Les impôts concernés
Suite à l’adoption d’une nouvelle loi de finances, le mécanisme de petite rétroactivité pourrait entraîner des modifications des modalités de calcul et des taux des impôts suivants : l’impôt sur le revenu (IR), y compris le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), et l’impôt sur les sociétés (IS) pour les exercices non clos.
Ainsi, les opérations potentiellement remises en cause incluent :
- les distributions de dividendes,
- les cessions de valeurs mobilières,
- les rachats sur certains contrats d’assurance vie (primes versées depuis le 27/09/2017).
À titre d’exemple, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instituée par la loi de finances pour 2012, s’est appliquée aux revenus de 2011, soit à des revenus perçus avant son entrée en vigueur.
Les impôts non-concernés
Tandis que la fiscalité de certaines opérations peut être modifiée par la petite rétroactivité, d’autres en sont, en revanche, exclues.
Parmi celles-ci figurent :
- les plus-values immobilières,
- les rachats sur contrats d’assurance vie pour les versements effectués avant le 27/09/2017,
- le dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie,
- les prélèvements sociaux acquittés à la source au moment de la réalisation de l’opération,
- les droits de mutation acquittés lors de donations ou successions.