Schéma pluriannuel sur 2 ans

Introduction

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne¹, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l’accessibilité des sites internet, intranet et applications mobiles de toutes les entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont le chiffre d’affaires dépasse les 250 millions d’euros.

L’accessibilité dans la stratégie numérique de CIC Banque Privée

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d’applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique de CIC Banque Privée en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Des structures dédiées à l’accessibilité

Cette position s’exprime par la mise en place d’un pôle référent accessibilité dans la filiale informatique du groupe, Euro-Information.

Cette équipe travaille sur plusieurs fronts ; elle :

S’assure que les processus nécessaires à la prise en compte de l’accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus
Rend compte à la direction du niveau d’accessibilité et de tout besoin d’amélioration
S’assure que la sensibilisation aux exigences d’accessibilité est encouragée
Gère les contrôles de conformité (internes ou externes)
Assure le support pour tout problème d’accessibilité
Est le point d’entrée unique sur les sujets d’accessibilité numérique.

En complément, chaque entité de CIC Banque Privée gérant ses propres contenus possèdera à terme un référent accessibilité chargé des mêmes missions, limitées à son entité.

Formations et sensibilisation

Des modules de e-learning seront proposés afin de sensibiliser tous les développeurs, rédacteurs, webmasters, maîtrise d’ouvrage, organisateurs, UX Designers, etc.

Selon les profils, des modules de formation seront proposés par le service de formation et seront inclus dans le catalogue de la formation continue.
Ainsi des formations basiques sur l’accessibilité seront proposées à tous les développeurs.
Des formations plus avancées seront proposées aux développeurs de composants, d’applications client-lourd et aux référents accessibilité.

Exigence d’accessibilité des logiciels externes

Nous exigerons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.

Support utilisateur

Tout utilisateur rencontrant un problème d’accessibilité est amené à le signaler via les moyens de contact du site.

Un système de gestion interne des anomalies permet la prise en compte systématique, dans les plus brefs délais, de tout problème remonté.

Travaux de mise en conformité des sites web internet, intranet et des applications mobiles

L’accessibilité au sein des projets

Grâce aux mesures de sensibilisation à l’accessibilité numérique et progressivement au fur et à mesure des montées en compétences, celle-ci sera prise en compte dès le début d’un projet.

Des moyens de connaissance et d’apprentissage seront mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet :

une documentation disponible depuis un portail dédié à l’accessibilité numérique sur l’Intranet des entités de CIC Banque Privée
un outil développé en interne pour vérifier qu’un certain nombre de critères du RGAA sont respectés
au moins un lecteur d’écran disponible pour le test des pages web
une cellule spécialisée assurant le support.

La majorité des développeurs de nos sites internet et intranet travaille avec un framework interne.
Ce dernier met à disposition des composants qui seront revus de manière à respecter les exigences d’accessibilité ; les nouveaux composants intègrent d’office les règles d’accessibilité.

Les gabarits (parties en dehors du contenu principal) des sites web internet sont gérés par une seule équipe qui sera formée particulièrement à l’accessibilité. Cette équipe gère aussi toutes les chartes graphiques des entités de CIC Banque Privée, prenant ainsi en charge plusieurs critères d’accessibilité.

Des outils internes sont utilisés pour générer certains contenus web ou des documents au format Word, PDF. Ils seront étudiés afin de générer des éléments accessibles.

Les audits

Tout au long de l’année, des évaluations rapides de l’accessibilité de futures applications ou de mises à jour seront réalisées à la demande, ou de manière systématique concernant les applications majeures.
Ces contrôles seront effectués par des experts internes en accessibilité. Ces évaluations porteront sur un nombre réduit de critères du RGAA version 4, choisis pour leur pertinence en fonction du contexte de l’application et du niveau, bloquant, de l’exigence.

Les sites principaux ou conséquents des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale seront audités par un organisme externe afin d’établir un niveau de conformité.
Les autres sites seront si possible audités par un expert interne ; à défaut, il sera fait appel à un organisme externe.

Le rythme de ces audits variera entre 1 fois par an à 1 fois tous les 3 ans.

