Dissolution d’association : que faire de l’argent ?

Pourquoi décider de clôturer son association ?

Les situations entraînant une dissolution dépendent des statuts de l’organisme associatif. Les modalités de clôture sont ainsi différentes en fonction des associations.

De plein droit

Une association est automatiquement dissoute lorsqu’elle atteint le but (objet social) ou la durée fixée statutairement. C’est pourquoi on parle également de dissolution statutaire.

Par exemple, une association créée le temps d’un événement est dissoute dès lors qu’il a eu lieu.

Cette décision ne relève en aucun cas d’une délibération de l’assemblée générale. Il s’agit de conditions obligatoirement mentionnées dans les statuts de l’association

Autre cas de dissolution de plein droit : si l’association n’a plus qu’un seul membre, elle est clôturée de fait. Elle ne respecte plus les conditions essentielles stipulées par la loi de 1901, qui n’autorise pas d’association unipersonnelle.

Volontaire

Il s’agit de la forme la plus courante de dissolution pour les associations loi 1901.

De nombreuses raisons peuvent être en cause. En pratique, cette décision est généralement prise à la suite de difficultés internes : problèmes financiers, de gestion ou de motivation, d’un manque d’adhérents...

Cette dissolution amiable est le résultat du vote des membres du conseil d’administration et du bureau lors d'une assemblée générale. La majorité doit l’emporter pour que la dissolution soit actée.

Sanction

La décision de dissolution peut aussi être prise par des tiers :

• La dissolution judiciaire est proclamée par le tribunal de grande instance (TGI).
• La dissolution administrative relève d’un décret acté en Conseil des ministres.

Ces deux types de dissolution ont pour but d’empêcher le développement de certains organismes illicites et d’associations prônant des idées contraires à celles de la République (haine, discrimination...).

Notez que la demande de dissolution administrative peut aussi être faite à l’initiative d’un membre ou d’un salarié ayant subi une faute grave.

L’association doit alors fermer ses portes sans délai, dès lors que la dissolution est prononcée, sous peine d'amende.

Cas particuliers

Certaines associations ont leurs propres règles en termes de dissolution.

Dans certains cas, leur clôture est immédiate, notamment :

• les associations de chasse ayant perdu leur agrément ;
• les associations organisant des concours hippiques et qui sont inactives depuis 3 ans consécutifs ;
• les associations de financement électoral, 6 mois après le compte de campagne du candidat soutenu.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Aucune règle légale ne mentionne les démarches à respecter pour une dissolution. Cependant, la procédure à suivre est généralement actée dans les statuts de l’association.

L’assemblée générale de dissolution

En pratique, il convient de réunir les membres de votre association pour une assemblée générale extraordinaire (AGE).

L’AGE est convoquée exclusivement pour prendre des décisions exceptionnelles. Les membres sont invités à s’exprimer par vote sur un sujet primordial. C’est ainsi le cas pour une dissolution.

Veillez à bien respecter toutes les étapes pour cette AGE de dissolution :

1. Convocation officielle des membres par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail ou remis en main propre.
2. Le jour de l’AGE :
   • Vérifiez la présence du quorum (nombre de membres minimum).
   • Soumettez la dissolution et demandez aux membres de s’exprimer par vote.
   • Si la majorité vote pour la dissolution, elle est alors actée au procès-verbal (PV).

Les modalités du scrutin peuvent varier en fonction des associations. Rappelons que vous retrouvez les dispositions à suivre dans les statuts de l’association.

La déclaration de dissolution

Suite à cette AGE,vous devez obligatoirement remplir un dossier de déclaration de dissolution. Il se compose :

• du formulaire Cerfa 13972*03.
• d’une copie du procès-verbal de l’AGE.

Déposez votre dossier en préfecture ou faites votre demande en ligne sur le site du service public.

Si votre association est immatriculée (Siren, Siret et code APE), vous devez également informer l’Insee de cette clôture. Si vous avez des salariés, vous devez uniquement fournir la déclaration de dissolution au centre de formalités des entreprises de l’Urssaf et aux organismes sociaux.

Vous souhaitez rendre publique la dissolution du bureau de l’association ?

Envoyez votre déclaration au greffe des associations afin qu’elle soit publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Sachez que rien ne vous y oblige légalement, mais, ces démarches, entièrement gratuites, permettent de clôturer de façon officielle votre organisme.

La liquidation et la dévolution des biens

La dissolution d’une association engendre automatiquement sa liquidation.

Quel est le rôle des liquidateurs ?

Le liquidateur est nommé lors de l’AGE.

Il doit :

• régler les dettes en cours ;
• récupérer les créances (sommes dues à l’association) ;
• mettre en œuvre un licenciement économique pour tous les salariés ;
• résilier les différents engagements et contrats de l’association.

La liquidation peut être confiée aux dirigeants de l’association ou à un ou deux mandataires extérieurs.

Où va l'argent d'une association dissoute ?

Après avoir remboursé toutes les dettes de votre association, il peut rester de l’argent sur le compte bancaire de votre association. On appelle ce reliquat le « boni de liquidation ».

Comme pour le reste, le patrimoine de l’association doit être liquidé, ou plus exactement donné à des bénéficiaires préalablement choisis.

La dévolution du patrimoine est le plus souvent prévue dans les statuts de l’association. En l’absence de désignation des destinataires des biens restants, l’assemblée générale doit statuer.

L’argent ne peut pas être distribué aux membres de l’association, y compris pour rembourser les cotisations des adhérents.

Il est toutefois possible de restituer les apports des membres. Les biens prêtés à l’association leur sont ainsi rendus.

Les actifs et l’argent restants sont distribués, sous forme de donation, exclusivement à :

• des associations ;
• des collectivités publiques ou territoriales, un établissement public ou un groupement d'intérêt public ;
• des fondations, fonds de dotation, une société ou un syndicat.

Comment éviter la dissolution de votre association ?

Lorsque votre structure rencontre des difficultés, avant de décider de sa fermeture définitive, sachez qu’il existe des alternatives.

La mise en sommeil pour maintenir votre association

Offrez une parenthèse à votre association, le temps de retrouver une stabilité financière, de trouver de nouvelles personnes motivées pour la faire vivre ou simplement pour faire une pause.

Pour mettre en sommeil votre association, la procédure est simple. Convoquez une assemblée générale extraordinaire et faites voter cette proposition aux membres du conseil d’administration (CA). La durée de la pause doit être précisément mentionnée. Elle peut durer plusieurs années.

Le choix d’une restructuration

Il existe plusieurs solutions :

La fusion

Une association existante ou nouvellement créée absorbe votre organisation. Elle récupère alors l’universalité de son patrimoine, c’est-à-dire ses dettes comme ses créances.

La scission

Divisez les activités de votre association. Créez une nouvelle association à laquelle vous allez confier les activités dont vous ne voulez plus vous occuper.

La fusion ou la scission n’entraîne pas de phase de liquidation. La transmission du patrimoine est automatique et revient aux associations bénéficiaires.

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