Fiscalité : les principales mesures pour 2023

Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites de chaque tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4%. Les tranches sont ainsi fixées :

À compter du 01 janvier 2023, le taux du PAS (prélèvement à la source) peut être modulé à la baisse dès lors qu’un écart de plus de 5% (au lieu de 10% antérieurement) est constaté par le contribuable d’après les revenus estimés pour l’année en cours.

Avis d’imposition et taux d’imposition :

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 prévoit désormais la mention du taux marginal d’imposition sur l’avis d’imposition (antérieurement seul le taux moyen d’imposition était mentionné).

Prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt « Madelin »

La loi reconduit jusqu’au 31 décembre 2023 la majoration à 25% du taux de la réduction d’impôt applicable aux souscriptions au capital de PME, dans la limite annuelle d’un versement de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune : cependant, cette majoration est subordonnée à l’acceptation de la Commission européenne, et ne prendra effet qu’à compter d’une date fixée par décret. Jusqu’à cette date, le taux de la réduction d’impôt pour les souscriptions réalisées en 2023 est fixé à 18%.

Cette majoration concernera, dans les mêmes conditions, les souscriptions aux parts de FCPI et FIP dans la limite annuelle de 12 000 € de versements pour une personne seule et 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Tout utilisateur du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié devra désormais mentionner lors de sa déclaration des revenus, la nature des services rendus, ceci à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022.

Pour mémoire, le crédit d’impôt reste fixé à 50% du montant des dépenses éligibles retenues dans la limite de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000 €. La limite des dépenses est portée à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à charge une personne invalide, qui nécessitent l’aide d’une tierce personne.

Frais de garde pour jeunes enfants

Les frais de garde des jeunes enfants (moins de 6 ans), à l’extérieur du domicile, bénéficient d’un crédit d’impôt fixé à 50% des dépenses retenues dans la limite annuelle de 2 300 €.

À compter des revenus 2022, le plafond de dépenses est porté à 3 500 € par enfant à charge. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre les parents.

Rénovation énergétique

Afin d’inciter les bailleurs à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 relève temporairement à 21 400 € le montant du déficit foncier pouvant être imputé sur le revenu global.

Le doublement du déficit foncier concerne les dépenses acquittées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2025 (devis accepté à compter du 05/11/2022) sous la condition que le logement non meublé passe d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

Installation de bornes de recharge électrique

Le crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Il concerne l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique et octroie un crédit d’impôt de 75% de la dépense, dans une limite de 300 € de crédit d’impôt par système de charge.

Une personne seule peut bénéficier du crédit d’impôt pour un système installé dans son habitation principale et un autre dans sa résidence secondaire. Un couple marié ou pacsé peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’installation de deux systèmes dans l’habitation principale et deux installations dans une résidence secondaire.

Réduction d’impôt Malraux et quartiers anciens dégradés

La réduction d’impôt relative aux travaux de restauration immobilière portant sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, dont le taux est fixé à 30% est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour mémoire, cette réduction d’impôt est prise en compte dans une limite globale de 400 000 € de dépenses réalisées sur 4 années.

Transmission à titre gratuit des biens ruraux donnés en bail à long terme

Les biens ruraux donnés en bail à long terme et les parts de GFA (à hauteur des biens faisant l’objet d’un bail à long terme) bénéficient d’une exonération de 75% des droits de donation ou de succession dans la limite d’une valorisation fixée à 300 000 € et sous la condition que le bénéficiaire conserve la propriété des biens pendant 5 années. Pour la fraction de valeur excédant 300 000 €, le pourcentage d’exonération est ramené de 75% à 50%

À compter du 01 janvier 2023, la limite de 300 000 € peut, sur option, être portée à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver les biens pendant 10 ans. Ainsi, coexistent désormais 2 seuils ouverts au donataire ou à l’héritier selon la durée de conservation des biens choisie.

Dispositif en faveur des Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les jeunes entreprises innovantes qui engagent chaque année des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles, peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux et de cotisations sociales patronales sous certaines conditions.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prolongé de 3 années et concerne donc les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2025.

Hausse de la limite de bénéfice soumis au taux d’impôt sur les sociétés de 15% prévu en faveur des PME

Les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% sur une fraction de leur bénéfice imposable. Cette fraction de bénéfice est portée de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est diminuée de moitié pour les impositions établies au titre de 2023 et disparaîtra à compter de 2024.

En parallèle, le taux de plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) est abaissé à 1,625% de la valeur ajoutée (contre 2% auparavant) pour les cotisations dues au titre de 2023. Il sera réduit à 1,25% en 2024.