir sa créance en désignant une personne
ou une société spécialisée. Cette dernière se porte caution et, en cas de défaillance dans le
remboursement, s'engage à payer à la place de la personne cautionnée.
► La garantie Garantie Hypothèque et prêteurs de deniers sont des garanties qui permettent au
créancier non payé de faire vendre le bien et d’être payé sur le prix de la vente.
Répartition des crédits à la clientèle par réseau
Répartition des crédits à la clientèle par réseau
31/12/2022 31/12/2021
Grand Public
71,0%
29,0%
71,4%
28,6%
Entreprises
Total crédits
100,0%
100,0%
Répartition des risques par note interne
Répartition des encours sains de la clientèle par note interne
31/12/2022 31/12/2021
A+ et A-
B+ et B-
C+ et C-
D+ et D-
45,8%
30,2%
15,1%
7,3%
45,0%
31,0%
15,0%
7,4%
E+
1,6%
1,6%
Total crédits
100,0%
100,0%
Qualité des risque clientèle
Qualité des risques clientèle
Créances dépréciées individuellement
Dépréciation individuelle
31/12/2022 31/12/2021
1 020
(437)
865
(423)
Taux de couverture
42,8%
48,9%
Impayés sur prêts à la clientèle non déclassés en créances douteuses
31/12/2022
Montant des créances ayant subies des impayés de paiement ( K€)
> 3 mois
< 6 mois
> 6 mois
< 1 an
< 3 mois
> 1 an
Total
Prêts et avances
427 274
0
2 788
0
584
0
0
0
0
0
0
0
0
0
430 646
0
Banques centrales
Administrations publiques
Etablissements de crédit
Autres entreprises financières
Entreprises non financières
2 281
0
0
0
2 281
0
0
0
5 362
310 864
108 768
427 274
0
0
5 362
313 233
109 770
430 646
2 369
418
2 788
0
Clientèle de détail
584
584
Total
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
14
Evolution de l’incidence contentieuse :
Ratios calculés à partir du risque avéré
3.2. Risques de gestion de bilan
3.2.1 – Organisation de l’activité
La gestion du risque de liquidité et du risque de taux d’intérêt des banques du Groupe est
centralisée, en référence aux décisions du Directoire du CIC et du Conseil d’administration
de la BFCM de 2008 et 2009.
Les comités décisionnaires du Groupe en matière de gestion de bilan sont les suivants :
Le Comité technique ALM, qui gère le risque de liquidité et le risque de taux d’intérêt en
fonction des limites de risque et des seuils d’alerte en vigueur dans le Groupe. Il est
composé des responsables des métiers concernés (direction financière, gestion de
bilan, refinancement et trésorerie, risques, marketing) et se tient au moins
trimestriellement. Le Comité Technique ALM rend compte, chaque trimestre, au Comité
de Suivi ALM, de l'évolution des risques et des décisions de couverture.
Le Comité de suivi ALM, composé des principaux dirigeants du Groupe, qui examine
l’évolution des risques de gestion de bilan et valide les limites de risque et les seuils
d’alerte.
Le 11 janvier 2023, le Comité de suivi ALM a décidé de mettre en place un nouveau Comité
technique qui assurera une veille permanente sur la position de liquidité du Groupe avec un
focus sur l’impasse commerciale et la collecte de dépôts. Sa mission : alerte des Comités
technique et de suivi ALM en cas d’évolution défavorable des encours de depôts crédits.
Les décisions de couverture visent à maintenir les indicateurs de risque (sensibilité de PNI
et impasses) dans les limites fixées, au niveau global, et en deçà des seuils d’alerte pour
chacune des banques composant le Groupe. Les couvertures sont affectées aux banques
concernées, en fonction de leurs besoins.
Les entités du Groupe ne sont donc pas habilitées à prendre des décisions de couverture.
Les différents indicateurs de risque de gestion de bilan sont présentés chaque trimestre au
Comité des Risques du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Le rôle et les principes de fonctionnement de la gestion de bilan sont définis comme suit :
la gestion de bilan est identifiée comme une fonction distincte de la salle des marchés,
disposant de moyens propres,
la gestion de bilan a pour objectif prioritaire l’immunisation des marges commerciales
contre les variations de taux et de change d’une part, le maintien d’un niveau de liquidité
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
15
permettant à la banque de faire face à ses obligations et la mettant à l’abri d’une crise
de liquidité éventuelle d’autre part,
la gestion de bilan n’est pas un centre de profit mais une fonction au service de la
rentabilité et de la stratégie de développement de la banque et de la maîtrise du risque
de liquidité et de taux lié à l’activité du réseau.
La gestion de bilan participe à la définition de la politique commerciale en matière de
conditions clientèle, de règles de taux de cession interne.
Les conventions de gestion Groupe et les limites de risque et seuils d’alerte sont
répertoriés dans un « référentiel de gestion de bilan Groupe » harmonisé au sein du
Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
La banque n’ayant pas de gestion pour compte propre, CIC Lyonnaise de Banque est
soumise désormais à un risque de taux et de liquidité pour sa seule activité clientèle.
La Direction Finances et Contrôle de gestion, assure le lien entre la gestion de bilan et le
développement commercial. Ses principales missions couvrent :
- la gestion du risque de liquidité à court terme et les opérations de refinancement à court
terme en veillant notamment au respect du ratio de liquidité LCR,
- la gestion du risque de liquidité et de taux au travers des opérations commerciales.
La Direction Finances et Contrôle de gestion rend compte mensuellement au Comité
Tarification et Conditions Commerciales1 de l’évolution de la production commerciale et de
la liquidité. Ce comité est composé de la Direction générale et des Directions commerciales
des différents marchés.
3.2.2 Le dispositif de gestion du risque de taux global, les limites de risque et les
seuils d’alerte
Le risque de taux est généré par l’activité commerciale et résulte des différences de taux et
d’index de référence entre les emplois et les ressources. Son analyse tient aussi compte de
la volatilité des encours de produits sans échéance contractuelle et des options cachées
(options de remboursement anticipé de crédits, de prorogation, d’utilisation de droits à
crédit, etc.).
Le risque de taux se définit comme l'éventualité de baisse du Produit Net d’intérêts (PNI)
suite à une variation défavorable des taux du marché.
A horizon d’un an et de deux ans, le risque de taux est exprimé par l'impact sur le PNI
d'une variation instantanée de 1% des taux de marché et de 0,50% de l’inflation. Ces
calculs sont faits sur base d’un scénario dynamique (intégration des hypothèses
budgétaires d’évolution des encours). Des scénarios alternatifs d’évolution des taux sont
également étudiés (dépentification, inversion de la courbe des taux, variation de la courbe
des taux de 2%, stagflation).
Au-delà de deux ans, la méthode des impasses par type de taux (taux fixe, taux variable,
taux inflation) est privilégiée, selon les étapes suivantes :
Détermination des échéanciers en encours restant dû des actifs et des passifs par
type de taux,
Calcul de l’impasse prévisionnelle, définie comme la différence entre les actifs et les
passifs.
