Quel statut choisir entre auto-entrepreneur ou portage salarial ?

Des statuts adaptés pour toute activité économique individuelle

Cela ne vous a pas échappé, ces deux statuts ont un point commun : ils vous permettent de développer une activité économique de façon totalement personnelle et autonome. À vous la liberté d’entreprendre ! Vous n’avez besoin ni d’associés ni de capital de départ pour démarrer votre activité.

Autre similitude : ces deux statuts présentent des versions simplifiées du salariat pour l’une et de l’entreprise pour l’autre. Et cette simplification va vous aider à démarrer votre activité sans attendre.

Quels sont les avantages du statut de l’auto-entrepreneur ?

Ce statut fiscal est social de l’auto-entrepreneur, implique la création d’une structure entrepreneuriale en Entreprise Individuelle (EI) et le respect de conditions pour en bénéficier. L’ensemble des avantages qu’il confère le différencie d’abord des autres statuts d’entreprises.

En optant pour un statut d’auto-entrepreneur, en tant que créateur de l’activité, vous avez le statut de travailleur non salarié (TNS) ou travailleur indépendant.

Les avantages principaux de ce régime sont :

• l’autonomie totale de gestion ;
• une comptabilité simplifiée limitée à l’établissement d’un livre de recettes et d’un registre de facturation ;
• le paiement de cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réellement réalisé.

Les limites du statut d'auto-entrepreneur

Ce régime qui est, comme vous l’avez compris, destiné à vous permettre d’entreprendre ne favorise pourtant pas toujours le développement de l’activité. En effet, pour en bénéficier, il vous sera nécessaire de respecter des plafonds de chiffres d’affaires. Et tout dépassement aura pour conséquence la fin du régime fiscal et social avantageux et vous contraindra peut-être à transformer votre entreprise avec toutes les conséquences en termes de revenus, de fiscalité, etc.

Autre limite importante, vos prestations sociales sont restreintes. Vous ne cotisez que lorsque vous engrangez des revenus. Par ailleurs, vous cotisez sur les risques maladie/incapacité/invalidité/décès/retraite pour obtenir les prestations des travailleurs non-salariés. Or, cela signifie des droits différents de ceux des salariés. C’est le cas par exemple en matière d’incapacité, où le mode de calcul des indemnités journalières est différent.

Pour ce qui est de la retraite, vos droits étant proportionnels à vos cotisations, le fait de peu cotiser n’est pas toujours une bonne nouvelle ! On pourrait également évoquer le fait qu’il n’y a aucune obligation à souscrire à une complémentaire santé. Évidemment, cela veut dire des économies mais aussi une couverture plus réduite de vos frais de soins. Une situation peu favorable aux porteurs de lunettes par exemple ! Et bien évidemment, comme vous serez TNS vous ne cotiserez pas à l’assurance chômage et ne pourrez pas bénéficier d’allocations en cas de cessation d’activité. Vous le voyez, le régime est moins cher mais aussi moins protecteur.

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Dernier inconvénient, quoique mineur : vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos revenus en auto-entreprise.

Quels sont les atouts du portage salarial ?

Lorsque vous choisissez ce statut, cela signifie que vous déléguez à un tiers, à savoir à la société de portage, toute la gestion administrative de votre activité. Vous signez donc un contrat de travail et bénéficiez du statut de salarié. Outre le fait que vous n’aurez pas à créer une entreprise, vous bénéficierez donc des avantages suivants :

• la perception d’un salaire mensuel ;
• une protection sociale de base et complémentaire complète ;
• la possibilité de déduire l’intégralité de vos charges professionnelles : frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de téléphone, etc. ;
• l’absence de démarches administratives : comptabilité, facturation, paiement des cotisations et salaires qui seront toutes réalisées par la société de portage ;
• l’absence de plafonds de chiffres d’affaires ;
• la récupération de la TVA ;
• l’accompagnement : l’entreprise de portage peut vous conseiller sur la présentation de votre offre, la définition de la tarification, etc.

Les inconvénients du portage salarial

Le premier est que la délégation de la gestion à la société de portage salarial a un coût. Cette dernière prélève ainsi, pour rémunérer ses services, une commission sur chaque facture qu’elle émet pour vous. Cette commission varie d’une société de portage à une autre et se situe entre 5% et 15% du montant facturé. Cela a deux conséquences : la première est que vous devez intégrer ce coût au calcul de vos tarifs. La seconde est que plus votre chiffre d’affaires progresse, plus vous versez des commissions importantes. Des sommes que vous auriez pu consacrer à investir dans votre développement.

Le deuxième, qui peut parfois être un avantage, est que vos factures comprendront la TVA. Évidemment, la TVA que vous payez sur vos achats est déduite. En tout état de cause, vous devez anticiper à la fois le montant de la TVA et le montant de la commission dans le devis que vous allez faire à votre futur client. Ce qui peut augmenter le niveau de la facture et rendre la commercialisation de vos services peut être plus compliquée.

Enfin, s’il est vrai que vous allez toucher un salaire mensuel et cotiser comme un salarié, le net que vous allez percevoir sera rarement supérieur à 50% du revenu que vous avez généré.

On peut également rajouter à cette liste l’incapacité à faire appel à l’emprunt pour financer le développement de l’activité.

Quelles questions se poser pour effectuer son choix ?

Certaines caractéristiques personnelles ou professionnelles peuvent orienter votre décision dans un sens ou dans l’autre. De même que certaines règles inhérentes aux deux régimes. C’est pourquoi nous vous proposons ci-dessous quelques réponses aux interrogations les plus fréquentes.

Est-ce que votre activité est éligible pour les deux statuts ?

