Pension de réversion artisan commerçant : quels sont vos droits ?

La pension de réversion des artisans et des commerçants : ce qu’il faut savoir

Si le régime général des artisans et des commerçants reprend les mêmes conditions que celles du régime général des salariés du privé, les conditions d’accès à la pension de réversion sont différentes pour leur régime complémentaire.

Les conditions de la réversion du régime de base des artisans commerçants

• Bénéficiaire : le veuf, ou l’ex-conjoint du défunt, peut bénéficier de la retraite du régime de base.
• Âge : 55 ans est l’âge requis sauf si le cotisant est décédé avant le 01/01/2009. L’âge est alors abaissé à 5 ans.
• Mariage : aucune durée de mariage n’est requise, en revanche le Pacs et le concubinage n’entrent pas dans ce dispositif.
• Condition de ressources : les revenus doivent être inférieurs aux plafonds annuels en vigueur. Ils diffèrent pour une personne seule et pour un ménage.
• Montant : la réversion correspond à 54% de la retraite de base que percevait ou aurait perçu l’artisan ou le commerçant. Il existe néanmoins un montant minimum et un montant maximum, en fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite cotisés par le défunt.
• Majoration : il existe 3 critères de majorations possibles :
  • la majoration pour l’âge,
  • la majoration forfaitaire pour enfant à charge,
  • la majoration à partir du troisième enfant à charge.

Les modalités d’accès à ces éventuelles majorations sont renseignées par les caisses de retraite auxquelles le défunt a appartenu.

Les conditions de réversion du régime complémentaire des artisans commerçants

• Bénéficiaire : le veuf ou l’ex-conjoint (remarié, divorcé) du défunt peut prétendre à la réversion de retraite complémentaire.
• Âge : 55 ans est l’âge requis pour recevoir cette pension, sauf en cas d’invalidité, qui supprime la condition d’âge. Si le cotisant est décédé avant le 01/01/2009, alors l’âge est abaissé à 5 ans.
• Mariage : c’est une condition indispensable, sans qu’aucune durée minimum ne soit définie. En cas de remariage de l’artisan ou du commerçant avant son décès, la pension de réversion est divisée entre les conjoints et les éventuels ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage. En revanche, le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à ce dispositif.
• Condition de ressources : les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 81 048 €. Si les revenus sont supérieurs, le montant de la pension de réversion du régime complémentaire est réduit pour ne pas dépasser ce plafond.
• Montant : pour les artisans, la réversion correspond à 60% du montant de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le cotisant décédé et s’ajoute à la retraite de base.

Enfin, cette éventuelle attribution doit être demandée, comme pour le régime de base, auprès de la Sécurité sociale des indépendants, nouvel interlocuteur des indépendants depuis la suppression du Régime social des indépendants (RSI).

La pension de réversion des professions libérales : ce qu’il faut savoir

Les professions libérales bénéficient du régime général, géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse, mais aussi des régimes complémentaires. Ces derniers permettent au conjoint survivant d’accéder, en plus de la retraite de base, au versement d’une pension complémentaire.

Les conditions de réversion du régime de base des professions libérales

• Bénéficiaire : le veuf ou l’ex-conjoint (remarié ou divorcé) du défunt peut bénéficier de la réversion du régime de base.
• Âge : 55 ans est l’âge requis sauf si le cotisant est décédé avant le 01/01/2009, l’âge est alors ramené à 5 ans.
• Mariage : aucune durée de mariage n’est requise, en revanche le Pacs et le concubinage ne sont pas pris en compte.
• Condition de ressources : les revenus doivent être inférieurs à un plafond annuel, différent pour une personne seule et un ménage, déterminé par la caisse.
• Montant : la pension de réversion de la retraite de base correspond à 54% de la retraite que percevait ou aurait perçu le libéral. Cependant, il existe des montants minimum et maximum, en fonction du nombre de trimestres cotisés.
• Majoration : des majorations sont possibles selon l’âge et le nombre d’enfants à charge.Le paragraphe n’est justement pas copié/collé. Chaque phrase a été modifiée, mais la structure reste volontairement la même, pour faciliter la comparaison. Il est possible de le reformuler entièrement si vous le souhaitez.

Les conditions d’accès à ces éventuelles majorations sont renseignées par les caisses de retraite elles-mêmes.

Les conditions de réversion du régime complémentaire des professions libérales

Selon leur activité, les professions exercées librement sont répertoriées entre onze caisses de régime complémentaire distinctes, appelées « sections professionnelles ». Chacune d’elles applique respectivement des mesures d’attribution de la pension de réversion. Mais aucune condition de ressources n’est cette fois applicable.