1
Présidé par le Directeur Général
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
16
L’écoulement des actifs et des passifs en stock (calculs sur base statique) est déterminé
selon les règles de gestion de bilan (avec hypothèses de remboursements anticipés sur les
crédits et les comptes à terme, écoulement conventionnel des ressources non échéancées
et intégration des crédits engagés non versés).
L’impasse taux fixe constitue l’assiette du risque de taux et l’impasse taux livret/inflation
celle de remontée du taux livret.
Par ailleurs, le pilotage interne est enrichi de mesures qui prennent en compte les
phénomènes optionnels tels que les garanties de taux octroyées aux clients sur prêts à
taux révisable (prêts capés).
Les limites et seuils d’alerte de risque de taux, révisées et complétées, ont été validées par
le Comité de suivi ALM du 7 décembre 2022 et le conseil d’administration du 8 février 2023.
Pour le Groupe CIC :
Sensibilité de la MNI : elle est rapportée, à compter du 31 décembre 2022, à la MNI
prudentielle et non plus au PNB prudentiel :
A la hausse des taux :
- Seuil d’alerte de 7,2% à 1 an et 9% à 2 ans
- Limite de 8% à 1 an et de 10% à 2 ans
A la baisse des taux :
- Seuil d’alerte de 13% à 1 an et de 16% à 2 ans
- Limite de 16% à 1 an et de 19% à 2 ans
Sur un horizon moyen / long terme, le risque de taux d’intérêt est encadré par une
limitation des impasses taux fixe statiques à 2 fois le PNB sur les maturités de 3 ans à
7 ans et un seuil d’alerte de 1,8 fois le PNB.
Pour le CIC Lyonnaise de Banque, les seuils d’alerte sont les suivants :
Sensibilité de la MNI : elle est rapportée, à compter du 31 décembre 2022, à la MNI
prudentielle et non plus au PNB prudentiel
Seuil d’alerte à 8,0% à 1 an et de 10,0% à 2 ans.
Sur un horizon moyen / long terme, le risque de taux d’intérêt est encadré par un seuil
d’alerte des impasses taux fixe statiques à 2 fois le PNB sur les maturités de 3 ans à
7 ans.
Le comité de suivi ALM a validé le principe selon lequel les limites de risque de taux
d’intérêt (sensibilité de MNI, impasse taux fixe) s’appliquent au niveau du Crédit Mutuel
Alliance Fédérale et non au niveau de chacune des entités. Les indicateurs de risque de
taux d’intérêt des entités sont néanmoins encadrés par des seuils d’alerte, de mêmes
niveaux que les limites de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Pour une variation des taux de marché de 1% et de l’inflation de 0,50%, CIC Lyonnaise de
Banque affiche un risque de sensibilité à la baisse des taux sur les deux premières années.
La sensibilité relative à la marge nette d’intérêts (MNI) est de -3,74% à 1 an et de -3,11% à
2 ans contre respectivement -8,71% et -15,79% à fin décembre 2021 en profroma. L’impact
sur la MNI serait une perte de 19,0 M€ la première année et de 15,8 M€ la deuxième
année. Les seuils d’alerte à 1 an (soit 8%) et à 2 ans (soit 10%) sont respectées.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
17
31/12/2021
31/12/2022
Sensibilité du PNI
1 an
-8,71%
-3,74%
-3,11%
A la baisse
des taux
2 ans
-15,79%
La diminution de la sensibilité à la baisse des taux de la première et de la deuxième année
s’explique principalement par la hausse des crédits taux fixe et la forte baisse des comptes
courants créditeurs professionnels. La prise en compte en production nouvelle des Prêts de
trésorerie garantis par l’Etat (PGE) à taux fixe pendant un an pour un montant de 30 M
ralentit l’évolution de la première année.
L’impasse taux fixe statique est excédentaire en emplois sur tout l’échéancier, sauf à 20
ans, traduisant un risque à la hausse des taux. Entre 3 ans et 7 ans, le seuil d’alerte de 2
fois le PNB est respecté, sauf à 3 ans (+2,2 fois le PNB) et à 5 ans (+2,4 fois le PNB).
Impasse statique/Excédent
CIC LB (en M€)
31/12/2021
31/12/2022
3 ans
2574
595
2069
2292
1073
Après RA*
5 ans
7 ans
-262
RA : remboursement anticipé estimé.
Conventions : 1/ + = besoin de ressources ; - = excédent de ressources
3.2.3 Le dispositif de gestion du risque de liquidité et les seuils d’alerte
Le dispositif de pilotage du risque de liquidité du Groupe, en liaison étroite avec la BFCM
qui assure le refinancement du groupe, repose sur les axes suivants :
Respect des ratios de liquidité Bâle III (Liquidity Coverage Ratio à 30 jours et Net
Stable Funding Ratio à 1 an)
Suivi du ratio Crédits sur Dépôts
Détermination de l’impasse de liquidité statique en scénario normal, toutes devises
confondues, qui s’appuie sur les échéanciers contractuels et conventionnels, intégrant
les engagements de hors bilan
Détermination de l’impasse de liquidité en scénario de stress Bâle III, prenant en
compte les taux de fuite / renouvellement des dépôts et les taux de renouvellement des
crédits à 1 an du NSFR. Des ratios de transformation (ressources/emplois) sont
calculés sur les maturités de 3 mois à 7 ans et font l’objet de niveaux cibles, afin de
sécuriser et d’optimiser la politique de refinancement. Assise sur les pondérations du
LCR à 30 jours et du NSFR à 1an, cette impasse est plus stricte que l’impasse en
scénario normal car établie en scénario de stress. Les impasses sont calculées toutes
devises confondues et par devise significative (USD, GBP et CHF).
Les limite et seuils d’alerte Groupe sont les suivants :
Calcul de l’impasse de liquidité dynamique sur cinq ans, intégrant les éléments de
production nouvelle, permettant de mesurer les besoins de financements futurs liés au
développement de l’activité commerciale.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
18
Le comité technique ALM décide des opérations de couvertures de liquidité à mettre
en place au regard de tous ces indicateurs et notamment de l’impasse de liquidité en
scénario Bâle III. Les répartitions entre les banques se font au prorata des besoins cumulés
de chacune des entités, déterminés, depuis janvier 2013, à partir de l’impasse de liquidité
en scénario Bâle III.
Au 31 décembre 2022, les impasses en scénario de stress « Bâle III » affichent des
excédents de ressources de 3 ans (1.5 G€), à 10 ans (432 M€) et à 20 ans (375 M€) et des
excédents d’emplois sur les autres maturités (1,3 G€ à 1 mois, 2,2 G€ à 6 mois, 2,1 G€ à 1
an et 349 M€ à 2 ans et 575 M€ à 15 ans). Les seuils d’alerte correspondant à des ratios
de liquidité planchers (soit 90% de 3 mois à 5 ans, 88% à 6 ans et 86% à 7ans) sont
respectés sur toutes les périodes.
Après prise en compte de la production nouvelle, les excédents de liquidité s’élèvent à 4,4
G€ à 1 an, 2,0 G€ à 2 ans, 908 M€ à 3 ans et 17 M€ à 4 ans contre 4,3 G€ à 1 an, 2,4 G€ à
2 ans et 1,2 G€ à 3 ans en fin d’année 2021. A 5 ans, l’impasse est en insuffisance de
liquidité de 1,6 G€ contre une insuffisance de 77 M€ à 4 ans et 1,5 G€ à 5 ans fin 2021.
