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Réalisez facilement vos démarches de déclaration de la PAC (Politique Agricole Commune)
- Financements
Temps de lecture : 2min
Les prérequis à l’obtention des aides PAC
Avant de vous lancer dans la télédéclaration à proprement parler, il est indispensable de vérifier que vous faites partie des structures agricoles éligibles et de préparer votre déclaration.
Le respect des critères d’éligibilité
L’attribution des aides financières PAC est soumise à plusieurs conditions, notamment à certains critères d’âge, de retraite et de cotisations à l’ATEXA (Accidents du Travail des Exploitants Agricoles). Retenez que pour être éligible, il faut obligatoirement cotiser à l’ATEXA, avoir une exploitation et une activité agricoles, que ce soit sous forme d’une personne physique ou d’une personne morale.
La détention d’un numéro Pacage
Le numéro Pacage est indispensable pour bénéficier des aides de la PAC. Il s’agit du numéro à partir duquel la DDTM (Départementale Des Territoires et de la Mer) vous identifie. Si vous avez déjà reçu des aides de la PAC, vous disposez de ce numéro.
En revanche, pour les nouveaux exploitants n’ayant jamais exercé d’activité agricole, qu’ils travaillent en société ou sous forme individuelle, il faut en faire la demande. Cela est également nécessaire dans certains cas précis de reprise d’une exploitation existante. Il faut alors s’adresser à la DDTM pour obtenir ce fameux numéro Pacage.
Les identifiants de connexion au site de télédéclaration
En plus du numéro Pacage, qui sert d’identifiant pour vous connecter au site de déclaration PAC, il vous faudra le code Telepac et le mot de passe dernièrement créé. Le code Telepac est un code confidentiel envoyé par courrier, qui permet de redéfinir un mot de passe égaré ou de réinitialiser votre mot de passe.
La réalisation de la télédéclaration PAC
Une fois toutes les informations utiles en votre possession, vous pouvez effectuer la télédéclaration PAC : voici comment procéder.
La connexion au service de télédéclaration
Dès l’ouverture de la télédéclaration, vous pouvez vous connecter en vous rendant sur le site Telepac, ou en téléchargeant l’application mobile Telepac disponible sur les plateformes Apple Store et Google Play. Il suffit alors d’entrer votre numéro Pacage et votre mot de passe pour accéder à la déclaration en ligne.
La vérification et la modification des informations de l’entreprise
La première étape consiste à vérifier l’ensemble des données relatives à votre entreprise. Il s’agit par exemple du numéro SIRET, des coordonnées, du numéro de Sécurité sociale, du RIB, etc.
Pour vérifier votre RIB ou pour le modifier si vous avez changé de compte, rendez-vous dans votre espace client CIC1 rubrique « Opérations » puis « RIB/IBAN » ou sur l'application mobile, onglet « Plus » en bas à droite de l'écran, puis « RIB/IBAN et documents » et « RIB/IBAN ».
Étape par étape, il vous faudra ensuite vérifier les informations préremplies et les modifier si besoin. Cela inclut le descriptif des parcelles, les effectifs ovins, bovins et caprins, les surfaces d’intérêt écologique, les BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), etc. Sur internet, vous trouverez des notices PDF vous expliquant en détail à quoi correspondent chaque page et chaque case à remplir.
La validation du dossier
À la fin de la télédéclaration, vous devez cocher les cases de demandes d’aides PAC, puis signer votre dossier. Il restera possible de le modifier jusqu’à la date de fin de télédéclaration.
Après examen du dossier, les aides sont versées sous forme d’avances quelques mois plus tard et jusqu’au premier trimestre de l’année suivante, en fonction des situations.
Vos questions, nos réponses
Suis-je obligé de faire la déclaration en ligne ?
Il n’est aujourd’hui plus possible de faire votre déclaration PAC au format papier. En cas de difficultés pour réaliser la télédéclaration, il existe un numéro vert (0 800 221 371) et la possibilité de donner délégation à un organisme de service conventionné pour effectuer les démarches.
Que se passe-t-il si le dépôt du dossier n’est pas effectué dans les temps ?
Chaque année, la procédure de télédéclaration est accessible sur une période donnée, qui peut varier selon qu’il s’agit d’aides ovines, d’aides bovines ou d’aides surfaces. Après la date d’échéance, il ne vous sera plus possible d’accéder à la télédéclaration, et votre exploitation ne bénéficiera donc pas des aides PAC pour l’année concernée.
Comment être sûr que la télédéclaration a bien été prise en compte ?
Après signature du dossier de demande d’aides, un accusé de réception est disponible sur votre compte Télépac et peut vous être envoyé par email.
La déclaration en elle-même peut également être conservée, via un téléchargement sur ordinateur ou une impression papier.
À quel moment faire sa déclaration PAC ?
Notez que les dates changent chaque année.
- La déclaration des aides animales ovines, caprine, petits ruminants a démarré le 1er janvier 2024 et se termine le 15 mai 2024.
- La déclaration des aides aux surfaces débutent le 1er avril 2024 et se finit le 15 mai 2024.