Quel est le principe du prélèvement à la source ?
Il s’agit d’un prélèvement direct sur la paie des salariés, étalé sur 12 mois et adapté au montant perçu chaque mois. Seul le mode de perception change, pas le mode de calcul. Le système reste confidentiel : le salarié ne transmettra aucune information à son employeur. L’administration fiscale reste au cœur de la relation avec le contribuable.
Quels sont les changements pour l’entreprise ?
À ce jour, l’employeur transmet chaque mois, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les déclarations sociales de ses salariés. Il reçoit alors un « flux retour », dit « compte rendu métier » (CRM).
C’est par ce flux retour que la direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source à appliquer le mois suivant. Ce taux est soumis au secret professionnel. Le logiciel de paie l’intégrera automatiquement. Le revenu avant et après prélèvement apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
- Appliquer le taux transmis par la DGFiP.
- Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable.
- Reverser à la DGFiP en M+1 (ou au plus tard en M+3 pour les TPE) les prélèvements à la source du mois M.
Comment se déroule le reversement à l’État ?
Le reversement interviendra selon trois cas de figure :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : possibilité de reversement trimestriel, sur option
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois M+1
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois M+1
Plus d’informations sur prelevementalasource.gouv.fr