3.3. Risques opérationnels
L’article 4 du règlement UE n°575/2013 définit le risque opérationnel comme : « le risque
de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel
et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque juridique ».
Dans le cadre de la réglementation prudentielle Bâle 2, le Groupe a mis en place un
dispositif de gestion des risques opérationnels, sous la responsabilité des dirigeants
effectifs, avec un référentiel de risques unique et des méthodes d’évaluation quantitatives
communes. Ce dispositif est décliné au niveau régional, notamment au sein du CIC
Lyonnaise de Banque.
La politique générale et le dispositif du Groupe
La politique générale de gestion des risques opérationnels de CIC Lyonnaise de Banque
s’intègre dans la politique générale de gestion des risques opérationnels, définie et
approuvée par les dirigeants effectifs et les organes de surveillance du Groupe.
La politique générale de gestion des risques opérationnels précise :
.
.
.
.
la responsabilité des organes dirigeants et du contrôle permanent,
le rôle et le positionnement de la fonction de gestionnaire de risque opérationnel,
le dispositif de mesure et de maîtrise des risques opérationnels,
le reporting et le pilotage général.
Les principaux objectifs du CIC Lyonnaise de Banque sont de :
- gérer les risques opérationnels conformément aux procédures définies au niveau du
Groupe (collecte des incidents et classification des risques),
- diminuer les pertes des risques opérationnels en proposant les mesures curatives et
préventives adaptées,
- renforcer les plans de continuité d’activité des activités essentielles,
- participer à optimiser les fonds propres alloués aux risques opérationnels.
CIC Lyonnaise de Banque a décliné son dispositif de gestion des risques opérationnels,
sous la responsabilité des dirigeants, selon des méthodes d’évaluation quantitatives
communes au Groupe.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
19
La gestion des risques opérationnels du CIC Lyonnaise de Banque, intégrée au sein
du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale
Au 31/12/2022, le montant des pertes brutes + provisions nettes (PB + PN) au titre des
risques opérationnels s’élève à 5.763 K€, en baisse de 3% par rapport à 2021. Les
principaux risques sont liés à la malveillance (33%), aux assignations de la clientèle (32%)
et aux erreurs (18%).
La gestion des risques opérationnels est composée :
- d’une fonction Groupe qui coordonne, consolide l’ensemble du dispositif et anime
les gestionnaires de risques opérationnels des banques régionales CIC,
- d’un correspondant régional, gestionnaire des risques opérationnels (GROP) qui,
met en œuvre le dispositif en cohérence avec les orientations du groupe. Il s’appuie
sur les directions opérationnelles, leur contrôle interne et leur suivi qualité. Il est
intégré à la Direction des Risques, du Contrôle Permanent et de la Conformité du
CIC Lyonnaise de Banque.
Les incidents significatifs de l’exercice
Les organes délibérants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont défini les critères et seuils
de déclaration internes et réglementaires applicables aux entités du Groupe.
Le seuil d’1.000.000 € impose la déclaration de tout sinistre risque opérationnel aux
dirigeants effectifs du CIC Lyonnaise de Banque puis aux dirigeants effectifs du Crédit
Mutuel Alliance Fédérale. A partir de 2.500.000 €, tout sinistre doit être déclaré aux
organes de surveillance respectivement de la Banque puis du Crédit Mutuel Alliance
Fédérale.
L’outil informatique de gestion des risques opérationnels
Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale a déployé en 2005 un outil informatique de gestion des
risques opérationnels dans toutes ses entités. Cet outil, intégré au système d’information
du Groupe est accessible aux collaborateurs habilités.
En complément, chaque GROP dispose :
- des bases de données de sinistres et de risques potentiels,
- des bases documentaires nécessaires, notamment en matière de cartographie des
risques et de PUPA,
- des modules d’auto-formation nécessaires à l’utilisation des outils.
Le Plan d'urgence et de poursuite de l'activité (PUPA)
Les PUPA décrivent les processus métiers considérés comme essentiels et les moyens
jugés nécessaires à mettre en place dans un environnement particulier de crise
(indisponibilité des locaux, des ressources humaines, de l’informatique) pour chacune des
trois phases que sont le plan de secours, le plan de continuité et le plan de retour à la
normale.
L’objectif des PUPA est de protéger l’entreprise pour limiter l’impact d’un sinistre dans le
cadre de son programme de gestion de risques opérationnels.
Pour le CIC Lyonnaise de Banque, les PUPA ont été élaborés à partir de modèles
communs au Groupe. Ils sont régulièrement mis à jour au gré des évolutions pouvant
affecter les activités, les moyens et les organisations.
En septembre 2022, le CIC Lyonnaise de Banque a participé, avec d’autres entités du
Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à l’Exercice de Place annuel de la gestion de crise ; la
cellule de crise du CIC Lyonnaise de Banque s’est réunie durant deux jours pour prendre
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
20
les décisions opérationnelles en lien avec la communication et la protection des clients et
des collaborateurs.
Les procédures PUPA sont accessibles à partir de l’intranet de la Banque.
La gestion des PUPA est intégrée au reporting trimestriel des risques opérationnels que
rédige le GROP à l’attention de la Direction Générale.
Le GROP de CIC Lyonnaise de Banque est également responsable PUPA de la Banque, le
responsable immobilier et logistique de la Banque est son suppléant.
4. PERSPECTIVES 2023
L’année 2023 sera la dernière année du plan stratégique 2019-2023 révisé en 2020 pour
prendre en considération les effets de la crise du Covid 19 qui a fait irruption dans un
paysage déjà dominé par les déséquilibres géopolitiques et le dérèglement climatique.
Les équipes seront, ainsi, mobilisées en 2023 autour des trois priorités suivantes :
1. Être une banque relationnelle de référence dans un monde omni-canal
2. Être une banque engagée et adaptée au nouveau monde
3. Être un groupe de services multiservice et innovants
Parallèlement, la banque s’investira dans la préparation du prochain plan stratégique 2024-
2027 autour d’une ambition commune d’être le bancassureur de référence pour les
particuliers et pour les entreprises.
D’autres défis attendent également la banque pour maintenir sa croissance dans un
environnement de forte inflation et de taux élevés.
Confiante dans son modèle d’organisation commerciale basé sur une dimension locale
forte et responsable, une présence visible et une marque nationale puissante, CIC
Lyonnaise de Banque possède les atouts pour continuer son développement au service de
l’Entreprise, du Professionnel, du Particulier et des Associations.
La conquête et la fidélisation de la clientèle resteront le socle de l’action commerciale avec
une forte ambition dans le domaine Patrimonial et une approche mieux ciblée pour
répondre à chaque besoin spécifique des clients.
Le financement des acteurs économiques de nos régions restera une priorité.
En matière de résultats, une attention particulière restera portée au développement de
qualité, à l’évolution maîtrisée des risques et à une gestion rigoureuse des moyens.
