L'accessibilité numérique
Déclaration d'accessibilité
Le CIC s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, il met en œuvre une stratégie et des actions consignées dans le schéma pluriannuel.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à l'application mobile iOS du CIC Pay.
ÉTAT DE CONFORMITÉ
L'application mobile iOS du CIC Pay est partiellement conforme avec la version 4 du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
RÉSULTATS DES TESTS
L’audit de conformité a été réalisé par la société Temesis en juillet 2024.
Il révèle que 40% des critères RGAA sont respectés.
Ce pourcentage correspond à:
- 14 critères conformes
- 21 critères non conformes
- 71 critères non applicables.
Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 70,57%.
CONTENUS NON ACCESSIBLES
Les contenus ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité
- 1.1 Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
- 1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
- 3.1 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
- 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- 3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
- 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
- 7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
- 7.5 Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
- 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
- 9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
- 10.4 Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
- 10.8 Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ?
- 10.9 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
- 11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
- 11.2 Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
- 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
- 12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
- 13.1 Pour chaque page web, l’utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?
- 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
- 13.9 Dans chaque page web, le contenu proposé est-il consultable quelle que soit l’orientation de l’écran (portait ou paysage) (hors cas particuliers) ?
- 13.10 Dans chaque page web, les fonctionnalités utilisables ou disponibles au moyen d’un geste complexe peuvent-elles être également disponibles au moyen d’un geste simple (hors cas particuliers) ?
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune dérogation.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Aucun contenu exempté.
ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie en avril 2023.
Technologies utilisées pour la réalisation de l'application mobile iOS du CIC Pay
- Swift 5
- Objective-C 2.0.
Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité
Les tests des écrans de l'application ont été effectués avec la combinaison de lecteurs d'écran et de systèmes d'exploitation suivante :
- VoiceOver et iOS version 17.4.1.
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- Clavier externe
- Color Contrast Analyser.
Écrans et fonctionnalités de l'application ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Enrôlement : Étape 1
- Conditions Générales d’Utilisation CIC Pay
- Enrôlement : CGU 2
- Enrôlement : Confirmation mobile
- Enrôlement : Confirmation d’activation Paylib
- Enrôlement : Activer le paiement rapide
- Envoyer de l’argent avec Paylib - Choix d’un bénéficiaire
- Envoyer de l’argent avec Paylib - Choix du montant
- Envoyer de l’argent avec Paylib - Confirmation
- Envoi d’argent - Envoi en cours
- Envoi d’argent - Succès
- Paiement sans contact
- Liste des transactions
- Liste des reçus
- Écran Annexe : Accueil CIC Pay
- Écran Annexe : Menu de navigation
- Écran Annexe : Confirmation de suppression du compte
- Écran Annexe : Préférences de sécurité.
RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT
Vous avez des difficultés à utiliser nos services, contactez-nous.
En situation de handicap, vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou utiliser nos services, contactez le référent accessibilité numérique.
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07.