Fiscalité 2025 : ce qu'il faut retenir de la loi de finances

Création d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (ou « CDHR »)

Une contribution différentielle sur les hauts revenus est instaurée pour les contribuables fiscalement domiciliés en France, dont le revenu fiscal de référence dépasse :

• 250 000 € pour une personne seule ;
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette contribution vient en complément de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et s’applique uniquement aux revenus de l’année 2025.

Son objectif est d’assurer une imposition minimale de 20% sur ces revenus (hors prise en compte des prélèvements sociaux).

Elle correspond à la différence entre :

• 20% du revenu fiscal de référence corrigé, qui inclut notamment les revenus exceptionnels à hauteur d’un quart de leur montant, la totalité des plus-values, et exclut certains revenus exonérés très spécifiques ;
  et
• le montant de l’impôt sur le revenu déjà payé, auquel s’ajoutent notamment la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), les prélèvements libératoires effectués après la publication de la loi, et une majoration de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour les couples imposés conjointement.

Un allègement visant à atténuer l’impact de cette contribution pour les contribuables proches des seuils est prévu pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à :

• 330 000 € pour une personne seule ;
• 660 000 € pour un couple.

Concernant son paiement, un acompte de 95% devra être versé par les contribuables concernés, calculé en fonction des revenus réalisés entre le 1^er et le 15 décembre 2025 et une estimation des revenus que le contribuable est susceptible de réaliser entre le 30 novembre et le 1^er décembre 2025. Une pénalité de 20% s’appliquera en cas de retard de paiement ou si l’acompte versé est sous-estimé de plus de 20%.

Location meublée non-professionnelle : prise en compte des amortissements dans le calcul du prix de revient en cas de cession du bien loué

La loi prévoit que les amortissements déduits pendant la location meublée non-professionnelle seront portés en déduction du prix d’acquisition pour déterminer la plus ou moins-value de cession, sauf pour certains types de logements (résidences seniors, étudiantes, Ehpad, etc.).

Cette mesure s’appliquera aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances.

Dons familiaux de sommes d’argent

Certains dons familiaux de sommes d’argent (à des enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, neveux et nièces en l’absence de descendance) profiteront d’une exonération majorée jusqu’au 31 décembre 2026.

En effet, si les dons sont affectés, avant le dernier jour du 6^e mois qui suit le règlement, à l’acquisition de la résidence principale neuve ou en l’état futur d’achèvement du donataire, ou à certains travaux énergétiques effectués dans cette dernière, alors les capitaux seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire, et 300 000 € par donataire. Cette exonération s’applique sous réserve que le donataire prenne un engagement de conservation de la résidence principale ou de location du logement à usage d’habitation pendant 5 ans.

Les autres abattements et droits ne sont pas modifiés pour l’instant (droits de donation, succession et fiscalité décès de l’assurance-vie).

Management packages

Les gains issus de la cession des titres souscrits ou acquis par des salariés ou dirigeants, ou attribués à ceux-ci, en lien avec l’exercice de leurs fonctions au sein de la société émettrice ou de toute société liée à elle par une relation capitalistique, bénéficient du régime des plus-values des particuliers à hauteur de trois fois le multiple de la performance financière de l’entreprise.

Au-delà de cette limite, cette cession est taxée comme un salaire. Une contribution salariale libératoire de 10% sera due sur les gains imposés comme des traitements et salaires au barème de l’impôt sur le revenu.

Les titres notamment visés sont les AGA (attribution gratuite d’actions), les stock-options, les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ou encore les actions de préférence.

La loi adoptée précise notamment que les titres souscrits sous ce dispositif ne peuvent être placés sur un PEA (Plan d’épargne en actions).

Aménagement du régime fiscal des BSPCE

Lors de la cession des titres souscrits, la loi impose désormais de distinguer deux éléments :

• le gain salarial, qui correspond à la différence entre la valeur des titres au moment de l’exercice des bons et leur prix d’acquisition ;
• le gain de cession, qui est la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l’exercice des bons.

En cas d’exercice de son activité dans la société depuis au moins 3 ans par le bénéficiaire, l’avantage salarial est soumis au PFU (12,8%), ou sur option à l’imposition sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l’année de cession des titres souscrits en exercice des bons.

En cas d’exercice de son activité dans la société depuis moins de 3 ans, cet avantage est taxé au taux de 30%. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se rajoutent à cette taxation (17,2%).

Le gain de cession sera taxable selon le régime de droit commun des plus-values mobilières (PFU de 12,8% ou barème progressif sur option et prélèvements sociaux de 17,2%).

En conséquence, l’avantage salarial ne pourra pas bénéficier des régimes de sursis ou report d’imposition, en cas d’apport en société des titres souscrits en exercice des bons, contrairement au gain de cession.

Enfin, les titres souscrits via des BSPCE à partir du 10 octobre 2024, ne pourront plus être inscrits sur un PEA, PEA-PME (Plan d’épargne en actions - Petites et moyennes entreprises)ou PEE (Plan d’épargne entreprise). Des mesures spécifiques seront prévues pour retirer les éventuels titres existants dans ces plans.

Création d’une contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises et d’une taxe sur les rachats de leurs propres titres

Les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros, sont soumises à une contribution exceptionnelle et temporaire, qui s’applique au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Ce dispositif est pour le moment limité à la seule année 2025.

