Fiscalité : ce qui change en 2024

Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites de chaque tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 4,8%.

Ainsi, selon le revenu (pour une part), le taux est de :

Pour mémoire, une contribution exceptionnelle de 3% et 4% s’applique si le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (contribuables seuls) ou 500 000 € (couples).

Pour l’imposition des revenus 2023 :

• concernant l’application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : minima de 495 € et plafonnement à 14 171 €, pour les retraités : le plancher est de 442 € et le plafond de 4 321 € ;
• l’avantage lié au quotient familial est plafonné à 1 759 € pour chaque demi-part additionnelle ;
• l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant est plafonné 6 674 €.

Prélèvement à la source :

À compter du 1^er septembre 2025, pour les contribuables mariés ou pacsés, chacun des membres du couple disposera d’office d’un taux individualisé qui s’appliquera à ses revenus personnels, sauf option pour le taux unique du foyer.

Réductions et crédit d’impôts

Concernant les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt de 75%), le plafond de 1 000 € est prorogé.

Les dépenses effectuées au profit de la Fondation du patrimoine, réalisées entre le 15/09/23 et 31/12/25, permettant de financer la restauration d’édifices religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% (au lieu de 66%), dans la limite de 1 000 €.

Concernant les dons aux œuvres d’utilité publique ou d’intérêt général (réduction d’impôt de 66%, dans la limite de 20% des revenus imposables) : extension du champ d’application aux dons aux associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Réduction d’impôt liée aux contrats « rente-survie » (permettant une aide financière en cas de décès d’un parent ou d’un proche d’un enfant handicapé) : depuis le 1^er janvier 2024, le bénéfice de la réduction d’impôt est étendu au cas de souscription de ces contrats au profit d’un enfant majeur empêché de poursuivre ses études et étend le bénéfice de la majoration aux personnes à charge (réduction d’impôt de 25% dans la limite de 1 525 € + 300 € par personne à charge)

Plan d’Épargne Retraite (PER) : Interdiction d’ouvrir ou d’alimenter un PER pour les enfants mineurs

Depuis le 1^er janvier 2024, les enfants mineurs n’ont plus la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite individuel ou d’alimenter un plan déjà ouvert. Il sera en revanche possible d’obtenir un déblocage anticipé des fonds, pour les plans ouverts avant cette date. Le capital versé sera alors soumis au barème de l’impôt sur le revenu et les produits seront taxés au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (ou, sur option, au barème progressif) ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

PEAC (Plan d’épargne Avenir Climat)

Le PEAC a été créé dans le cadre de la Loi Industrie Verte d’octobre 2023 et la loi de finances fixe le cadre de son régime fiscal.

Il est prévu que ce produit puisse être proposé au plus tard à compter du 1^er juillet 2024.

Sa souscription est réservée aux personnes physiques de moins de 21 ans (résidant à titre habituel en France) et se clôturera d’office aux 30 ans du titulaire.

Il vise à contribuer au financement de la transition écologique en France et en Europe.

Les versements seraient plafonnés à 22 950 € et il permettra d’acquérir des titres financiers « qui contribuent au financement de la transition écologique ».

La loi de finances institue une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des gains réalisés à l’intérieur du plan, y compris au moment de leur retrait ou de la clôture du plan.

Création de « MaPrimeAdapt’ » et aménagements de « MaPrimeRenov’ »

« MaPrimeAdapt’ » a été créée dans l’objectif de financer la réalisation de travaux d’adaptation des logements des personnes âgées, ou en situation de handicap, afin de leur permettre de rester dans leur habitation. Cette aide est octroyée sous conditions de ressources.

« MaPrimeRenov’ », réservée aux rénovations énergétiques des logements du parc privé, et sans conditions de ressources, évolue selon deux piliers : un pilier « performance » (travaux permettant d’améliorer la classe énergétique d’au moins deux niveaux) et un pilier « efficacité » (travaux visant au remplacement des modes de chauffage carbonés avec la mise en place d’une aide forfaitaire). Les ménages seront accompagnés par un « Accompagnateur Rénov’ » agréé et pourront bénéficier de financements plus importants pouvant atteindre 90% de 70 000 € de travaux.

Modification des seuils et abattement pour les loueurs de meublés de tourisme

Jusqu’ici les meublés de tourismes classés bénéficiaient d’un régime fiscal de faveur comme les chambres d’hôtes, qui consistait en l’application du régime micro BIC dans des conditions avantageuses. Il permettait notamment d’appliquer un abattement représentatif de frais et charge de 71%.

Les meublés de tourismes non classés relevaient du régime de la location meublée classique.

