Transmettre sous forme de libéralités
Transmettre un bien peut prendre la forme d’une donation ou d’un legs.
- Transmettre par donation : vous transmettez immédiatement, irrévocablement et sans contrepartie la propriété du bien. Pour votre héritier, et en fonction de votre souhait, il s’agit soit d’une « avance » sur votre succession, soit d’un lot prélevé « en plus » de sa part d’héritage. Donateur et donataire doivent participer à l’acte.
- Transmettre par legs : par testament, vous organisez d’ores et déjà la répartition de vos biens après votre décès. Un legs consenti fait à un héritier est réputé hors part successorale, à moins que le testateur n’exprime sa volonté contraire. Cette disposition reste confidentielle et donc modifiable ou révocable de votre vivant.
Dans les deux cas :
- vous faites valoir votre volonté,
- vos dispositions ne peuvent amputer la part de votre patrimoine que la loi dédie à vos héritiers réservataires,
- vous devez respecter des conditions de fond et de forme et la fiscalité applicable.
L’assistance de votre notaire est recommandée.
Particularités des libéralités graduelles et résiduelles
Les legs ou donations établis sous forme graduelle ou résiduelle vous autorisent à anticiper la transmission de mêmes biens successivement à deux bénéficiaires de votre choix, ceci dans un cadre fiscal avantageux.
La différence entre ces deux actes réside dans le pouvoir de disposition que vous laissez au premier gratifié sur les biens transmis :
- sous forme graduelle, il peut en jouir sa vie durant sans le consommer. C’est à son décès que le second bénéficiaire en aura la propriété, mettant fin à l’obligation de conservation du bien par le premier gratifié;
- sous forme résiduelle, il peut en user librement (sauf legs et dispositions contraires prévus dans l’acte initial). Seul ce qui reste est transmis au second gratifié.
Intérêts et limites des transmissions par libéralités
Ces transmissions peuvent porter sur tous types de biens, dès lors qu’ils sont identifiables lors de l’acte notarié. Parmi les avantages, on notera qu’elles favorisent
- les transmissions intergénérationnelles,
- la conservation des biens familiaux,
- la protection de personnes vulnérables.
Fiscalement, les premier et second gratifiés tirent leurs droits directement du disposant. La fiscalité applicable en matière de transmission est déterminée individuellement selon le lien de parenté entre le disposant et le gratifié lors de la mutation. Ainsi, les droits acquittés lors de la première transmission s’imputeront sur ceux calculés lors de la seconde.
Attention, ce type de libéralités ne peut porter que sur la part du patrimoine dont le disposant peut disposer librement (quotité disponible évaluée selon le nombre d’enfants).
L’intervention de votre notaire est obligatoire.