Lors de la création d’une société (SA, SAS, SARL), les fondateurs s’interrogent souvent sur la nécessité de rédiger un pacte d’actionnaires ou d’associés.
Les époux se désignent fréquemment mutuellement bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Sous le régime de la communauté, ce choix peut avoir des conséquences inattendues...