Anticiper une situation d’incapacité temporaire ou définitive
Le mandat de protection future évite l’ouverture, souvent subie, d’une mesure de protection judiciaire.
Il offre la possibilité d’anticiper une situation d’incapacité, en désignant par avance, une personne de confiance chargée, le moment venu, de gérer le patrimoine et prendre soin de la personne incapable.
La mise en place du mandat de protection future
Le mandat peut être rédigé sous deux formes :
- soit sous seing privé : les pouvoirs de la personne désignée en tant que mandataire sont limités aux actes de gestion courante. Pour les actes plus importants, une autorisation du juge sera nécessaire ;
- soit par acte notarié : les pouvoirs conférés sont alors plus étendus. Ils peuvent porter sur tous types d’actes y compris les actes de disposition (vente d’un bien par exemple).
Dans tous les cas, pour être efficace, le mandat doit être accepté par le mandataire en y apposant sa signature si le mandat est sous seing privé ou en intervenant à l’acte s’il est sous forme notariée.
L’organisation des pouvoirs
La désignation de plusieurs mandataires est possible. Un dirigeant d’entreprise peut, par exemple, décider de choisir l’un de ses associés pour le représenter au sein de la société en raison de ses compétences spécifiques et l’un de ses proches pour la protection de sa personne.
Dans ce cas, il convient de veiller à ce que la répartition des pouvoirs entre les mandataires ne conduise pas à une paralysie dans la gestion du patrimoine, ce qui ôterait tout intérêt au mandat.
Le déclenchement du mandat
Le mandat prend effet automatiquement, avant toute mesure légale que pourrait ordonner le juge, dès qu’il est établi que le mandant n’est plus apte à prendre soin de ses propres intérêts.
Le mandataire se présente muni du mandat et du certificat médical (émanant d’un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République) au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
La durée du mandat
Le mandat prend fin par :
- le rétablissement des facultés du mandant ;
- le décès du mandant ou son placement sous une mesure de tutelle ou de curatelle, sauf décision contraire du juge ;
- le décès du mandataire ou son placement sous une mesure de protection ;
- la révocation judiciaire du mandataire à la demande de tout intéressé.