Les mesures correctives

Toutes les non-conformités relevées par l’audit ou le contrôle rapide seront classées en fonction de leur niveau de gravité : bloquant, majeur, mineur.
Dans la mesure du possible, celles bloquantes seront traitées en priorité ainsi que celles identifiées comme rapides et faciles à corriger.

Pour chacune, une équipe en charge de sa correction sera identifiée. Des demandes de corrections normalisées lui seront créées.

Les plans d’actions annuels

Les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d’actions.

Plan d’actions 2025

Plan d’actions 2025
Actions	Dates prévisionnelles de mise en œuvre
Site CIC Banque Privée (https://www.cic.fr/banqueprivee/fr/)
Réaliser un audit d’accessibilité du site.	T4 2025
Apps iOS CIC Banque Privée
Réaliser un audit d’accessibilité des applications mobiles.	T3 2025
Apps Android CIC Banque Privée
Réaliser un audit d’accessibilité des applications mobiles.	T3 2025

Plan d’actions 2024

Plan d’actions 2024
Actions	Dates prévisionnelles de mise en œuvre
Aucune action planifiée

Les bilans des plans d’actions annuels

Plan d’actions 2023

Plan d’actions 2023
Actions	Dates prévisionnelles de mise en œuvre	Date de réalisation
Site CIC Banque Privée (https://www.cic.fr/banqueprivee/fr/)
Réaliser un contre-audit d’accessibilité du site.	T3 2022	Novembre 2023
Commentaire : Taux de conformité obtenu :60,00%. Mise à jour de la déclaration d'accessibilité
Apps iOS CIC Banque Privée
Réaliser un audit d'accessibilité du site.	T2 2023	Avril 2023
Commentaire : Taux de conformité obtenu : 27,59%. Mise à jour de la déclaration d'accessibilité
Apps Android CIC Banque Privée
Réaliser un audit d'accessibilité des applications mobiles.	T2 2023	Avril 2023
Commentaire : Taux de conformité obtenu : 26,67%. Mise à jour de la déclaration d'accessibilité
Actions communautaires
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe. Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d’accessibilité numérique.	En continu
Enrichir la liste des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation. Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.	En continu
Surveiller la sortie du décret d’application à l’international. Pour accompagner nos filiales à l’étranger.	En continu
Sensibiliser à l’accessibilité l’ensemble des acteurs. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.	En continu
Communiquer sur l’accessibilité. Échanger sur l’accessibilité via le réseau social d’entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes.	En continu
Enrichir la base documentaire sur l’accessibilité numérique. Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques...	En continu
Réviser les composants. Concerne les composants du framework interne.	T4 2023
Optimiser les outils internes d’assistance au développement. Compléter les outils d’aide au diagnostic des pages et d’aide à la correction des erreurs d’accessibilité fréquentes.	En continu
Améliorer l’équipement d’assistance des salariés du Groupe. Améliorer le catalogue de matériel et logiciel d’assistance, fluidifier le circuit de commande, optimiser les phases d’installation et maintenance, mieux gérer le support apporté aux salariés en situation de handicap vis-à-vis de l’équipement.	En continu

Plan d’actions 2022

Plan d’actions 2022
Actions	Dates prévisionnelles de mise en œuvre	Date de réalisation
Site CIC Banque Privée (https://www.cic.fr/banqueprivee/fr/)
Réaliser un contre-audit d’accessibilité du site.	T3 2022	Reporté à T4 2023
Mentionner le niveau de conformité sur le site.	T4 2022
Publier la page officielle.	T4 2022
Actions communautaires
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe. Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d’accessibilité numérique.	En continu
Enrichir la liste des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation. Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.	En continu
Surveiller la sortie du décret d’application à l’international. Pour accompagner nos filiales à l’étranger.	En continu
Sensibiliser à l’accessibilité l’ensemble des acteurs. Rechercher/Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation, adapté à différents profils. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.	Courant 2022
Communiquer sur l’accessibilité. Échanger sur l’accessibilité via le réseau social d’entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes.	En continu
Enrichir la base documentaire sur l’accessibilité numérique. Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques...	En continu
Réviser les formations actuelles pour prise en compte de l’accessibilité. Inclure dans les formations internes existantes les règles d’accessibilité.	T3 2022
Mettre à jour les outils générateurs de contenu web afin que les contenus créés soient accessibles.	T4 2022
Réviser les composants. Concerne les composants du framework interne.	T4 2023
Optimiser les outils internes d’assistance au développement. Compléter les outils d’aide au diagnostic des pages et d’aide à la correction des erreurs d’accessibilité fréquentes.	En continu
Développer un formulaire de contact communautaire. Recueillir le signalement d’un manque d’accessibilité de la part de clients ou salariés pour fournir une réponse personnalisée.	T2 2022
Améliorer l’équipement d’assistance des salariés du Groupe. Améliorer le catalogue de matériel et logiciel d’assistance, fluidifier le circuit de commande, optimiser les phases d’installation et maintenance, mieux gérer le support apporté aux salariés en situation de handicap vis-à-vis de l’équipement.	En continu