Avec un maillage complet de son territoire, CIC Lyonnaise de Banque, forte de la
puissance du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4ème Groupe bancaire français et
2ème Banque de détail, possède les moyens pour se développer en 2023 :
. des produits en constante évolution accessibles à travers différents canaux de
distribution,
. des collaborateurs impliqués et mobilisés,
. une organisation commerciale fondée sur la décentralisation du pouvoir de décision au
plus près du terrain,
. une présence régionale visible et une marque nationale CIC puissante.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
21
5. VIE SOCIALE
5.1 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière
Préambule
Le contrôle interne est une fonction pleinement intégrée à la vie de l’entreprise, assurée
dans tous les domaines selon un processus formalisé, avec l’objectif de veiller au-delà du
respect des dispositions réglementaires à une meilleure maîtrise des risques, à la
sécurisation des opérations ainsi qu’à l’amélioration des performances.
I / Le dispositif de contrôle interne au niveau de CIC Lyonnaise de Banque
A / Un dispositif de contrôle structuré
CIC Lyonnaise de Banque fait partie intégrante du dispositif de contrôle interne du Groupe
Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il s’organise autour des trois fonctions de contrôles
règlementaires requises par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des
entreprises du secteur de la banque, des services de paiement, et des services
d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, à savoir le contrôle permanent, la conformité, et le contrôle périodique. Ce
dispositif est adapté aux spécificités de la Banque relatives à sa taille, à ses opérations et à
l’importance des risques auxquels ses activités l’exposent, dans le respect des normes
internes et règlementaires.
CIC Lyonnaise de Banque veille à ce que le périmètre couvert par son dispositif de
surveillance englobe l’ensemble de ses activités. Ainsi, elle s’assure que le suivi consolidé
des risques est réalisé sur une base homogène. Dans ce contexte il a été créé au premier
trimestre 2019 une Direction des Risques, regroupant également la Direction du Contrôle
Permanent et de la Conformité. La création de la Direction des Risques, du Contrôle
Permanent et de la Conformité, placée sous l’autorité d’une même personne et
indépendante de la Direction des Engagements, a pour conséquence une séparation des
tâches d’octroi et de suivi des engagements.
Un Comité de Contrôle et de Conformité, placé sous l’autorité du Directeur Général,
coordonne l’ensemble du dispositif de contrôle, en veillant à la complémentarité et à
l’efficacité des travaux des différents acteurs, au travers de l’examen des plans de
contrôles et des résultats des missions.
B / Un dispositif de contrôle continu
L’organisation mise en œuvre a pour but de vérifier de manière continue l’exhaustivité, la
qualité et la fiabilité du système de contrôle interne. Elle se fonde sur un référentiel de
contrôle, un ensemble de procédures, un outil informatique de contrôle dédié, ainsi que des
limites opérationnelles, issus de la méthodologie Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale
en adéquation avec les prescriptions règlementaires et les différentes normes prudentielles.
Le système mis en place repose notamment sur des alertes informatiques générées
automatiquement en fonction des seuils de détection mis en place, ainsi que des requêtes
infocentre dédiées à des problématiques spécifiques revues en transversal, afin que
l’intégralité des activités de CIC Lyonnaise de Banque soit surveillée de manière
permanente.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
22
C / Un dispositif de contrôle indépendant
Le dispositif de contrôle a pour objectif de distinguer les différents types de contrôle au sein
de directions distinctes conformément aux exigences découlant de l’arrêté du 3 novembre
2014 : il s’agit de la Direction des Risques, du Contrôle Permanent et de la Conformité, qui
assure les contrôles à distance du réseau commercial ainsi que sa conformité, et de
l’Inspection Générale en charge du Contrôle Périodique, qui a pour objectif de s’assurer,
par l’intermédiaire de missions périodiques dans l’ensemble des entités du réseau, de la
mise en œuvre du dispositif de contrôle interne, de l’efficacité de la gestion et de la
surveillance des risques, de la conformité des opérations et du bon fonctionnement des
contrôles permanents et de conformité.
Le Comité de Contrôle et de Conformité de CIC Lyonnaise de Banque, placé sous l’autorité
du Directeur Général, assure la cohérence et l’efficacité du dispositif.
Les Directions des Contrôles restituent des rapports formalisés selon les trames élaborées
par le Groupe. Ceux-ci font l’objet d’une présentation aux dirigeants effectifs et aux organes
de surveillance de manière régulière ; ils sont adressés aux agences et aux Directeurs de
Marché, ou aux services/directions concerné(e)s, pour suivi des recommandations.
II / L’organisation du contrôle interne de CIC Lyonnaise de Banque
Ce paragraphe ne présente que les organes de contrôle propres à CIC Lyonnaise de
Banque. Pour mémoire, elle doit également rendre compte de ses travaux en matière de
contrôle aux organes de tutelle (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et Autorité
des Marchés Financiers). Ces organes réalisent régulièrement des missions de contrôle sur
site dans les différentes entités du Groupe.
A / L’exercice des contrôles
L’organisation du contrôle interne repose, au sein de CIC Lyonnaise de Banque, sur les
trois niveaux réglementaires.
Les contrôles hiérarchiques de premier niveau
Ces contrôles font partie des activités opérationnelles des Directeurs d’Agence, et portent
sur l’analyse du fonctionnement de leur agence, tant au niveau du respect des procédures
règlementaires et internes que celui de la maîtrise du risque de crédit. Leur formalisation,
ainsi que les actions correctrices qu’ils définissent à l’issue de leurs contrôles, sont
consignées dans le portail de contrôle interne Groupe selon les prescriptions définies par
l’outil. Les contrôles insérés dans ce portail font l’objet d’adaptations régulières afin de se
conformer aux évolutions règlementaires.
Les contrôles permanents de deuxième niveau
La Direction des Risques du Contrôle Permanent et de la Conformité assure une
surveillance récurrente des activités du réseau commercial de la Banque, opérée
notamment grâce à des outils de contrôle à distance déployés au niveau du Groupe Crédit
Mutuel Alliance Fédérale. Le Contrôle Permanent porte sur le respect de la règlementation
et des procédures internes qui encadrent le risque de crédit et le risque opérationnel :
Dans le domaine des engagements, les outils de Contrôle Permanent permettent en
outre la détection des dossiers présentant des alertes risque, déterminées sur la
base de critères actés au niveau communautaire.
S’agissant des procédures, les travaux du Contrôle Permanent visent à apprécier
l’utilisation du portail de contrôle interne DCINT mis à la disposition du réseau, la
fiabilité de certains contrôles réalisés par les Directeurs d’Agence et la tenue de la
comptabilité interne des agences au travers de l’analyse des écritures en suspens.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
23
La cellule Conformité est quant à elle plus particulièrement en charge de la LCB-FT
(lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme), du respect
des normes internes et professionnelles déclinées dans le recueil de déontologie du
Groupe, ainsi que du respect des diligences de la Banque en tant que prestataire de
services d’investissement.
Dans le domaine des risques opérationnels, l’exhaustivité du recensement des
sinistres est recherchée via le croisement de diverses sources d’information.
