La donation simple : la liberté de manœuvre
La liberté de manœuvre
Vous pouvez transmettre votre entreprise à un de vos petits-enfants par donation simple. Dans ce cas vous n’avez pas à obtenir le consentement de vos enfants, ce qui peut s’avérer utile dans un contexte familial conflictuel.
Une évaluation à risque
La donation simple à un petit-enfant ne peut cependant excéder la quotité disponible, sauf renonciation anticipée par vos autres héritiers (enfants) à l’action en réduction. Lors de votre succession, le notaire s’assurera que la donation n’a pas privé vos enfants de leur réserve héréditaire. Pour le calcul de cette réserve, la valeur des biens donnés est évaluée au jour du décès et non au jour de la donation. Une règle pénalisante, s’agissant d’une entreprise.
La donation-partage
L’avantage à la stabilité
Elle est normalement réservée aux donations en faveur des enfants. Il est toutefois possible de sauter une génération : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle.
Il s’agit d’une donation doublée d’un partage lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de votre succession si chaque héritier a reçu un lot dans la donation. Elle fige la valeur des biens donnés au jour où elle est réalisée. La vertu stabilisatrice de ce mode d’évaluation est particulièrement bienvenue lorsqu’une entreprise est en jeu.
Le consentement de l’enfant renonçant
Les biens donnés à votre petit-enfant dans le cadre de la donation-partage s’imputent sur la réserve de son père ou de sa mère qui renonce à cette part et non sur la quotité disponible qu’elle laisse libre. Une réversion d’usufruit peut cependant être prévue au profit de ce dernier.
Les biens donnés sont traités comme des donations rapportables dans sa succession. En effet, la loi impose que, lors du décès du parent « renonçant », il soit fait comme si le petit-enfant tenait de ce parent (enfant renonçant), les biens reçus de vous. Ce qui a pour but de rétablir l’égalité éventuellement rompue, ce qui est souvent le cas lors d’une transmission d’entreprise.
Une fiscalité favorable dans les deux cas
La transmission de l’entreprise par le biais d’une donation simple ou d’une donation-partage qui saute une génération permet de réaliser une économie fiscale : les biens que vos petits-enfants recueillent directement de vous ne sont taxés qu’une fois, alors que les biens reçus de leur père ou de leur mère qui les a lui-même reçus de vous, le sont deux fois.