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Demander une dispense d’acompte : le formulaire CIC
Si vous détenez des placements, les revenus qu’ils génèrent sont soumis à un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu, prélevé à la source par votre banque. Toutefois, vous pouvez être dispensé de cet acompte, sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une dispense d’acompte ?
Si vous détenez des placements (compte sur livret, compte de titres ou plan d’épargne en actions, plan d’épargne logement ou compte d’épargne logement, etc.) vous percevez des intérêts et des dividendes qui font l’objet d’un prélèvement obligatoire au taux de 12,8% (majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2%) à titre d’acompte d’impôt sur le revenu1.
Un prélèvement à la source
Cet acompte est prélevé à la source par l’établissement dans lequel vous détenez vos placements et il est ensuite reversé à l’administration fiscale. Il ouvre droit à un crédit d’impôt, qui vient en déduction de l’impôt sur le revenu l’année suivante, au moment de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
La dispense d’acompte
En demandant la dispense d’acompte via le formulaire de dispense sous forme d’attestation sur l’honneur, vous pouvez être dispensé du paiement de cet acompte. Dans ce cas, et sous réserve d’éligibilité, vous réglez seulement les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Attention, une dispense d’acompte n’est pas une dispense d’imposition. Que vous en soyez dispensé ou non, l’impôt sur le revenu sera calculé, au PFU ou au barème sur option, sur les placements reportés dans votre déclaration de revenus.
Qui peut demander à être dispensé d’acompte ?
Vous pouvez faire une demande de dispense d’acompte pour 2024 :
- pour les intérêts, si le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition 2024, est inférieur à 25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
- pour les dividendes, si le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition 2024 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
| Vous apparteniez en 2023 à un foyer fiscal de contribuables(s) | Dispense de prélèvement pour intérêts si : | Dispense de prélèvement pour les dividendes si : |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé(e), veuf(ve) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
RFR = revenu fiscal de référence 2023 mentionné sur l’avis d’imposition 2024.
Quand et comment demander une dispense d’acompte ?
Votre demande doit être adressée, accompagnée de votre dernier avis d’imposition, à votre conseiller CIC avant le 21 novembre 2024, pour les revenus à percevoir en 2025. Cette demande doit être renouvelée chaque année si vous êtes éligible.
Téléchargez l’attestation sur l’honneur de dispense de prélèvement obligatoire [PDF – 447 ko].
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