En ce qui concerne le domaine de la mesure et de la surveillance du risque de crédit,
la Direction des Risques, du Contrôle Permanent et de la Conformité prépare et
organise les Commissions trimestrielles de Surveillance des Engagements et de
Masse Risquée. A partir de l’analyse d’une cinquantaine de critères définis au
niveau du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ces Commissions présidées par
la Direction Générale s’assurent de la couverture des risques, de la qualité de la
production, du respect des limites et de la division des risques selon différents axes
d’analyse, par marché, produit, cotation, contrepartie.
Le dispositif du Risque du Contrôle Permanent et de la Conformité est enrichi
continuellement dans l’objectif de sécuriser l’activité de la Banque.
Les contrôles périodiques de troisième niveau
L’Inspection Générale en charge du Contrôle Périodique a pour rôle de veiller, par
l’intermédiaire de missions approfondies dans les agences, menées dans l’ensemble du
réseau commercial de la Banque à une fréquence en moyenne quadriennale (3 à 5 ans), à
la qualité globale du dispositif de contrôle interne, l’efficacité de la gestion et de la
surveillance des risques. Pour ce faire, elle doit répondre à 33 questions d’appréciation
dans le référentiel de contrôle des agences Grand Public 31 dans celui de la Banque privée
et 29 pour les Entreprises ; celles-ci sont réparties en 5 domaines, couvrant l’ensemble de
leurs activités.
Les missions thématiques complètent le dispositif de manière plus transversale, afin
d’analyser en profondeur des sujets d’actualité ou des problématiques spécifiques.
Des missions réglementaires sont menées conformément aux dispositions de l’arrêté du
3 novembre 2014, et aux exigences des organes de tutelle. Dans ce cadre, l’Inspection
Générale établit notamment le rapport annuel de contrôle interne, incluant une analyse sur
les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré (articles 258 à 261 de l’arrêté),
ainsi qu’un exposé sur la mesure et la surveillance des risques de CIC Lyonnaise de
Banque et de ses filiales (articles 262 à 264).
Les recommandations des missions thématiques, comme celles des missions agence, sont
intégrées dans un outil de suivi des recommandations (déployé par le Groupe), afin
d’homogénéiser et de structurer l’application de la méthodologie. Il permet de suivre
individuellement la mise en œuvre de celles-ci, intégrant la notion de criticité des
recommandations, ainsi qu’un processus d’escalade en cas d’insuffisance, ou d’absence
de mise en œuvre des plans d’actions.
Le Conseil d’Administration examine l’activité et les résultats du contrôle interne deux fois
par an. Au cours de l’exercice 2021, les réunions se sont tenues :
Le 5 mai 2021, avec la présentation du rapport de contrôle interne 2020,
Le 13 septembre 2021, concernant les évolutions du 1er semestre 2021.
Une présentation des résultats et des actions correctrices à engager est réalisée au cours
des réunions du Comité de Contrôle et de Conformité qui se réunit au minimum 3 fois par
an. Un suivi rapproché des recommandations émises est mis en place.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
24
B / Le cadre des contrôles
B.1 / Les procédures
La base intranet Pixis permet la consultation des procédures en vigueur chez CIC
Lyonnaise de Banque, normées et communes à l’ensemble du périmètre Groupe Crédit
Mutuel Alliance Fédérale. Elles sont accessibles de manière permanente par l’ensemble
des collaborateurs grâce à son moteur de recherche.
Ces procédures portent notamment sur le contrôle des risques et sont mises à jour
régulièrement. Les outils existants s’y réfèrent et des liens ont été créés afin d’en faciliter la
consultation et l’exploitation.
B.2 / Les recueils généraux
Le Recueil de déontologie
Le Règlement intérieur, entré en vigueur le 1er février 2014 et actualisé au 28 novembre
2022, comprend le Recueil de déontologie du Groupe, la Charte de la sécurité et la Charte
sur la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail.
Le Recueil de déontologie, commun aux Banques et Fédérations du Groupe Crédit Mutuel
Alliance Fédérale, reprend les principes des normes professionnelles de bonne conduite
applicables à tous les collaborateurs dans le cadre de l’exercice de leurs activités, et définit
plus particulièrement les règles s’appliquant à ceux exerçant des fonctions dites
« sensibles » ou « ultra sensibles », ainsi que les obligations auxquelles ils sont assujettis.
Un exemplaire est confié à tout nouvel embauché et il est par ailleurs consultable de
manière permanente en version actualisée au travers de la base intranet Pixis.
Les procédures de référence en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
Le guide Tracfin, actualisé régulièrement et recensant l’intégralité de la documentation
disponible en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, est disponible via l’intranet Pixis. Outre la présentation des procédures
générales s’adressant au réseau et aux structures métiers, ce guide contient un ensemble
de textes à caractère réglementaire et technique, des supports de formation, et fait
référence aux outils mis en place ainsi qu’aux dispositions impactant plus particulièrement
certaines activités spécialisées.
Une procédure spécifique détaille les vérifications à effectuer et les pièces justificatives à
recueillir lors de l’ouverture d’un compte à toute personne physique ou morale. Celle-ci
s’intègre dans chacun des guides sur les entrées en relation : celui des personnes
physiques d’une part et celui des personnes morales et assimilés, d’autre part.
En ce qui concerne les agences de Monaco, le manuel de procédures opérationnelles a été
revu dans son intégralité et actualisé en décembre 2021. Ces mises à jour ont porté
notamment sur les obligations relatives à l’identification du client et des bénéficiaires
économiques effectifs, la surveillance des opérations à risque, la détection des personnes
politiquement exposées, et les opérations susceptibles de se heurter aux embargos sur
certains pays.
B.3 / Les référentiels et les outils
Plusieurs documents communs à l’ensemble du Groupe servent de référence aux travaux
qui sont conduits en matière de contrôle interne.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
25
Les référentiels de contrôle interne
Les principaux risques auxquels la Banque est exposée dans le cadre de ses activités sont
identifiés à travers des cartographies et des référentiels de contrôle dédiés. Ces derniers
détaillent les modalités pratiques d’application du dispositif de contrôle interne pour bien
appréhender et contrôler ces risques.
Outre leurs actions en vue de la détection et de la réduction des risques, les Directions des
Contrôles de CIC Lyonnaise de Banque sont associées aux travaux du Groupe visant à en
accroître la maîtrise.
Le plan de contrôle et de couverture des risques
Fondé sur une analyse détaillée des risques, ce plan est destiné à permettre aux Directions
des Contrôles de programmer leurs travaux sur une période pluriannuelle correspondant à
un cycle complet d’investigations.
Etabli selon une méthodologie définie au sein du Groupe, il est revu régulièrement afin de
tenir compte des constats opérés lors des missions ainsi que de l’évolution des activités et
fait l’objet d’une validation en Comité de Contrôle et de Conformité.
Les méthodes et les outils de contrôle
Dans le cadre de leurs contrôles, les deux Directions des Contrôles disposent de trois outils
de travail privilégiés, développés par le Groupe, et dénommés Dossier Permanent
Informatisé (DPI), portail de Contrôle Interne Métier (CINTMT) et enfin, tableau de bord des
Directions des Contrôles (TACO). Ils permettent un accès à l’ensemble des référentiels et
méthodologies de contrôles afférents aux travaux réalisés, aux synthèses des activités de
contrôle et au suivi des recommandations émises. La documentation accessible via la base
intranet Pixis et les outils communs développés par le Pôle Support Groupe, constituent
une base solide pour la mise en œuvre des diligences par les contrôleurs.
