Les plafonds des chiffres d’affaires doublés
La loi de finances prévoit les modifications suivantes :
- 170 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente (contre 82 800 € auparavant).
- 70 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services (contre 33 200 € auparavant).
L’occasion pour les auto-entrepreneurs d’augmenter leurs revenus et leurs activités tout en continuant de bénéficier du « régime micro ». Un seuil unique est retenu contre deux auparavant ; l’année de référence demeure l’année civile précédente.
Ces nouveaux seuils s’appliquent dès l’imposition des revenus de 2017.
L’arrivée de la TVA à la moitié du nouveau seuil
L’auto-entrepreneur reste soumis à l’obligation de facturer ses prestations ou ses ventes avec TVA dès lors que son chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse certains seuils.
Pour 2018, la TVA s’applique si le chiffre d’affaires de 2017 excède :
- 82 800 € pour la vente de marchandises
- 33 200 € pour la prestation de services
Un des avantages à facturer avec TVA est bien entendu de pouvoir se faire rembourser la TVA sur ses dépenses. Il s’agit là d’un avantage non négligeable, notamment pour ceux qui réalisent des investissements réguliers et qui ont une clientèle de redevables.
Les taux de cotisations des auto-entrepreneurs
Pour compenser la hausse de la CSG, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse des cotisations d’allocations familiales ainsi que du renforcement de la réduction dégressive du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité.
Par ailleurs, le champ de l’exonération de cotisations sociales (ACCRE) est étendu dès 2019 aux créations ou reprises d’activité (sous certaines conditions de revenus).
Le doublement des plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime « micro-fiscal » cité précédemment s’applique également au régime « micro-social ».