Congés payés non soldés : parlez à vos employés de la passerelle Temps-PERCO ou PERECOL

Il peut arriver qu’au moment de solder les congés payés de vos salariés, il vous soit impossible de leur accorder ces jours de repos à cause, par exemple, d’une surcharge d’activité ou d’une absence imprévue. Du coup, le salarié ne veut pas les perdre et vous ne voulez pas les payer. Une solution mettant tout le monde d’accord existe : la passerelle Temps-PERCO ou PERECOL.

Qu’est-ce que la passerelle Temps-PERCO ou PERECOL ?

La passerelle Temps-PERCO / PERECOL1 permet aux salariés d’alimenter un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERECOL) avec des jours de repos non pris (congés, RTT...) ou des jours du Compte épargne temps (CET).

Qui peut bénéficier de ce système ?

Dès que l’entreprise dispose d’un accord PERCO ou PERECOL, tous les salariés peuvent transférer, via cette passerelle, jusqu’à 10 jours de repos non pris (congés, RTT...) par an, en exonération partielle de charges sociales et en exonération d’impôt sur le revenu.

Si l’entreprise dispose d’un accord CET, les jours cumulés sur le CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERCO ou le PERECOL, toujours dans la limite de 10 jours par an pour bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales et en exonération d’impôt sur le revenu. Le CET doit prévoir une sortie permettant de venir alimenter le PERCO ou le PERECOL.

Un avantage fiscal pour les salariés

La valeur des jours transposés sur le PERCO ou le PERECOL n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui serait le cas si le salarié en demandait le paiement.

Un avantage social pour l’entreprise et pour les salariés

Lorsque le salarié transfère sur son PERCO ou son PERECOL une partie de ses congés non pris, l’entreprise est exonérée d’une partie des cotisations patronales. De fait, ce système permet une baisse des charges pour l’entreprise par rapport au paiement pur et simple des jours de congés non pris.

Les salariés bénéficient également d’une exonération partielle de charges sociales salariales (hors CSG CRDS), les incitant à épargner pour leur retraite.

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Nos conseils

1 Mise en place par l’article 108 de la loi sur la réforme des retraites de 2010 pour le PERCO et l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier pour le PERCOL pour les jours de repos non pris et article 26 de la loi portant sur rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 aout 2008 pour les jours de CET dans le cadre du PERCO et l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier pour le PERCOL.