Les conditions d'application du dispositif Malraux
Ce dispositif concerne les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et propriétaires d’un bien immobilier (ou associés de certaines sociétés limitativement énumérées par la loi).
Pour les immeubles où une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée depuis le 09 juillet 2016, le bien détenu doit être situé dans un « Site Patrimonial Remarquable ».
Les « Sites Patrimoniaux Remarquables » viennent en remplacement des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine urbain paysager et architectural (ZPPAIP) et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP).
Ces personnes doivent effectuer des opérations de rénovation aboutissant à la restauration complète de l’immeuble bâti.
En outre, le propriétaire doit s’engager à louer le local pendant 9 ans et la location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
Les dépenses déductibles
Les principales charges foncières de droit commun éligibles :
- les dépenses de réparation et d’entretien,
- les dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation, à l’exclusion des frais liés à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement,
- des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels ou commerciaux destinés à lutter contre les effets de l’amiante ou à faciliter l’accès des handicapés,
- les frais de gestion, les primes d’assurance
Les charges foncières spécifiques éligibles :
- les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration
- les dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique
Période d’application :
Les contribuables peuvent bénéficier d’un avantage fiscal pendant une durée de 4 ans (éventuelle prorogation exceptionnelle, notamment en cas de découverte de vestiges archéologiques.)
Montant de la réduction d’impôt
Les dépenses de restauration éligibles ouvrent droit à une réduction d’impôt dite « Malraux ». Le montant des dépenses éligibles est diminué, le cas échéant, du montant des subventions perçues.
Depuis le 1er janvier 2017, le pourcentage retenu des dépenses éligibles est de :
- 22% pour les immeubles situés dans le périmètre d’un SPR couvert par un PVAP approuvé ou lorsque l’opération de restauration est déclarée d’utilité publique
- 30% pour les immeubles situés dans le périmètre d’un SPR couvert par un PSMV approuvé, pour les immeubles situés dans un « quartier ancien dégradé » ou dans les nouveaux « quartiers anciens dégradés ».
L’enveloppe travaux est désormais retenue dans la limite de 400 000 € répartie sur 4 ans, à laquelle s’applique le taux de la réduction d’impôt.
La réduction Malraux n’est pas concernée par le plafonnement des avantages fiscaux
Depuis le 1er janvier 2013, le plafond a été abaissé à 10 000 € pour la plupart des réductions d’impôt, mais la réduction Malraux a été exclue du plafonnement.
Ce dispositif constitue désormais un outil efficace pour réaliser des économies d’impôt substantielles tout en valorisant son patrimoine.
Ainsi, le contribuable pourra dorénavant utiliser le plafonnement global de 10 000 €, et la réduction d’impôt Malraux.