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Renforce la sécurité des transactions entre professionnels
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Réservé aux professionnels
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Mandat B2B à déclarer impérativement auprès de la banque
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Automatisation : prélèvements récurrents
Prélèvement B2B : définition
Le prélèvement B2B est un moyen de règlement réservé à la sphère professionnelle. Il permet au professionnel d’être prélevé via un mandat spécifique inter-entreprises.
Le mandat B2B formalise votre démarche
Vous devez matérialiser votre accord de règlement par prélèvement SDD B2B par la signature d’un mandat de prélèvement spécifique. La mention « mandat de prélèvement SEPA inter-entreprises » doit figurer en clair sur le document que vous signez.
Dès signature du mandat et avant tout premier prélèvement B2B pour un nouveau créancier, ou pour une nouvelle créance, vous devez informer votre banque :
- en saisissant les caractéristiques du mandat dans votre espace transactionnel personnel sur cic.fr2 (onglet « Opérations », rubrique « Mandat de prélèvements ») ;
- ou en demandant à votre banque d’en effectuer la saisie, sous réserve de lui communiquer une copie du mandat signé.
Sachez que, si le jour de l’échéance du prélèvement SDD B2B, vous n’avez pas enregistré votre mandat comme indiqué ci-dessus, vous devrez impérativement, avant 18 heures, accepter le mandat dans le module dédié de votre banque à distance, ou communiquer en urgence une copie du mandat à votre agence. Sans intervention de votre part, le prélèvement sera automatiquement rejeté.
Les pays éligibles au prélèvement SEPA B2B ?
Besoin de régler une facture à un professionnel à l’étranger ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement SDD B2B avec les professionnels de la zone SEPA.
Celle-ci se compose : des 27 pays membres de l’Union européenne, des pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que de la Suisse, l'Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Royaume-Uni et le Vatican.
Votre compte autorise-t-il les prélèvements B2B ?
Vous possédez un compte professionnel ? Au CIC, par défaut, tous les comptes de type professionnel sont autorisés au prélèvement SDD B2B, sans signature d’une convention spécifique. Cette solution de règlement est stipulée dans votre convention de compte, qui en détaille les règles de fonctionnement spécifiques.
Cependant, vous avez aussi la possibilité de refuser tout paiement par prélèvement SEPA B2B sur votre compte ou de fixer un montant plafond au-delà duquel vous interdisez à votre banque d’exécuter le prélèvement.
Ainsi, sur demande auprès de votre agence, vous avez la possibilité de :
- refuser tout prélèvement SDD Core et SDD B2B sur votre compte ;
- exclure uniquement les prélèvements B2B ;
- n’autoriser le prélèvement B2B sur votre compte que pour les créanciers de la sphère publique, par exemple.
À noter : le prélèvement SDD Core correspond au prélèvement classique, de professionnels à particuliers, ou entre professionnels.
Cas particuliers des mandats de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) dans le cadre du prélèvement
- Vous réglez déjà d’autres impôts (TVA, impôt sur les sociétés ou taxe sur les salaires) avec votre compte professionnel. Vos coordonnées bancaires sont donc enregistrées sur le portail de votre espace professionnel impots.gouv.fr. Vous n’avez donc pas de nouveau mandat de prélèvement à signer pour régler le prélèvement, sauf si vous avez un nouveau compte bancaire. Les prélèvements B2B de la DGFiP seront exécutés automatiquement, sans intervention de votre part auprès de la banque.
- Dans le cas contraire, rendez-vous dans votre espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr. Vous devez saisir les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS et imprimer le mandat de prélèvement SEPA B2B. N’oubliez pas ensuite de saisir ses caractéristiques sur cic.fr, ou à défaut de communiquer une copie du mandat signé à votre banque. Pour tout changement de domiciliation bancaire dans le cadre du PAS, vous devrez signer un nouveau mandat de prélèvement B2B et en informer votre banque, de préférence via Filbanque2.
Mettre en place un prélèvement B2B en 4 étapes
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Remplir les informations sur le mandat B2B.
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Dater et signer le mandat SEPA B2B.
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Enregistrer le mandat sur votre espace personnel et sécurisé CIC2, ou à défaut communiquer le mandat à votre agence bancaire.
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Vous pouvez être prélevé !
Pourquoi choisir le CIC pour mon prélèvement B2B ?
- Accessible : pour tout compte professionnel.
- Pratique : facilite le paiement d’une transaction commerciale.
- Gratuit : pas de frais de mise en place.
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