Avec le compte Épargne de Précaution Agri, bénéficiez de la déduction pour votre épargne de précaution (
DEP1), pour minorer vos bénéfices agricoles imposables.
Constituez-vous une épargne de précaution
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Épargnez en toute simplicité
Ce compte courant, réservé aux exploitants agricoles et viticoles, est relié à votre compte professionnel. Vous pouvez ainsi verser et retirer votre épargne sans frais, à tout moment, très simplement. Avec ce compte rémunéré, vous faites fructifier votre épargne sans aucun risque de perte en capital. De plus, il est très simple de suivre toutes vos opérations depuis votre espace client2.
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Bénéficiez du dispositif fiscal de déduction pour votre épargne de précaution (DEP)
Éligible au DEP, le compte Épargne de Précaution Agri vous permet non seulement d’épargner mais aussi de réduire votre impôt sur le revenu. Pour profiter de la DEP, il est nécessaire d’épargner sur votre compte entre 50 et 100% du montant des déductions non rapportées à votre résultat. Notez qu’il est possible de profiter chaque année de ce dispositif fiscal.
Compte Épargne de Précaution Agri : ce qu’il faut savoir
Si le compte Épargne de Précaution Agri ouvre droit à la DEP, son fonctionnement, d’une grande simplicité, est un réel avantage.
Les conditions de souscription
- Être imposable : dans la catégorie des bénéfices agricoles et selon un régime réel d’imposition.
- Avoir inscrit son épargne à l’actif du bilan de son exploitation.
- Être titulaire d’un compte professionnel.
Le capital
- Vos fonds sont protégés par la garantie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).
- Le plafond de dépôt dépend du plafond de déduction auquel vous êtes soumis, conformément à la réglementation de la DEP.
Les frais de compte
- Pas de frais à prévoir pendant toute la durée du contrat : pas de frais de souscription, de gestion, de versement ou de clôture.
Gestion des opérations
- Suivi en ligne depuis votre espace client2.
- Possibilité de réaliser des virements en ligne, vers votre compte professionnel, pour les opérations éligibles.
La DEP, un outil fiscal avantageux
Qu’est-ce que la déduction pour épargne de précaution (DEP) ?
La DEP est un dispositif vous permettant à la fois de vous constituer une épargne de précaution et de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. L’objectif est donc double :
- inciter les exploitants agricoles à épargner les bonnes années en prévision des moins bonnes ;
- alléger leur montant d’imposition.
Notez que le montant de la DEP dépend du bénéfice agricole, c’est-à-dire de votre résultat imposable.
À qui s’adresse la déduction pour épargne de précaution ?
La déduction pour épargne de précaution peut s’appliquer :
- aux exploitants agricoles ou viticoles individuels ;
- aux sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles sous réserve d’être imposés d’après un régime réel d’imposition, que ce soit le régime réel normal ou le régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option.
Précisons que l'article 73 du code général des impôts (CGI) dispose que la DEP pratiquée par les sociétés ou groupements agricoles non soumis à l’impôt sur les sociétés doit l’être à leur niveau. En conséquence, un associé ne peut pas pratiquer de DEP sur la quote-part de résultat lui revenant. Certains exploitants sont exclus du dispositif :
- les agriculteurs imposés selon le régime des micro-exploitations ou micro-bénéfices agricoles ;
- les exploitants forestiers soumis au régime forfaitaire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la DEP ?
Vous devez verser sur votre compte Épargne de Précaution Agri une somme comprise entre 50% et 100% du montant de la déduction pratiquée. Les versements doivent être effectués après la clôture de votre bilan. Vous disposez alors d’un délai de 6 mois maximum pour réaliser vos dépôts. Notez que les exploitants agricoles en sociétés ou groupements ont moins de temps (4 mois).
Pour plus de renseignements, contactez votre chargé d’affaires.
Bon à savoir
L’épargne doit être inscrite à l’actif du bilan d’exploitation. Les intérêts perçus sur le compte Épargne Agri sont donc imposables et doivent être intégrés dans le calcul de vos bénéfices agricoles.
Quels sont les montants de plafonds annuels de déduction de la DEP ?
Ils varient en fonction de votre bénéfice agricole imposable.
| Bénéfice agricole |
Montant maximal de déduction |
| Inférieur à 32 608 € |
100% du bénéfice imposable |
| De à 32 608 € à 60 385 € |
32 608 € + 30% du bénéfice supérieur à 32 608 € |
| De 60 385 € à 90 579 € |
40 942 € + 20% du bénéfice supérieur à 60 385 € |
| De 90 579 € à 120 771 € |
46 979 € + 10% du bénéfice supérieur à 90 579 € |
| Plus de 120 771 € |
50 000 € |
La déduction fiscale dépend aussi du montant des déductions antérieures non encore rapportées à votre bilan.
Pour les exploitants individuels, le plafond est égal à la différence entre 150 000 € et le montant des déductions.
Pour les GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) et les EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), les plafonds peuvent être multipliés par le nombre d’associés exploitants, 4 au maximum.
Bon à savoir
Le conseil constructif du CIC
Nous vous conseillons de calculer votre plafond de déduction avec votre comptable afin de déterminer la somme à verser sur votre compte Épargne de Précaution Agri en fonction de votre résultat annuel et de vos possibilités.
Comment la DEP doit-elle être utilisée ?
Vous pouvez utiliser le capital épargné librement :
- pour financer des dépenses liées à votre activité professionnelle ;
- pour couvrir des pertes dues à des aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
Toute somme utilisée doit être rapportée à votre bénéfice agricole de l’année en cours ou de l’année suivante. Notez que les sommes déduites doivent être utilisées au cours des 10 exercices suivants la DEP. En cas de non-utilisation, vous devrez les reporter au résultat du dixième exercice suivant.
Vos questions, nos réponses
Comment épargner pour bénéficier de la DEP ?
Il est possible d’épargner de plusieurs façons :
- effectuer des versements sur un compte courant bancaire, comme le compte Épargne de Précaution Agri ;
- mettre des fonds à disposition de coopératives agricoles dont vous êtes associé ou d’organisations de producteurs agricoles auxquelles vous adhérez ;
- engager des frais pour réaliser des stocks : fourrage, conservation d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Pourquoi la DEP est-elle un outil de gestion des risques ?
Cette solution d’épargne fait partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture. Elle est conçue pour soutenir les agriculteurs en cas de difficulté afin d’améliorer leur résilience.
La DEP complète ainsi d’autres outils :
- assurances,
- fonds de mutualisation professionnelle,
- équipements de protection.
Loi de finance 2024 : qu’est-ce qui change pour la DEP ?
Les plafonds de la déduction pour l’épargne de précaution (DEP), sont toujours indexés sur l’indice des prix à la consommation.
Dans un contexte inflationniste, le plafond maximal de la DEP a ainsi été revalorisé, passant de 43 872 € à 50 000 €.
Quelles différences entre DEP, DPI et DPA ?
La DEP remplace depuis début 2019, la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA).
Ce dispositif a le même objectif que les précédents : inciter les exploitants agricoles et viticoles à placer de l’argent en prévision d’éventuelles difficultés.
L’avantage de la DEP est sa flexibilité. L’argent épargné peut en effet être utilisé pour votre activité sans contrainte.