Plan d’actions 2021

Plan d’actions 2021
Actions	Dates prévisionnelles	Date de réalisation
Site CIC Banque Privée (https://www.cic.fr/banqueprivee/fr/)
Réaliser un audit accessibilité du site.	T2 2021	juin 2021
Corriger les non-conformités.	T4 2021	Reporté à T3 2022
Applications mobiles iOS et Android du site CIC Banque Privée
Réaliser un audit accessibilité des applications mobiles.	T2 2021	Juin 2021
Mentionner le niveau de conformité sur les applications mobiles.	Septembre 2021	Reporté en 2022
Publier les pages officielles.	Septembre 2021	Reporté en 2022
Actions communautaires
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe. Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d’accessibilité numérique.	Nouveauté	En continu
Enrichir la liste des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation. Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.	En continu	En continu
Sensibiliser à l’accessibilité l’ensemble des acteurs. Rechercher/Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation, adapté à différents profils. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.	T2 2021	À finaliser en 2022
Communiquer sur l’accessibilité. Échanger sur l’accessibilité via le réseau social d’entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes.	Nouveauté	En continu
Mettre à disposition de la documentation sur l’accessibilité numérique. Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques...	En continu	En continu
Mettre à disposition des formations sur l’accessibilité. Rechercher des formations pour différents profils : experts en évaluation de site, développeurs de composants, d’applications mobiles, clients lourds, développeurs standards, ou créer des formations. Enrichir le catalogue de la formation continue.	T1 2021	T3 2021
Réviser les composants. Concerne les composants du framework interne.	Courant 2021	À finaliser en 2022
Mettre en œuvre des outils internes d’assistance au développement. Développer et promouvoir des outils d’aide au diagnostic des pages et d’aide à la correction des erreurs d’accessibilité fréquentes.	Nouveauté	T4 2021

Plan d’actions 2020

Plan d’actions 2020
Actions	Dates prévisionnelles	Date de réalisation
Actions communautaires
Créer un modèle des pages officielles Aide et accessibilité Déclaration d’accessibilité Schéma pluriannuel	T2 2020	Septembre 2020
Informer sur le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité numérique Présenter les impacts et obligations du décret sur l’accessibilité numérique à un certain nombre de personnes clés qui diffusera l’information.	T2 2020	Juin 2020
Mettre à disposition de la documentation sur l’accessibilité Alimenter une base de connaissance sur le sujet Fournir des conseils de codage, de rédactions Fournir des mémos techniques,...	À partir de mai 2020 Puis en continu	En continu
Sensibiliser à l’accessibilité l’ensemble des acteurs Rechercher/Créer et mettre en place un module de e-learning. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.	À partir de T2 2020 Puis en continu	Reporté en 2021
Mettre à disposition des formations sur l’accessibilité Rechercher des formations pour différents profils (experts en évaluation de site, développeurs de composants, d’applications mobiles, clients lourds, développeurs standards) ou créer des formations. Enrichir le catalogue de la formation continue.	T4 2020	T1 2021

Plan d’actions 2019

Plan d’actions 2019
Actions	Dates prévisionnelles	Date de réalisation
Actions communautaires
Établir une note de cadrage Rédiger un document qui présente les actions à mener et les impacts de cette loi	T4 2019	Janvier 2020
Établir une liste des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation Parmi toutes les entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, possédant un site web, une application mobile, déterminer lesquelles possèdent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.	T4 2019	À reporter sur 2020

¹ Décret pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005