III / Les données comptables et leur mode de contrôle au niveau de CIC Lyonnaise de
Banque
La comptabilité de CIC Lyonnaise de Banque est assurée par la Caisse Fédérale de Crédit
Mutuel (CFdeCM) commune aux fédérations adhérentes au Crédit Mutuel Alliance
Fédérale.
Dans le cadre d’un contrat de prestations de services signé entre la CFdeCM et CIC LB,
celle-ci traite tous les aspects comptables ainsi que ceux liés à l’arrêté des comptes
sociaux et des comptes en normes IFRS pour les besoins de la consolidation Groupe. Elle
assure également la production et la déclaration des états fiscaux, réglementaires et autres
déclaratifs.
Une cellule de Correspondants Comptables assure pour l’essentiel, au sein de CIC
Lyonnaise de Banque, le suivi et l’analyse des comptes internes des Directions du Siège
social.
Les informations qui figurent dans la communication financière sont établies et validées par
la CFdeCM en liaison avec la Direction Finances & Contrôle de Gestion, rattachée au
Directeur Général.
Le service comptabilité au sein de la Direction Financière de la CFdeCM et le Contrôle de
gestion au sein de CIC Lyonnaise de Banque sont les interlocuteurs privilégiés des
Commissaires aux Comptes dans le cadre de leur mission de certification des comptes.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
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A / Les contrôles sur les comptes sociaux
A.1 / Le système comptable
L’architecture comptable
Le plan de comptes est unique pour toutes les banques du groupe Crédit Mutuel
Alliance Fédérale. Les ouvertures de comptes ou leurs évolutions sont réalisées par
la CFdeCM.
La procédure d’agrégation des données
Selon le modèle défini par le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les agrégats
comptables sont constitués autour des entités suivantes :
- la « Fédération » comprenant une ou plusieurs banques ou autres entités
juridiques,
- la « Banque » rattachée à une « Fédération ».
L’ensemble de la banque (agences et services centraux) est décomposé en
« Guichets ». Le guichet constitue l’unité de base du système comptable. C’est au
niveau du guichet que sont enregistrées les écritures comptables.
La cohérence comptable des données de gestion
Chaque guichet comprend un guichet « externe » et un guichet « interne ». Le
guichet « externe » enregistre les écritures de la comptabilité générale et le guichet
« interne » celles de la comptabilité analytique. Au niveau de chaque guichet, le
résultat de gestion est obtenu par agrégation des résultats des données « internes »
et « externes ». La génération des résultats procède de la sommation des balances
comptables des guichets.
Un lien est établi entre les comptes de comptabilité générale et les codes attribués
aux produits commercialisés par la banque.
Les données analytiques sont utilisées pour déterminer les résultats par métier
nécessaires à l’établissement des comptes consolidés.
A.2 / Le mode de contrôle
Les procédures mises en place
Les procédures ainsi que les schémas comptables sont formalisés. Les procédures
figurent sur l’intranet de la banque.
Les niveaux de contrôle
Les contrôles comptables quotidiens sont exercés par les collaborateurs concernés
au niveau de chaque guichet.
La cellule des Correspondants Comptables réalise, en outre, une mission générale
de contrôle portant notamment sur les contrôles comptables, le bon fonctionnement
des applicatifs et le suivi des justifications des comptes internes des directions du
siège et des guichets techniques. Tous les contrôles qui sont effectués par cette
cellule pour assurer un suivi de meilleure qualité dans le cadre de leur mission, sont
décrits à travers le portail de contrôle interne « Comptabilité LB » mis en place en
2011 sous la responsabilité de la Direction Financière CFdeCM et supervisé par
l’équipe de Contrôle Permanent Métier du Groupe. Ce portail comprend également
plusieurs points de contrôle comme la justification des comptes suivis par les
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
27
centres de métier, les contrôles liés aux activités comptables et de marché, aux
déclarations règlementaires et fiscales de la Lyonnaise de Banque. Tous ces
contrôles sont réalisés par différents intervenants au sein de la comptabilité LB, de
la direction financière et centres de métier.
En période d’arrêté semestriel et annuel, la cellule « Correspondants Comptables » assure
dans le cadre de la mission confiée à la CFdeCM, la justification et le suivi des soldes des
comptes de bilan du siège et des guichets techniques. Elle assure aussi le rôle du suivi de
la justification des comptes de bilan effectuée par les agences notamment pour s’assurer
d’une remontée fiable de ces justifications lors de l’audit des commissaires aux comptes.
Le suivi des justifications des comptes internes du réseau d’exploitation (à l’exclusion des
comptes de produits et charges) est assuré par la Direction du Contrôle Permanent.
Dans le cadre de ses missions sur sites, l’Inspection Générale s’assure de la régularisation
des anomalies ayant trait au suivi des comptes internes des agences.
A.3 / L’exercice des contrôles
Les contrôles comptables automatisés
Une procédure automatisée de contrôle quotidien permet à partir de la balance
comptable journalière de la banque de vérifier les équilibres de bilan et de hors
bilan, les équilibres actif/passif par guichet et par devise ainsi que le suivi des
comptes techniques.
Cette procédure de contrôle est aussi appliquée en fin de mois sur la balance
générale.
La justification des comptes
Une procédure de justification des comptes internes a été mise en place. La
justification des comptes a été automatisée par le contrôle comptable dans un
certain nombre de domaines. Un suivi par service assurant la justification des
comptes reprend les résultats des contrôles effectués.
B / Les contrôles sur les comptes consolidés
B.1 / Principes et méthodes comptables
Le CIC définit en liaison avec le Crédit Mutuel les principes et méthodes comptables
à appliquer par toutes les entités du Groupe CIC en France. Les filiales étrangères
en prennent connaissance pour procéder au passage de leurs normes locales aux
normes consolidées dans les liasses de consolidation et les reportings financiers.
Les Responsables Comptables des entités du Groupe sont informés des évolutions
comptables pour préparer les arrêtés des comptes.
B.2 / Remontée des informations et consolidation
La CFdeCM assure la préparation et l’établissement des liasses de consolidation.
La remontée des informations comptables dans les liasses de consolidation est
automatique pour les entités qui utilisent le système d’information commun. Cette
phase est suivie de la production manuelle des différents tableaux qui composent la
liasse. Sa validation est réalisée à l’issue des contrôles de cohérence effectués à
partir des différents paramétrages contenus dans le logiciel et après de multiples
contrôles croisés.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
28
Chaque service comptable est responsable des liasses envoyées au service de
consolidation du CIC. Ce dernier est quant à lui en charge du paramétrage et des
retraitements de consolidation. Il procède à la consolidation sur un progiciel utilisé
par la grande majorité des banques françaises.
Un groupe d’intégration fiscale a été créé en 1995 et comprend la quasi-totalité des entités
françaises. Le calcul de l’impôt du Groupe est effectué via un progiciel. Des contrôles
croisés sont exercés sur les liasses fiscales et comptables.