La micro-entreprise comme le portage concerne tout type d’activité à l’exception des professions réglementées. D’ailleurs, ces dernières, parce qu’elles répondent à des obligations légales très particulières, ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un portage salarial. Ce dernier dispositif compte une autre exception qui concerne les activités de services à la personne. Elles ne peuvent pas être réalisées en adoptant le statut de salarié « porté ».

Est-ce que votre situation professionnelle vous autorise les deux statuts ?

Le portage salarial n’est pas ouvert à tous. Il faut, pour pouvoir exercer sous ce statut, avoir obtenu un diplôme de niveau III, c’est-à-dire l’équivalent d’un BAC + 2. Le futur salarié porté doit également pouvoir fournir la preuve d’une expertise ou à tout le moins d’une compétence importante dans son domaine d’activité. Autrement dit, il est peu probable qu’un jeune sortant d’école, même avec un diplôme prestigieux puisse trouver une société acceptant de le prendre en portage.

L’activité prévue est-elle principale ou secondaire ?

Nous avons vu que les niveaux de dépenses sont plus élevés en portage salarial du fait des cotisations sociales d’une part et de la commission de la société porteuse d’autre part. Ce qui veut dire qu’il est plus facile d’arriver à générer le chiffre d’affaires suffisant pour financer tout cela à plein temps qu’à temps partiel. À l’inverse, le statut de la micro-entreprise a précisément été conçu pour autoriser une activité partielle en cumul par exemple avec un emploi fixe et salarié. Si vous envisagez de développer un service ou un produit simplement pour améliorer vos revenus et sans ambition d’en faire la prochaine Licorne, la micro-entreprise semble donc plus adaptée.

Quelle est votre ambition pour ce nouveau business ?

La question peut vous paraître étrange mais elle a du sens. Si votre ambition est de générer de nouveaux revenus sans pour autant réaliser d’investissements en mobilier ou en ressources, le portage salarial vous offre la possibilité de faire croître votre chiffre d’affaires sans limites. Si on veut bien mettre de côté la question de la commission, bien sûr. En revanche, si vous avez besoin pour démarrer l’activité d’acheter beaucoup de matériels ou de faire un petit emprunt, le statut de la micro-entreprise est plus adapté. De la même manière, si vous avez envie, à terme, de vous entourer d’une équipe, vous pourrez tester votre capacité à manager en micro-entreprise avant de créer la SARL (Société À Responsabilité Limitée) qui vous permettra de passer à l’échelle supérieure.

Quel chiffre d’affaires prévoyez-vous de générer ?

Le niveau de chiffre d’affaires prévu va vous permettre de définir si vous êtes en capacité de rentrer dans le cadre de la micro-entreprise ou pas. Par exemple, si vous êtes consultant et que vous prévoyez de facturer entre 100 et 150 k€ par an, vous ne pouvez pas choisir ce statut. En effet, le plafond pour votre activité est fixé à 77 700 € HT en micro-entreprise. Vous ne pourriez donc pas bénéficier de son régime fiscal et social.

De la même manière, vous devez, et c’est un des objets de la réalisation du business plan, déterminer le revenu que vous souhaitez obtenir pour vous. Cela peut paraître anecdotique, mais vous devez savoir que les sociétés de portage ont l’obligation de garantir un minimum de rémunération. Ce minimum défini par la convention collective de branche des salariés en portage salarial est équivalent à 77% du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) soit 2975,28 €. Il s’agit du montant brut sur lequel seront prélevées les cotisations et une provision de 10%.

Pour vous cela veut dire que vous devez générer suffisamment de chiffre d’affaires pour financer ce minimum. Et ceci, surtout au début de l’activité afin de pouvoir provisionner suffisamment pour les mois « creux ». Sachez par ailleurs, qu’en l’absence d’activité, la société de portage ne verse pas de rémunération.

Êtes-vous attaché à une protection sociale de bon niveau ?

Cette question est le plus souvent importante pour les salariés au moment où ils envisagent de quitter ce statut pour celui d’entrepreneur. Car il est de notoriété publique que les prestations sociales des travailleurs non-salariés sont inférieures à celles des salariés. Et même si la tendance est à une uniformisation des droits, les différences sont encore bien réelles.

Vous devez donc bien être au clair sur vos besoins en santé et en prévoyance. Découvrez nos solutions spécialement pensées pour les TNS.

Voulez-vous sécuriser vos revenus en cas d’échec ?

Nous l’avons vu, dans le cas de la micro-entreprise, vous ne cotisez pas au régime d’assurance chômage. Si votre activité venait à cesser, vous n’auriez donc pas de revenus pendant un certain temps. Si vous avez besoin de ressources régulières, par exemple pour payer un emprunt ou soutenir un enfant étudiant et que vous n’avez pas d’épargne suffisante, il est peut-être préférable de choisir le portage salarial. En cas d’arrêt de l’activité vous toucherez l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ce qui vous laissera le temps de vous retourner.

Envisagez-vous des emprunts personnels ?

S’il s’agit de simples prêts à la consommation ou n’engageant pas sur une longue durée, votre statut professionnel ne fera pas grande différence pour l’établissement financier. En revanche, si vous envisagez de réaliser un emprunt conséquent pour acquérir votre résidence principale, il est possible que les choses soient plus compliquées. Au CIC, nous accompagnons les audacieux, découvrez nos solutions.

Quel est votre rapport à l’autonomie ?

Si les deux statuts préservent votre liberté d’agir au quotidien, il n’en reste pas moins que le portage implique la signature d’un contrat salarial entre vous et la société de portage. Et que cela implique a minima d’avoir à lui fournir régulièrement des informations sur votre développement, votre chiffre d’affaires, etc. Un cadre rassurant pour certains, contraignant pour d’autres : à vous de voir !