Décès, succession... le CIC vous accompagne

Mentions précontractuelles

Conformément à la loi, si la conclusion du contrat a été précédée d’une action de démarchage et/ou si celle-ci a été faite à distance, c’est-à-dire dans le cas où vous ne vous êtes pas rendu en agence, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé par l’envoi du bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat de souscription à l’adresse qu’il mentionne. Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment.

En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Le contrat n’a pas de durée minimale, vous pouvez y mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la banque moyennant un préavis de 30 jours.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, Place de Budapest CS 92459 75436 paris Cedex 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation précontractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par notre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en caisse et sur le site internet de la banque www.cic.fr.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 06 06 (appel non-surtaxé).

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

• à votre agence, dans un premier temps.
• au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées, dans un deuxième temps.
• pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur CIC, en tout état de cause, dans les deux mois à compter de l’envoi (le cachet de la poste faisant foi) de la première réclamation écrite, quel que soit le service saisi, que celui-ci ait répondu ou non : via son site internet : www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement, par courrier : Le Médiateur du CIC – 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin la Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur www.cic.fr les informations précisant sa mission (charte de la médiation).