Le PER : un produit décliné en 4 versions
Désormais, l’épargnant dispose d’un seul produit d’épargne retraite, le PER, décliné en :
- PER Individuel, à destination des particuliers, des professionnels TNS (travailleurs non-salariés) et des agriculteurs, succède au PERP et au contrat Madelin pour les TNS.
- PER Entreprise Collectif (PERECOL), qui succède au PERCO.
- PER Obligatoire (PERO), qui succède aux contrats de retraite dits « Article 83 ».
La loi prévoit dans certains cas, la possibilité de regrouper les dispositifs PER Entreprise Collectif et PER Obligatoire en un seul produit : le PER Unique.
Le PER : 3 compartiments pour plus de souplesse
Afin de faciliter la portabilité des produits, en cas de mobilité professionnelle notamment, le PER est constitué de 3 compartiments, quelle que soit sa déclinaison (PER individuel, PERECOL ou PERO). Les 3 compartiments correspondent aux 3 types de versements possibles en vue de se constituer une épargne retraite :
- Les versements volontaires (ex flux PERP et Madelin) réalisés par l’épargnant, qui peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu (ou des bénéfices imposables si l’adhérent est un TNS) et donnent lieu à une sortie en rente et/ou en capital au moment de la retraite.
- Les versements issus de l’intéressement, la participation, l’abondement et des droits Compte Épargne Temps (CET) ou jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an,, qui peuvent toujours être débloqués en rente et/ou en capital au moment de la retraite (ex flux PERCO).
- Les versements obligatoires réalisés par l’entreprise, ou par le salarié, qui continuent à être restitués sous forme de rente au moment du départ à la retraite (ex-flux « Article 83 »).
| Type de versement | Sortie à la retraite |
|---|---|
| Versements volontaires de l’épargnant | Capital et/ou rente |
| Intéressement, participation, abondement et CET et jours de repos non pris | Capital et/ou rente |
| Versements obligatoires de l’entreprise et du salarié | Rente |
Des cas de sortie anticipée
Le PER ne comporte pas de possibilité de déblocage de l’épargne-retraite avant la date du départ à la retraite, sauf dans des cas très précis :
- l’acquisition de la résidence principale. Les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ne pourront toutefois pas être rachetés pour ce motif.
- En cas de force majeure, dans les cas limitativement énumérés par l’article L.224-4 du Code monétaire et financier.
Quels avantages pour l’entreprise ?
Le PER, proposé par l’entreprise, est un puissant outil de motivation et de fidélisation, car les salariés sont conscients de la nécessité de se constituer un complément de retraite.
Les taux des versements obligatoires sont modulables par collèges dans les PERO et l’abondement est facultatif et révisable annuellement dans le PERECOL.
Enfin, les cotisations et l’abondement sont déductibles et non soumis aux charges patronales (dans les limites réglementaires).
Quelle fiscalité pour le Plan d’Épargne Retraite ?
Une fiscalité avantageuse à l’entrée : les versements volontaires de l’épargnant sont déductibles, s’il le souhaite, des revenus imposables dans la limite d’un plafond épargne retraite fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Les versements de l’entreprise (versements obligatoires sur le PERO ou abondement sur le PERCOL) sont non imposables dans les limites réglementaires.
La fiscalité à la sortie : elle dépend de la nature des versements (versements volontaires fiscalement déductibles, versements volontaires fiscalement non déductibles, versements issus de l’épargne salariale, versements obligatoires) qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l’épargne (rente ou capital).
Plus de détails sur la fiscalité du PER sur servicepublic.fr
Une gestion pilotée à horizon au service de l’épargne retraite
La gestion pilotée à horizon est un mécanisme qui sécurise progressivement l’épargne du bénéficiaire en fonction de son horizon de placement, c’est-à-dire le nombre d’années le séparant de son départ en retraite.
Cela signifie que lorsque l’horizon de placement est lointain, il est intéressant d’opter pour des placements dynamiques potentiellement plus rémunérateurs sur le long terme. À l’approche de l’échéance, le capital de l’épargnant est progressivement sécurisé sur des supports à faible risque.
Pour les supports en unités de compte, l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur ; la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Épargne retraite : que deviennent les anciens contrats ?
Les anciens contrats (PERP, Madelin, PERCO, article 83...) continuent d’exister et peuvent continuer à recevoir des versements. Ils ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.
Il est possible de transférer et rassembler tous les anciens produits d’épargne sur un PER, afin de bénéficier de tous ses avantages et nouveautés :
- Flexibilité avec des options de sortie plus nombreuses.
- Simplification avec une plus grande portabilité.
- Avantageux grâce à ses versements volontaires déductibles des revenus imposables et des versements employeurs non imposables.
- Rassurant grâce une gestion clé en main suivie par nos experts, adaptée à votre profil.
Toutefois dans le cas d’un article 83, l’assuré ne peut effectuer de transfert tant qu’il est affilié au dispositif de son employeur.