C / Analyse des informations comptables et financières
Les comptes font l’objet d’analyses par rapport à l’exercice précédent et au budget.
Les évolutions observées sont corroborées par les services concernés tels que la
Direction des Engagements et le Contrôle de Gestion. Des analyses par
contribution de chaque entité sont également effectuées.
Le résultat de l’ensemble de ces analyses est communiqué aux membres du
Conseil d’Administration.
5.2 Consultation de l’Assemblée Générale sur l’enveloppe globale des
rémunérations
La politique de rémunération s’inscrit dans le prolongement du cadre d’appétence aux
risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui dispose que la rémunération des
collaborateurs ne doit pas inciter à une prise de risque inconsidérée et vise à éviter tout
conflit d’intérêts.
Dans cette optique, la politique de rémunération globale n’encourage pas à une prise de
risque excédant le niveau de risque défini par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle s’inspire
ainsi, des principes de modération et de prudence mis en œuvre par Crédit Mutuel Alliance
Fédérale, et ce y compris pour la population des preneurs de risques.
Strictement cantonnées à quelques métiers ou fonctions, les rémunérations variables ne
constituent pas une incitation pour les collaborateurs à la prise de risques qui ne serait pas
en ligne avec les orientations de la direction générale et du conseil d’administration, et ce
particulièrement pour ceux dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence
significative sur l’exposition aux risques de l’établissement.
Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a validé la politique de
rémunération de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment la politique de rémunération
globale des personnels dont les activités professionnelles sont susceptibles d’avoir une
incidence significative sur le profil de risque de l’établissement.
Cette politique générale tient compte des dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014, des
articles L.511-71 et suivants du Code monétaire et financier, et du règlement délégué
européen UE n° 2021/923 de la Commission publié le 25 mars 2021 qui fixe les critères
qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser ces catégories de personnel.
La dernière version de la note sur la politique de rémunération de la population des
preneurs de risques a été approuvée par le conseil d’administration du 6 avril 2023.
Les fédérations auxquelles la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel adhère sont attachées au
principe du bénévolat des fonctions d’administrateur au sein des différentes instances qui
composent Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le corollaire de ce principe est d’assurer aux
administrateurs les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités, dans le seul
souci d’assurer le développement, la pérennité et le respect des valeurs du Crédit Mutuel.
Une charte relative aux moyens d’exercice des mandats des membres des conseils
d’administration ou de surveillance a été mise en place à compter du 1er janvier 2019. Elle
fixe les modalités d’application du principe de bénévolat des élus de Crédit Mutuel Alliance
Fédérale, notamment en définissant strictement les modalités dans lesquelles des
indemnités sont allouées pour assurer l’exercice de certaines fonctions stratégiques, dans
les fédérations et les entités faîtières de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle complète
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
29
ainsi le code d’éthique et de déontologie qui s’applique à tous les élus. Pour l’ensemble des
personnes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale répondant aux critères ci-dessus,
l’enveloppe globale telle que visée par l’article L.511-73 s’élève à 155 500 000 euros au
titre de 2022. Le rapport sur les politiques et les pratiques de rémunération prévu à
l’article 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du
secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, est
publié chaque année.
Il reprend les informations quantitatives agrégées prévues à l’article 450 h) et 450 G) du
règlement UE 575/2013.
5.3 Résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale
Nous vous invitons, dans une première résolution, après lecture du rapport des
Commissaires aux Comptes, à approuver les comptes annuels tels qu'ils vous sont
présentés, se traduisant par un résultat net après impôts de 293 032 151,14 euros.
Dans une deuxième résolution, votre Assemblée Générale constatera que le montant
distribuable s’établit comme suit :
- résultat de l’exercice……………………………………….293 032 151,14 euros
- report à nouveau …………………………………………..118 641 661,78 euros
soit un montant distribuable de……………………………..411 673 812,92 euros
et nous vous invitons à décider d’affecter ce montant de la façon suivante :
- au titre de la dotation à la réserve légale………………. …2 972 810,10 euros
- à titre de dividende aux actions ordinaires
soit 18,55 euros par action……………………………….173 872 359,15 euros
- le solde au report à nouveau qui se trouve
ainsi porté à………………………………………………..234 828 643,67 euros
L’Assemblée Générale prendra acte de ce que les sommes distribuées en dividende par
action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercices
2019
Dividendes
24,60
8,21
2020
2021
28,58
Il est rappelé que la totalité de la distribution soit 293 032 151,14 euros est éligible à
l’abattement institué par l’article 158.3 -2ème à 4ème du Code Général des Impôts.
Le dividende sera mis en paiement à compter du 20 mai 2023.
Dans une troisième résolution, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires
aux Comptes mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées aux
articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, nous vous demandons d’en prendre
acte purement et simplement.
Dans une quatrième résolution, nous vous demandons de vous prononcer sur
l’enveloppe globale des rémunérations prévue par l’article L511-73 du Code Monétaire et
Financier, comme il est précisé ci-dessus.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
30
Dans une cinquième résolution, nous vous invitons à ratifier la cooptation de Monsieur
Philippe CARLI aux fonctions d’Administrateur pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à cou rir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2023
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Dans une sixième résolution, nous vous invitons à renouveler le mandat d’Administrateur
de Monsieur Philippe CARLI pour une durée de cinq ans.
Dans une septième résolution, nous vous invitons à renouveler le mandat
d’administrateur de la société SOFINACTION pour une durée de cinq années.
Dans une huitième résolution, nous vous invitons à renouveler le mandat d’administrateur
de la société CIC ASSOCIES pour une durée de cinq années.
Dans une neuvième résolution, nous vous invitons à prendre acte de la démission de
VTP5 INVESTISSEMENT comme Administrateur du Conseil d’Administration.
Dans une dixième résolution, nous vous invitons à renouveler la société KPMG en qualité
de commissaire aux comptes, pour un mandat de six années.
Dans une onzième résolution, il conviendra de donner pouvoir au porteur d'une copie ou
d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités
légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en
vigueur.
5.4 Stock-Options – Attribution d’actions gratuites
Conformément aux dispositions des articles L 225-184 et L 225-197-4 du Code de
Commerce, l’Assemblée Générale doit être informée des plans d’option et des attributions
gratuites d’actions, par le biais de rapports spéciaux.
Nous vous informons que la Société n’a pas mis en œuvre de programme d’attribution de
stock-options et n’a pas attribué d’actions gratuites.
5.5 Actionnariat des salariés de la société
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102 du Code de Commerce, nous vous
rendons compte de la proportion du capital que représentent les actions détenues par le
personnel de la Société et par le personnel des Sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L 225-180 du Code de Commerce, dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise,
d’un fond commun de placement, au dernier jour de l’exercice, soit le 31 Décembre 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102 du Code de Commerce, nous vous
informons qu’il n’existe aucune participation des salariés au capital social au 31 Décembre
2022.
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
31
5.6 Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
En application de l’article L441-14 du Code de commerce, vous trouverez ci-après le
tableau donnant toutes informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des
clients.
