Quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants non communs ?
Si rien n’est prévu (absence de donation entre époux ou de testament), les droits légaux du conjoint survivant sont limités au quart en pleine propriété de l’actif successoral du conjoint prédécédé lorsque celui-ci avait des enfants d’une précédente union.
En cas de désaccord sur le partage des biens, le conjoint se retrouvera en indivision avec ses beaux-enfants. Au sein d’une famille recomposée, cette situation peut s’avérer conflictuelle.
Par ailleurs, le quart reçu en pleine propriété par le conjoint survivant reviendra à son décès à ses propres enfants (communs ou pas avec le défunt) et non aux enfants du premier époux prédécédé. Cette situation ne convient donc pas aux époux qui ne souhaitent pas un transfert de leur patrimoine à la famille de leur conjoint.
Envisageons ensemble les différentes solutions possibles.
Accroître et/ou adapter les droits du conjoint survivant
Il existe plusieurs façons de renforcer les droits du conjoint survivant :
- la donation entre époux permet d’étendre ou d’aménager, selon les besoins, les droits du conjoint survivant. Il peut par exemple lui être offert de recueillir l’usufruit du patrimoine successoral lui permettant de conserver la jouissance de certains biens ou d’en percevoir les revenus. Il peut également lui être attribué la totalité du patrimoine de son conjoint. Dans ce cas, et afin de respecter la réserve héréditaire des enfants, le conjoint survivant pourra utiliser sa faculté de cantonnement en décidant de ne conserver qu’une partie des biens. Il s’agit d’une liberté de choix du conjoint survivant et d’un outil de gestion patrimoniale non négligeable.
- la rédaction d’un testament peut également permettre de répartir ses biens entre son conjoint et ses enfants (évitant notamment les indivisions), sous réserve qu’il n’y ait pas atteinte à la réserve héréditaire de ces derniers.
- l’adaptation de son régime matrimonial. Dans une famille recomposée, le régime de séparation de biens est souvent privilégié au détriment d’un régime de communauté car il permet de dissocier le patrimoine de chaque époux. Toutefois pour renforcer la protection du conjoint survivant, ce régime peut être aménagé : les époux peuvent choisir d’y adjoindre une société d’acquêts, c’est-à-dire mettre en commun certains biens (résidence principale et/ou secondaire...) et de prévoir un avantage matrimonial comme par exemple une clause de préciput permettant au conjoint survivant de se faire attribuer tout ou partie des biens de la société d’acquêts au décès de son époux.
- désigner son conjoint comme bénéficiaire de contrats d’assurance-vie lui permettra de percevoir un capital décès, qui ne fera pas partie de la succession à condition que les primes versées ne soient pas considérées comme manifestement exagérées. La clause bénéficiaire devra préciser si les fonds sont transmis au conjoint en pleine propriété ou en usufruit et avec quelles garanties notamment pour les enfants d’une précédente union qui seraient désignés nus propriétaires.
Protéger le conjoint tout en organisant la transmission aux enfants
Un époux peut consentir des libéralités graduelles ou résiduelles, par donation ou par testament, lesquelles permettront d’organiser la transmission de biens dans un premier temps au conjoint, puis lors du décès de ce dernier, aux enfants dans un cadre juridique et fiscal avantageux. La différence entre ces deux actes réside dans le pouvoir de disposition laissé au conjoint sur les biens transmis.
Comment les droits des enfants non communs sont-ils préservés ?
Les enfants issus d’une précédente union, contrairement aux enfants communs du couple, ne retrouveront pas, ce qui a été transmis au conjoint survivant dont ils ne sont pas héritiers. Pour protéger leurs droits, au décès de leur parent, la loi leur permet donc d’intenter une action en retranchement à l’encontre des avantages matrimoniaux qui porteraient atteinte à leur réserve héréditaire.