Design, menu, contenus : profitez désormais d’une nouvelle expérience sur votre site CIC.

Micro-entreprise : quelles conséquences des dépassements en 2024 ?

Votre activité en micro-entreprise se développe année après année et vous procure des ressources complémentaires non négligeables. Vous bénéficiez du régime micro-fiscal et micro-social jusqu’à un certain seuil de chiffres d’affaires. Plus d'explications.

  • Approche sociale

Temps de lecture : 2min

Micro-entrepreneur : les différents plafonds applicables en 2024

Les pouvoirs publics ont fixé le niveau maximal de chiffres d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ces plafonds sont valables pour 2023, 2024 et 2025 et ils diffèrent selon les activités concernées. Il existe des plafonds de chiffre d’affaires utilisés pour la fiscalité au titre de l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales et des seuils qui concernent la TVA.

  • Les plafonds de chiffres d’affaires

    Comme la micro-entreprise est conçue d’abord pour vous permettre de tester que votre activité peut se développer et devenir pérenne, les plafonds ont été fixés à un niveau qui y correspond. Ainsi, si vous atteignez le plafond, cela peut être une bonne nouvelle pour votre entreprise : elle peut être lancée à grande échelle.

    Cependant pour bénéficier du régime micro-entreprise, votre chiffre d’affaires hors taxes (HT) doit être inférieur à :

    • 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement (à l'exception des locations meublées autres que les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes)
    • 77 700 euros pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux
    • 77 700 euros pour les activités libérales

    NB : il existe des seuils spécifiques pour l’activité de location meublée. Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.

    Les abattements forfaitaires appliqués à la micro-entreprise dépendent de l’activité

    • 75% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et d’hébergement
    • 50% du CA pour les activités de prestations de services
    • 34% du CA pour les activités libérales

  • Les effets du franchissement des plafonds de chiffre d’affaires

    En cas de dépassement du seuil pendant deux années consécutives (N − 2 puis N − 1), le régime micro-BIC cesse de s'appliquer en N, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé en N. Dépasser le plafond de CA conduit à sortir du régime micro-fiscal pour passer à ce qu’on appelle le régime du réel simplifié ou, pour les activités de professions libérales, celui de la déclaration contrôlée.

    La première conséquence du changement de régime est que vous devrez produire à l’administration fiscale un bilan comptable annuel complet. La deuxième conséquence du changement est que vous serez désormais imposé sur la base du bénéfice de l’entreprise tel qu’il ressort de ce bilan comptable. Et vous ne bénéficierez plus de l’abattement forfaitaire lié à votre activité. Pour faire simple, on peut dire que la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise doit vous inciter à transformer votre activité et ainsi :

    • tenir une comptabilité complète vous permettant de fournir en fin d’année aux impôts un bilan actif/passif, compte de résultats et annexes comme toute entreprise
    • fournir ce bilan comptable à l’administration fiscale
    • payer des impôts proportionnels au bénéfice

    Cela peut même vous encourager à changer de statut juridique pour votre entreprise et à la transformer en SARL (Société à responsabilité limitée en France) ou SAS (Société par actions simplifiée).

    BIC ou BNC ?

    Il s’agit de la définition retenue par les impôts pour la déclaration des revenus de votre activité. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) couvrent les ressources issues d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou assimilées comme l’hébergement. Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent le produit des prestations non commerciales, comme celles des professions libérales ou des charges et offices notamment.

    Le dépassement du plafond de CA : des impacts sur le régime social

    Vous cotisez dans le cadre de la micro-entreprise au régime des indépendants. Cependant cette cotisation est établie au prorata du chiffre d’affaires encaissé et peut donc, pour les mois où vous n’avez pas d’activité, être égale à zéro. De plus vos cotisations sont différenciées en fonction de votre activité. Dès que vous dépassez les plafonds, vous êtes réintégré dans le régime normal des travailleurs non-salariés avec les conséquences suivantes :

    • vous payez des cotisations provisionnelles mensuelles ou trimestrielles
    • elles sont calculées sur votre revenu de l’année N-1
    • elles sont semblables pour tous les travailleurs indépendants

  • Les seuils de TVA

    Pour bénéficier du régime de la franchise en base et ne pas être soumis à TVA, vous ne devez pas dépasser les seuils suivants (chiffre d’affaires appréciés hors taxes) :

    • 91 900 € s'il s'agit d'assujettis dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
    • 36 800 € pour les autres activités de prestations de services.

Les effets du franchissement pour la TVA

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 101 000 € (au lieu de 91 900 €) ou 39 100 € au lieu de 36 800 € .Si vous dépassez ce seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Par exemple, si vous avez dépassé le seuil en octobre, vous devrez facturer la TVA dès le 1er novembre à l’ensemble de vos clients. Cette TVA devra être déclarée à l’administration fiscale soit mensuellement soit trimestriellement.

Concrètement, vous devrez donc faire face à trois nouveaux challenges en termes de gestion :

  • Facturer vos clients, c’est-à-dire augmenter votre facture de 5,5% à 20% selon le régime qui s’applique à vos produits et services
  • Remplir le formulaire de déclaration de TVA
  • Payer le total (TVA encaissée – TVA déductible) à l’administration fiscale.

Il y a un seul avantage à ce dépassement : vous pourrez déduire de la TVA encaissée, celle que vous avez payé sur vos achats.

Dépassement de la TVA : 2 ans de sursis pour votre micro-entreprise

Dans l’absolu, le dépassement se traduit immédiatement en matière de TVA et au 1er janvier de l’année suivant le dépassement pour l’impôt et les cotisations sociales. Fort heureusement le législateur a prévu des dispositions pour vous permettre d’éviter des changements brusques.

  • Le seuil de tolérance pour la TVA

    Ainsi il existe un seuil majoré de TVA. Il est fixé à 101 000 € au lieu de 91 900 € et à 39 100 € au lieu de 36 800 €. Dès lors que votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de base et le seuil de tolérance, vous pouvez continuer à ne pas facturer la TVA. De plus, il est parfaitement possible de rester dans cette zone pendant deux années consécutives. Attention toutefois, dès le 1er janvier de la troisième année, vous devrez passer au régime normal. Si la limite de 101 000 € ou 39 100 € est franchie, l'exploitant perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

  • Le délai de deux ans pour les plafonds de CA
    En matière de régime fiscal et social, vous disposez aussi d’un délai supplémentaire. Si vous dépassez les plafonds seulement un an vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise. C’est seulement à l’issue de deux années consécutives de dépassement que vous devrez sortir de la micro-entreprise. Vous pourrez alors choisir le statut de l’entreprise individuelle ou un autre statut de société. Le nouveau régime s’appliquera dès le 1er janvier de la 3ème année.
  • La clef pour éviter les dépassements : anticiper
    Votre seule obligation comptable en micro-entreprise est la tenue d’un livre de recettes. C’est un instrument très précieux avec la facturation pour savoir où vous en êtes en termes de chiffres d’affaires. Car si votre activité se développe rapidement, cela doit vous permettre d’anticiper les éventuels dépassements. Toutefois les franchissements de plafonds ne sont pas toujours une mauvaise nouvelle. Cela peut aussi vouloir dire que votre projet est mature et que vous êtes prêt à aller plus loin dans l’aventure entrepreneuriale : sachez que vous pouvez compter sur votre conseiller CIC pour vous accompagner dans cette nouvelle page de la vie de votre entreprise !

Besoin de nous contacter ?

Contacter un conseiller