NB : les informations présentées n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations
connexes.
Rappel des données 2021
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
32
5.7 Résultat des cinq derniers exercices
CIC Lyonnaise de Banque Comptes sociaux
5.8 Dépenses non déductible fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général
des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge
une somme de 72.294 euros, correspondant à des dépenses non déductibles du résultat
fiscal, et que l’impôt sur les sociétés au taux de base acquitté à ce titre s’est élevé à
20.645 euros.
5.9 Rapport du Conseil d’administration sur les délégations en matière
d’augmentation de capital
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L 225-129-1 et L 225-129-2 de l’ordonnance
2004-604 du 24/06/2004, nous vous rendons compte ci-dessous des informations relatives
aux délégations de compétence et de pouvoir, en cours de validité, accordées par
l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration dans le domaine des augmentations de
capital :
NÉANT
Sur l’usage fait au cours de l’exercice 2021 des délégations visées ci-dessus.
NÉANT
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
33
5.10 Actionnariat
CIC Lyonnaise de Banque est détenue en majorité par le CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) dont le siège social est à Paris (9ème), lui-même détenu
majoritairement par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, elle-même détenue par la
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Elle possède une succursale à Monaco composée de
deux agences.
CIC Lyonnaise de Banque est intégrée globalement dans les comptes consolidés du
Groupe CIC, du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe Crédit Mutuel.
Le 14 octobre 2022, suite à une augmentation de capital d’une valeur de 29.728.101 euros
le capital social de la Lyonnaise de Banque s’est vu porté de 260.840.262 euros à
290.568.363 euros par émission de 958.971 actions nouvelles attribuées au Crédit
industriel et Commercial (CIC) en rémunération de son apport. En conséquence,
l’actionnariat s’établit comme suit :
Sociétés
CIC
UGEPAR SERVICES
Total général
Nombres d’actions
9.373.167
6
9.373.173
5.11 Conseil d’administration
Au cours de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de notre société est composé
comme suit :
Conseil d’Administration
CARLI Philippe
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
CIC ASSOCIES
CICOR
CICOVAL
CIC PARTICIPATIONS
EFSA
PLACINVEST SA
SOFINACTION
VTP5 INVESTISSEMENTS
DE GOUVENAIN Claire
HELLEISEN Julie
SORINI Christelle
---°°°---
CIC Lyonnaise de Banque - Rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration
34
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2022)
61
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
KPMG S.A.
Tour EQHO
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
2, avenue Gambetta
92006 Paris la Défence Cedex
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2022)
A l'assemblée générale de la société
CIC Lyonnaise de Banque
8, rue de la République
69001 Lyon
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société CIC Lyonnaise de Banque relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux
risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour
62
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 63
l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces
risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
.
Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les
encours de prêts à la clientèle
Risque identifié
Notre réponse
Votre société constitue des dépréciations pour
couvrir des risques avérés de pertes résultant de
l’incapacité de ses clients à faire face à leurs
engagements financiers.
Nous avons examiné et testé les processus et les
contrôles relatifs aux prêts et créances qui
présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les
procédures de quantification des dépréciations
correspondantes.
Des dépréciations de prêts et créances sont
constituées pour couvrir ces risques, sur une base
individuelle. Des provisions sont constituées pour
les engagements de financement et de garanties.
Les dépréciations et les provisions sont constatées
dès qu’il existe une indication objective de perte de
valeur.
Nous avons examiné :
En faisant appel à nos spécialistes en
systèmes d’information, les dispositifs qui
garantissent l’intégrité des données utilisées par
les modèles de notation et de dépréciation ;
Sur un échantillon de créances, le
Ces dépréciations et provisions correspondent à la
différence entre la valeur comptable des prêts et la
somme des flux futurs estimés actualisés.
Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur
la clientèle s’élèvent à M1 020,2 et les
classement des encours entre encours sains et
encours douteux.
S’agissant du risque de crédit sur les entreprises,
nous avons :
dépréciations ainsi que les provisions associées
s’élèvent respectivement à M€ 437,1 et M€ 18,3
telles que présentées dans les notes 3 et 9 de
l’annexe aux comptes annuels.
Examiné le processus de suivi du risque de
crédit, en prenant connaissance des comptes
rendus des décisions de la gouvernance sur les
dépréciations ;
Les principes suivis en matière de provisionnement
du risque de crédit sont décrits dans la note 1 «
Principes comptables et méthodes d’évaluation »
de l’annexe aux comptes annuels.
Examiné, par sondages, des dossiers de
crédits dépréciés pour contrôler la
documentation de la note de crédit et du niveau
de dépréciation retenu ;
L’évaluation des dépréciations et des provisions
requiert l’exercice du jugement pour l’identification
des expositions présentant un risque de non-
recouvrement, ou pour la détermination des flux
futurs recouvrables et des délais de recouvrement.
risque ;
Rationalisé l’évolution annuelle du coût du
Et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé
des ajustements apportés manuellement aux
notes de crédit internes.
Compte tenu de l’importance du jugement dans
63
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 64
l’appréciation du risque de crédit et la détermination
des dépréciations sur prêts à la clientèle, en
particulier dans un contexte d’incertitudes
persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les
tensions sur les matières premières et l’énergie,
ainsi que le retour de l’inflation et une hausse
rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré
que l’identification des créances présentant un
risque de non-recouvrement et l’évaluation de
dépréciations afférentes constituaient un point clé
de l’audit en raison de :
S’agissant du risque de crédit dans la banque de
détail, nous avons réalisé des procédures
analytiques en calculant l’évolution dans le temps
des indicateurs clefs suivants : rapport des encours
douteux sur les encours totaux et taux de couverture
des encours douteux par des dépréciations. Chaque
fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne,
nous avons analysé les écarts constatés.
L’importance relative des encours de prêts
dans le bilan ;
La complexité de l’estimation des flux
futurs recouvrables.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à
l’exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation
suivante :
Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et
les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des
informations à produire.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de
commerce.
64
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 65
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code
monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le
rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIC Lyonnaise de Banque par
votre assemblée générale du 16 mai 2017 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 1994 pour le
cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.
Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 6ème année de sa mission sans interruption
et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 29ème année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
65
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 66
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
66
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 67
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances
ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 avril 2023
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG S.A.
Laurent TAVERNIER
Arnaud BOURDEILLE Frédéric DAMAISIN
67
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
(Assemblée générale d’approbation des comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
68
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
KPMG S.A.
Tour EQHO
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
2, avenue Gambetta
92006 Paris la Défence Cedex
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
(Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022)
A l’assemblée générale de la société
CIC Lyonnaise de Banque
8, rue de la République
69001 Lyon
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementées
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence
d’autres conventions Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce,
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
CONVENTIONS SOUMISES A LAPPROBATION DE LASSEMBLEE GENERALE
CONVENTIONS AUTORISEES ET CONCLUES AU COURS DE LEXERCICE ECOULE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au
cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des
dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce.
69
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
(Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) - Page 70
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR LASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par
l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 avril 2023
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG S.A.
Laurent TAVERNIER
Arnaud BOURDEILLE Frédéric DAMAISIN
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