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Comment fonctionne l’attribution d’actions gratuites en entreprise ?
Temps de lecture : 2min
Qu’est-ce qu’une action gratuite ?
À l'instar des stock-options (« options sur titres »), une action gratuite représente une action de l’entreprise, c’est-à-dire une part de son capital, qui est donnée gratuitement de manière nominative. Le bénéficiaire n’a donc pas besoin de l’acheter ! L’avantage ? C’est un moyen de rémunération complémentaire au salaire, qui permet de motiver et de fidéliser les salariés en les faisant participer aux bénéfices de l’entreprise. Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites.
Qui décide de donner des actions gratuites
Les actions gratuites sont offertes dans le cadre de l’Attribution Gratuite d’Actions (AGA), un dispositif dont la mise en place doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires. Ce sont eux qui décident d’attribuer ou non des actions gratuites, et des différentes modalités de leur attribution, par exemple :
- le nombre d’actions gratuites à donner (en général le total des actions données est de maximum 15% du capital social, mais ce pourcentage peut varier selon la taille de l’entreprise) ;
- qui en sont les bénéficiaires (salariés, les dirigeants ou les actionnaires) ;
- la valeur de ces actions ;
- les périodes d’acquisition et de conservation.
Qui peut bénéficier d’actions gratuites ?
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Les salariés
L’AGE décidant de l’émission des actions gratuites, elle peut donc choisir d’en faire bénéficier la totalité des salariés ou une partie seulement, selon des critères qui relèvent de sa décision. Il peut s’agir des salariés directs de l’entreprise, ou des employés appartenant au même groupe (au sein de filiales par exemple).
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Les mandataires sociaux
Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société civile par actions (SCA), le président d’une société anonyme simplifiée (SAS) peuvent bénéficier de ces actions gratuites dans les mêmes conditions que les salariés.
Salariés et mandataires sociaux doivent respecter deux mesures dans le cadre d’une Attribution Gratuite d’Actions :
- la période d’acquisition : fixée par l’AGE, il s’agit du délai durant lequel le collaborateur doit être salarié avant de pouvoir devenir propriétaire de l’action gratuite. Ce délai ne peut pas être inférieur à 1 an minimum ;
- la période de conservation : aussi définie par l’AGE, elle concerne le délai pendant lequel les bénéficiaires ne peuvent pas disposer des actions données, et donc de les vendre.
La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans.
Les avantages des actions gratuites pour les bénéficiaires
La vente des actions gratuites
À la fin de la période de conservation, le bénéficiaire peut vendre ses actions s’il le souhaite, et ainsi percevoir une plus-value dans le cas où son entreprise est en bonne santé et que la valeur des actions a augmenté. Il existe 2 types de plus-value :
- La plus-value d’acquisition, ou gain d’acquisition, qui correspond à la valeur des actions au jour de l’acquisition définitive.
- La plus-value de cession de valeur mobilière, ou gain de cession, qui représente la différence entre la valeur des actions le jour de leur cession et la valeur des actions le jour de leur acquisition définitive.
La fiscalité applicable au gain d'acquisition
Actions gratuites attribuées à compter du 28/09/2012 sur autorisation d’une AGE tenue jusqu’au 07/08/2015
Le gain d’acquisition est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Actions gratuites attribuées sur autorisation d’une AGE tenue à compter du 08/08/2015 et jusqu’au 30/12/2016
Le gain d’acquisition est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application, le cas échéant, des abattements prévus pour les plus-values sur valeurs mobilières (régime droit commun ou PME de moins de 10 ans). Le dirigeant partant à la retraite pourra bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, de l’abattement de 500 000 € qui s’imputera en priorité sur la plus-value de cession. Cet abattement fixe est exclusif de l’application des abattements proportionnels. Les prélèvements sociaux sont appliqués au taux de 17,2% (avant tout abattement)1.
Actions gratuites attribuées sur autorisation d’une AGE tenue à compter du 31/12/2016 et jusqu’au 31/12/2017
Le gain d’acquisition qui n’excède pas la limite annuelle de 300 000 € est imposé au barème progressif et aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que les attributions réalisées entre le 08/08/2015 et le 30/12/20161. La fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires (sans application d’aucun abattement pour durée de détention). Sur cet excédent, la CSG au taux de 9,2%, la CRDS au taux de 0,5% seront prélevées et la contribution salariale de 10% également1.
Actions gratuites attribuées sur autorisation d’une AGE tenue à compter du 01/01/2018
Le gain d’acquisition qui n’excède pas la limite annuelle de 300 000 € est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 50% ou le cas échéant de l’abattement fixe de 500 000 € bénéficiant au dirigeant partant à la retraite et qui en respecte les conditions. L’abattement fixe de 500 000 € s’imputera en priorité sur la plus-value de cession. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% s’appliquent sur le gain avant abattement. La contribution salariale de 10% n’est pas due. La fraction du gain d’acquisition excédant 300 000 € sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires (sans application d’aucun abattement pour durée de détention). Sur cet excédent, la CSG au taux de 9,2%, la CRDS au taux de 0,5% seront prélevées et la contribution salariale de 10% également1.
Fiscalité applicable au gain de cession
La plus-value de cession des actions (différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition définitive) est imposée à l’impôt sur le revenu comme suit :
- 1er cas : titres acquis à compter du 01/01/2018 : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2% ou sur option barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2%1.
- 2e cas : titres acquis avant le 01/01/2018 : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Sur option, application du barème progressif de l’impôt sur le revenu le cas échéant après abattement pour durée de détention (droit commun ou PME de moins de 10 ans) majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2%(avant application de l’abattement)1.
Sous réserve de remplir les conditions, dans les deux cas, l’abattement fixe de 500 000 € en faveur du dirigeant partant à la retraite est applicable.
Le versement des actions gratuites sur le Plan d’Épargne Entreprise
Le salarié peut être exonéré, dans une certaine limite et sous conditions2 , de toute imposition (hors prélèvements sociaux) si les actions gratuites sont, à l’issue de la période d’acquisition, versées dans un PEE (loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié de décembre 2006). Dans ce cas, elles sont immobilisées au sein du PEE pendant 5 années à compter de leur versement. Les actions déposées peuvent aussi bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (appelés « abondements »), renseignez-vous sur les possibilités offertes par le Plan d’Épargne Entreprise et le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) si vous société en possède un !