À compter de l’imposition des revenus 2023, le régime des meublés de tourisme non classés est durci. Ils relèvent désormais du régime micro-BIC dans le cas où leur chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 15 000 € HT (contre 77 700 € HT) et bénéficient désormais d’un abattement réduit à 30% (contre 50%).

Si les meublés de tourisme classés ne subissent pas de changement (seuils de chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € et abattement de 71%), ils peuvent désormais bénéficier d’un abattement supplémentaire applicable lorsque leur chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 15 000 € et que le logement se situe dans une zone rurale en déficit d’offre touristique.

Attention, Il faut préciser, que cette version du texte résulte d’une erreur de rédaction et qu’elle ne correspond pas au dispositif que le gouvernement souhaitait créer. Il est donc possible qu’il soit à nouveau modifié très rapidement pour aligner la fiscalité de tous les meublés de tourisme sur celle de la location meublée classique. Dans ce cas, qu’ils soient classés ou non, les meublés de tourisme seraient alors soumis au plafond de 77 700 € et à l’abattement de 50%.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : règles d’évaluation des titres de sociétés

Pour la détermination de la base taxable à l’IFI, le contribuable retient ses actifs immobiliers imposables d’une part et les dettes admises en déduction, d’autre part.

S’agissant des dettes, le texte prévoit que ne sont déductibles que les dépenses affectées à des actifs imposables. Les autres ne peuvent pas être prises en compte.

L’évolution introduite par la loi de finances concerne cette question des dettes mais abordée sous l’angle de la valorisation des titres de société immobilières.

Ces titres constituent des actifs taxables à l’IFI pour la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers imposables détenus par la société. Pour évaluer ces titres, le contribuable peut retenir leur valeur vénale c’est-à-dire l’actif diminué du passif, et y appliquer un coefficient correspondant la valeur des actifs immobiliers taxables de la société.

Pour cette valorisation des titres, il existe des règles encadrant le passif de la société qui peut être pris en compte. Mais jusqu’à aujourd’hui, elles ne prévoyaient pas l’exclusion des dettes non affectées à des actifs imposables, comme c’est pourtant le cas lorsqu’on détient un immeuble en direct.

La loi de finances pour 2024 rétablit un certain équilibre entre ces deux situations : que l’actif immobilier soit détenu en direct ou par le biais d’une société, seules les dettes affectées à un actif imposable à l’IFI sont déductibles de son assiette.

Exonération Dutreil et activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

La loi de finances exclut expressément les activités de location meublée ou équipée (location d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation) du champ des activités commerciales éligibles au dispositif « Dutreil ».

Cette mesure est applicable à toute transmission prenant effet depuis le 17 octobre 2023.

Succession : taxation de la dette de restitution du quasi-usufruitier

La créance de restitution portant sur une donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral de l’usufruitier. Les droits issus de cette donation peuvent cependant être imputés sur les droits de succession dus lors du décès.

Cette disposition s’applique aux successions ouvertes depuis 29 décembre 2023.

Crédit d’impôt pour l’investissement dans l’industrie verte (C3IV)

Les entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement finançant l’industrie « verte » bénéficient d’un crédit d’impôt temporaire.

Le législateur énumère de manière limitative les activités éligibles à ce nouveau dispositif : celles qui contribuent à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Jeune entreprise Innovante (JEI) évolution du statut...

Ce statut est étendu, depuis le 1^er janvier 2024, à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance (JEC) » qui réalisent entre 5 et 15% de dépenses de recherche et développement et qui répondent à des indicateurs de performances prochainement fixés par décret.

Restriction du régime fiscal

Pour mémoire, les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2025 pouvaient bénéficier d’une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’un période d’abattement de 50% de 12 mois chacune. La loi de finances supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les JEI, en la réservant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2025)

Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME

La majoration du taux de droit commun de 18 à 25%, qu’on observait depuis 3 ans, n’est pas reconduite. En revanche, la loi de finances aménage le dispositif d’IR PME pour les investissements en direct au capital de certaines PME spécifiques.

Pour le volet investissements solidaires, un taux de réduction d’impôt plus élevé s’applique. Ainsi, les souscriptions au capital des Entreprises solidaires d’utilité sociale ou de Sociétés foncières solidaires bénéficient d’un taux de 25%.

Un nouveau volet pour le financement de l’innovation est créé. Dans ce cadre, le dispositif est étendu aux souscriptions au capital de JEI et JEC, avec un taux de réduction d’impôt de 30% pour les JEI et de 50% pour les JEC qui ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30% de leurs charges fiscalement déductibles

Ces taux majorés sont toutefois subordonnés à l’accord de la Commission européenne.