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L'auto certification fiscale, pourquoi et comment la compléter ?
- Comptes
Temps de lecture : 2min
Qu'est-ce que l'auto certification fiscale ?
En bref, il s’agit de la déclaration obligatoire auprès de l’administration fiscale, d’où la dénomination d’auto certification. Concrètement, vous fournissez de vous-même, des informations précises sur votre situation fiscale.
Ce document est maintenant obligatoire depuis le 1er janvier 2016 et la mise en application de la réglementation EAI (Échange Automatique d’Informations) à l’initiative de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques). Il permet notamment de lutter contre l’évasion fiscale entre les différents pays.
La démarche comprend la déclaration de :
- votre lieu ou vos lieux de résidence fiscale,
- votre Numéro d’Identification Fiscale (le NIF est demandé pour les personnes physiques ou morales établie fiscalement en dehors de la France).
Vous l’aurez compris, l’auto certification fiscale repose sur la transparence et la responsabilité en vous demandant, en tant que contribuable, de déclarer vos revenus à l’État.
Dans quel cas êtes-vous concerné par l'auto certification fiscale ?
Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires (pays signataires d’un accord de transparence fiscale), les institutions financières (dont les banques et compagnies d’assurances) sont chargées de collecter auprès de leurs clients les informations relatives à leur résidence fiscale.
L’auto certification fiscale concerne aussi bien les particuliers que les entreprises : en tant que titulaire d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie, vous devez remplir un formulaire d’auto-certification fiscale.
Vous bénéficiez d’un délai légal de 30 jours pour faire parvenir les documents nécessaires à votre banque à compter de la réception du courrier de cette dernière.
Téléchargez votre formulaire d’auto-certification
Auto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel [PDF - 140 ko]
Auto-certification de la personne morale/entité [PDF - 48 ko]
Le glossaire de l’auto-certification de la personne morale/entité [PDF - 148 ko]
Quels documents faut-il joindre à votre auto certification fiscale ?
Pour faciliter le respect de ces obligations, nous vous mettons à disposition un formulaire d’auto-certification que vous pourrez éditer pour le compléter, le signer et le remettre à l’accueil de votre agence ou télécharger directement dans votre espace client2 sur cic.fr.
D’autres pièces peuvent être demandées selon la catégorie juridique de la personne morale. Nous vous invitons à contacter votre conseiller ou à vous rapprocher de l’agence la plus proche, pour toute question à ce sujet.
Pourquoi vous demande-t-on une auto certification de résidence fiscale ?
La réponse est assez simple. Les banques françaises sont tenues de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à leur situation fiscale, dans le cadre de la réglementation sur l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales.
Si vous avez des questions concernant cette demande, n’hésitez pas à contacter votre chargé d’affaires qui pourra vous guider.
Que faire si votre situation fiscale évolue ?
Déménagement, mutation à l’étranger... votre situation peut évoluer et implique un changement de résidence fiscale. Nous vous invitons à nous en informer au plus vite afin de mettre votre nouvelle situation à jour.
Pour cela, vous pouvez envoyer un message à votre chargé d’affaires via la messagerie sécurisée. Il vous invitera à lui remettre le formulaire complété lors de votre prochaine visite en agence.
FAQ
Comment remplir l’auto certification fiscale en tant que citoyen américain1 ?
Les citoyens américains doivent communiquer un « Tax Identification Number » (TIN)3. Les formulaires pour obtenir ce numéro sont disponibles sur le site de l’administration fiscale américaine.
Qu’est-ce que l’accord FACTA entre la France et les États-Unis ?
Il s’agit d’un accord ayant pour but d’améliorer le respect des obligations fiscales et mettre en œuvre la loi concernant les comptes bancaires détenus par des contribuables américains, appelée « loi FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act)4. Cette loi a été adoptée par les États-Unis en 2010 et signée avec le gouvernement français à Paris le 1er juillet 2014.