Le chiffre d’affaires retenu est celui de l’exercice en cours ou du précédent réalisé uniquement en France. Pour les groupes intégrés, il correspond à la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres, et la contribution est due par la société mère.

Le taux varie en fonction du chiffre d’affaires, par exemple :

• entre 1 et 3 milliards d’euros sur l’exercice en cours et au titre de l’exercice précédent : 20,6% de l’IS dû par les sociétés ;
• à partir de 3 milliards d’euros sur l’exercice en cours ou au titre de l’exercice précédent : 41,2% de l’IS dû par les sociétés.

Cette contribution n’est pas déductible du résultat imposable, et est versée spontanément sous la forme d’un acompte (à hauteur de 98% du montant estimé) au comptable public au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de l’IS.

Ces mêmes sociétés seront également soumises à une taxe additionnelle sur les réductions de capital, en cas de rachat de leurs propres titres suivi de leur annulation. Le taux de la taxe est fixé à 8% et elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.

Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de 1,8% et s’appliquent aux revenus de l’année 2024.

Le nouveau barème est donc le suivant :

Prorogation de l’abattement pour départ à la retraite

Les plus-values réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 €, que cette plus-value soit imposée au barème progressif ou au PFU.

Cet abattement était applicable jusqu’au 31 décembre 2024, et est prorogé par la loi de finances jusqu’au 31 décembre 2031, selon les mêmes modalités.

Frais de notaire

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière de 4,50% actuellement à 5% pour les actes conclus entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2028. Cette hausse ne peut toutefois être applicable aux primo-accédants à la propriété si le bien est destiné à être leur résidence principale.

Pour ces derniers, les conseils départementaux pourront décider d’une baisse ou d’une complète exonération de cette taxe, dans le cas où l’acquéreur d’un bien immobilier prendrait l’engagement d’affecter le bien de manière continue pendant cinq ans à l’usage de résidence principale.

L’entrée en vigueur de ces mesures dépend de la date des délibérations des conseils départementaux.

Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

À l’origine, les taux de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) devaient être repris à l’identique jusqu’à sa suppression en 2027, mais la loi de finances prévoit de reporter sa suppression à 2030.

Le taux de 2024 de la CVAE (fixée au maximum à 0,28%) est donc repris à l’identique pour l’exercice 2025, et une réduction progressive aura lieu à compter de 2026.

De plus, une contribution complémentaire à la CVAE est mise en place à compter de la promulgation de la loi, égale à 47,4% de la CVAE (calculée sur le taux de 0,19%) due au titre de l’année 2025. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ bénéficient d’un dégrèvement de cette contribution dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Auto-entrepreneurs : abaissement du seuil de franchise de TVA

La loi de finances prévoit également l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour tous les autoentrepreneurs à compter du 1^er mars.

Le gouvernement a toutefois imposé la suspension de cette mesure afin de pouvoir se concerter et dialoguer avec les parties prenantes, et d’ajuster la réforme.

Pour rappel, les anciens seuils étaient de 85 000 € pour les activités commerciales, et de 37 500 € pour les prestations de services.

Précisions sur la notion de résidence fiscale

L’article 4B du Code général des impôts va être modifié pour préciser qu’un contribuable ne peut pas être considéré comme ayant son domicile fiscal en France dès lors qu’il n’est pas regardé comme résident de France en application des critères des conventions fiscales internationales relatives aux doubles impositions.

Cette précision fait suite à la décision du Conseil d’État (CE, 5 février 2024, n° 469771, Sté Axa Group Opérations), qui a jugé, à tort, que la condition de domiciliation fiscale hors de France devait s’apprécier au regard des dispositions internes, indépendamment de la résidence fiscale au sens des conventions fiscales.

Suite à cet arrêt, l’Administration avait notamment indiqué que la position du Conseil d’État méconnaissait la règle de la primauté du droit conventionnel sur le droit interne, d’où cette codification.

Le texte ne prévoyant pas d’entrée en vigueur spécifique, il devrait s’appliquer à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

Transactions sur les actifs numériques

La loi imposera aux prestataires de services de collecter et de déclarer des informations permettant d’identifier les transactions sur des actifs numériques, ainsi que les comptes utilisés et leurs titulaires, sous la supervision de la DGFiP à compter du 1^er janvier 2026.

Les données recueillies par l’Administration seront échangées automatiquement avec les autorités fiscales des autres États membres de l’Union européenne.

Des sanctions seront prévues pour les institutions financières non régulées en cas de non-respect de leurs obligations d’échange d’informations sur les comptes financiers.

De plus, cette transposition élargit l’utilisation des informations fiscales échangées entre les États européens pour l’application de la législation douanière et pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Concernant les mesures qui ont pu faire l’objet de discussions :

• Pas de hausse d’imposition rétroactive sur les revenus 2024, notamment sur les distributions de dividendes ou les plus-values.
• Pas de mise en place de « l’impôt sur la fortune improductive » et maintien de l’impôt sur la fortune immobilière selon les mêmes modalités.
• Pas de modification du Pacte Dutreil.
• Pas de hausse du prélèvement forfaitaire unique, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ni des prélèvements sociaux, mais création de la « Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus » (supra).