Des versements déductibles du revenu imposable
Chaque année, un particulier salarié peut déduire de son revenu imposable les versements réalisés sur son PER, dans la limite la plus élevée entre :
- 10% de son revenu net global imposable de l’année précédente (après abattement de 10% ou frais réels), limités à 8 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 35 194 € en 2024. NB : sur ce point les TNS peuvent bénéficier d’une majoration.
- 10 % du PASS de N-1, soit une déduction minimale de 4 399 € pour les versements réalisés en 2024.
Quelles options pour ce « disponible fiscal » ?
Ce « disponible fiscal » généré par la déductibilité des versements volontaires sur le PER peut :
- être réduit : en effet les versements réalisés sur un autre dispositif retraite professionnel viennent en réduction du montant déductible, citons, par exemple, des versements obligatoires de l’employeur et du salarié sur un contrat Art. 83 ou un PER Entreprise.
- être augmenté:
- Avec la part non utilisée des disponibles fiscaux des 3 années précédentes, dont les montants sont indiqués dans l’avis d’impôt sur le revenu,
- Ou en utilisant le disponible fiscal personnel de son conjoint ou partenaire de PACS (cas d’une imposition commune).
La phase de constitution du capital
Ces versements réguliers ou libres, peuvent être investis sur des fonds en euros, mais aussi, en fonction des contrats, sur des titres financiers :
Organisme de Placement Collectif de Valeurs Mobilières (OPCVM) , Société Civile Immobilière (SCPI), Euro Medium Term Notes (EMTN).
Si un PER ne nécessite pas une durée minimum d’épargne, il reste un placement de long terme, et durant la phase d’épargne, le plan n’est en principe pas « rachetable ».
En outre, un PER ne peut pas être donné en garantie, contrairement à un contrat d’assurance vie.
Les intérêts générés au sein du plan sont exonérés de prélèvements sociaux durant la phase de capitalisation de l’épargne.
Quel dénouement pour le PER ?
Certaines situations exceptionnelles peuvent permettre le dénouement anticipé d’un plan, en cas d’accident de la vie (décès ou invalidité du conjoint ou du partenaire de PACS) ou en cas d’acquisition de la résidence principale. En ce dernier cas , le capital constitué par les versements volontaires déductibles sera soumis à l’impôt sur le revenu et les intérêts au PFU (ou sur option à l’IR) et aux prélèvements sociaux à 17,2%.
L’adhérent, qui atteint l’âge auquel la liquidation de ses droits à la retraite est possible, peut demander la liquidation de son PER, il dispose de plusieurs options :
- une sortie en capital, qui peut être réalisée en une ou plusieurs fractions, éventuellement progressives (selon les conditions du contrat).
Fiscalité appliquée :
La part du capital correspondant au cumul des primes est soumise au barème de l’impôt sur le revenu (IR) sans abattement de 10%,
Alors que la part du capital provenant des intérêts accumulés est soumise au PFU soit 12.8% (ou sur option au barème de l’IR). Ces produits sont soumis aux prélèvements sociaux (17.2%).
- une sortie en rente viagère qui suppose d’aliéner définitivement le capital. Des annuités garanties peuvent être retenues (versement de la rente pendant une durée déterminée, reversée en cas de décès aux bénéficiaires désignés) ou une réversion de la rente au profit de proches.
Fiscalité appliquée :
La rente annuelle est soumise à l’impôt sur le revenu comme une pension de retraite. En outre, une fraction de cette rente (selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance, par exemple 40% si le titulaire a entre 60 et 69 ans, Art. 158,6 du CGI) est soumise aux prélèvements sociaux.
Dénouement du PER en cas de décès du titulaire
Le conjoint ou partenaire de Pacs, désigné bénéficiaire, est exonéré de droits de succession, pour les autres bénéficiaires la fiscalité appliquée dépend de l’âge du titulaire au décès.
Le capital versé (ou la rente) à un bénéficiaire désigné bénéficie d’une taxation avantageuse si le décès du titulaire intervient avant ses 70 ans (exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire), par application d’une fiscalité proche de l’assurance vie (articles 990 I et 757 B du CGI). Proche puisque, notamment, la taxation dépend de l’âge du titulaire du plan au jour de son décès (et non de l’âge au moment du versement des primes pour l’assurance vie).
Questions fréquemment posées :
- Le PER est-il imposable à l’IFI ?
Un PER assurance est non imposable à l’IFI compte tenu de son caractère non « rachetable ». Cependant, il devient imposable lors de la survenance d’un évènement permettant une sortie anticipée (pour la fraction des unités de compte investie en actifs immobiliers).
Au dénouement, le choix d’un remboursement en capital fractionné, étalé sur plusieurs années, permet tout comme le système du quotient, de réduire l’impact de la progressivité de l’impôt.
Un PER alimenté de manière régulière (versements pendant plus de 15 ans) et dénoué sous forme de rente viagère réversible, bénéficie d’une exonération de taxation lors du décès du titulaire.