Devenir auto entrepreneur : l’essentiel de vos démarches

Vous devez être majeur ou mineur émancipé et pouvoir justifier de votre nationalité française. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devrez également prouver que vous avez le droit d’exercer une activité en France et produire le titre de séjour correspondant. Cette obligation ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union Européenne. Tous les créateurs doivent par ailleurs disposer d’une adresse personnelle sur le territoire français pour devenir auto entrepreneur.

Il existe un certain nombre de métiers ou professions qui ne peuvent pas être dans le champ de l'auto-entreprise. C’est le cas des professions dites réglementées comme les avocats, les pharmaciens ou les médecins. Pour savoir si vous êtes concerné, le plus simple est de se référer aux métiers couverts par la CIPAV : ce sont en effet les seuls qui ouvrent droit au statut de l’auto entrepreneur. Sont également non autorisées les activités à caractère agricole faisant l’objet d’un rattachement au régime de la Mutualité sociale agricole. Nous vous encourageons à vérifier auprès de cette dernière.

Sont exclues du régime d'auto-entrepreneur, certaines activités comme :

• les opérations de marchands de biens ;
• les agents immobiliers ;
• les opérations sur les parts de sociétés immobilières ;
• la location d'immeubles nus à usage professionnels.

Enfin, les activités à caractère artistique ne vous permettent pas le statut d’auto entrepreneur ; dès lors que, du point de vue du régime social, les rémunérations artistiques (ventes d'oeuvres, droit d'auteur, etc.) des artistes auteurs sont obligatoirement assujetties au régime de protection sociale institué par les articles L 382-1 et suivant du CSS, rattachant ces travailleurs indépendants au régime général des salariés.

Là encore, comme pour le régime agricole, nous vous invitons à vérifier auprès du régime de Sécurité sociale des artistes et auteurs. Par exemple, une activité d’illustrateur peut relever de ce régime mais celle de graphiste exercée en parallèle pas forcément.

Comme indiqué précédemment, vous pouvez tout à fait être salarié et devenir également travailleur indépendant dans une entreprise individuelle. Toutefois, votre travail dans l’entreprise qui vous emploie ne doit pas être altéré par votre activité. C’est ce qu’on appelle la clause de loyauté. Cette notion est assez large. Ainsi on considère généralement que si vous travaillez comme pâtissier et que vous créez, sur votre temps libre, une activité de création de gâteaux, vous ne respectez pas la clause. Sauf évidemment si votre employeur est d’accord et vous encourage ! Certains contrats de travail, incluant des clauses d’exclusivité, peuvent également vous empêcher de développer votre propre entreprise dans un champ d’activité trop proche de votre emploi de salarié.

Le cas particulier des fonctionnaires

Les personnes ayant le statut de fonctionnaire travaillant à plein temps dans l’intérêt exclusif du service public de l’État ou de la collectivité qui les emploie. Le cumul avec une autre activité n’est pas autorisé. Il existe toutefois des exceptions. Le fonctionnaire exerçant à temps partiel peut créer sa micro-entreprise pour exercer un métier sur son temps non travaillé. Autre exception : les membres du personnel enseignant, technique, scientifique des établissements d’enseignement sont autorisés à avoir des activités qui découlent de leur profession. C’est le cas, par exemple, d’un professeur d’économie appliquée à l’université qui prodigue ses conseils aux PME par exemple. Quelle que soit la situation, le fonctionnaire doit prévenir sa hiérarchie.

Une fois la déclaration faite sur le guichet unique, vous pouvez considérer que l’entreprise est créée et démarrer l’activité. Toutefois, vous ne pourrez vraiment l’exercer que lorsque vous aurez reçu tous les documents officiels qui sont :

• les numéros SIRET et SIREN qui correspondent à l’identification de votre entreprise ;
• le code APE applicable à votre activité ;
• les documents d’affiliation au régime social et fiscal de l’entreprise individuelle et du travailleur non salarié ;
• le KBIS ;
• les contacts de vos interlocuteurs (Urssaf, Sécurité sociale, etc.) pour vos démarches.

Vous avez tout, vous pouvez désormais commencer à développer votre activité et à facturer vos clients. N’oubliez pas de tenir votre livre de recettes et de suivre votre facturation : vous en aurez besoin pour vos déclarations de chiffres d’affaires à l’Urssaf.

Nouveau en 2024 : depuis le 1^er janvier les micro-entreprises doivent faire figurer obligatoirement sur leurs factures : les numéros SIRET et SIREN, l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) le type d’opérations (biens ou services), les options de paiement de la TVA (franchise ou pas).

La création et la déclaration en elles-mêmes sont gratuites. Toutefois, selon votre activité, vous devrez peut-être vous inscrire au Répertoire des métiers (45 €) ou au Registre du commerce (24,08 € pour une entreprise individuelle). Aussi, vous devez vous attendre à avoir des frais pour mettre en route votre entreprise. Outre les frais d’assurance ou d’ouverture de compte bancaire que nous venons d’évoquer, vous devez prévoir des moyens pour acheter le matériel nécessaire à votre activité, des fournitures ou encore du matériel. D’une manière générale, il vaut mieux prévoir un budget de départ pour faire face à d’éventuelles dépenses liées à la mise en route de l’activité.

L’objet de la micro-entreprise est de simplifier les démarches pour les entrepreneurs. Et c’est parfaitement vrai. Le gain de temps du guichet unique et des déclarations simplifiées à l’Urssaf et aux impôts sont clairement des avantages importants de ce régime. De la même manière, la comptabilité simplifiée est un gain de temps et aussi d’argent pour l’auto entrepreneur. Car dès qu’il y a une vraie comptabilité, il faut faire appel aux services d’un comptable. L’autre grand point positif est que le régime social est très intéressant. Il est encore plus avantageux puisque vous payez des cotisations en fonction de ce que vous avez réellement encaissé comme chiffre d’affaires. Pas de cotisations provisionnelles ni de paiement automatique comme pour les SARL. La micro-entreprise est également peu consommatrice de financements, notamment du fait qu’il n’y a pas d’obligation à avoir un capital social. Enfin, il y a de plus en plus d’entreprises qui préfèrent faire appel à des auto entrepreneurs, donc un marché potentiel à ne pas négliger.

Du fait des plafonds de chiffres d’affaires l’entreprise est limitée dans son développement. Il lui est difficile aussi de recruter. Par ailleurs, ces entreprises sont souvent peu capitalisées et peinent à trouver des financements notamment auprès des investisseurs mais aussi parfois auprès des banques. En effet, ces activités sont peu valorisées donc difficiles à revendre, les plus-values semblent donc très aléatoires.

Certains des investisseurs sont également freinés par le caractère individuel estimant que la responsabilité de l’entrepreneur est trop importante. Enfin, le régime social est certes intéressant financièrement, mais il assure des droits réduits à proportion des cotisations, insuffisants à une couverture sociale de qualité.

Bon à savoir : Il est possible de renoncer à la franchise en TVA tout en restant en micro-entreprise. Dans ce cas, le régime normal s’applique à savoir : obligation de facturer la TVA aux clients, obligation d’effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA encaissée déduction faite de la TVA payée.