Convention AERAS : définition et conditions

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle leur permet ainsi d’accéder à un prêt immobilier ou professionnel, ou même un crédit à la consommation sans subir de discrimination ou de surcoût excessif lié à leur état de santé.

La convention AERAS prévoit notamment des aménagements de garanties et des plafonnements de primes, ainsi qu’un droit à l’oubli pour certaines maladies. Elle permet ainsi de garantir aux personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap un accès à l’emprunt et à la propriété, tout en assurant une protection financière en cas de décès ou d’invalidité.

Qu’appelle-t-on un risque aggravé de santé ?

Un risque aggravé de santé est une situation où une personne présente statistiquement un risque plus élevé de souffrir d’une maladie, d’une affection ou d’une blessure en raison de son état de santé actuel ou passé.

Les personnes qui souffrent de maladies chroniques (diabète, cholestérol), ou de pathologies comme les maladies cardio-vasculaires, le cancer, la sclérose en plaques, le VIH, l’hépatite C, ou présentent des antécédents médicaux ou chirurgicaux importants, sont concernées.

Elles sont alors considérées comme plus vulnérables que la population de référence et ne peuvent pas accéder aux contrats d’assurance emprunteur aux conditions habituelles proposées par les assureurs.

La convention AERAS s’applique alors pour leur permettre de trouver une réponse à leur besoin.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer si la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d’assurance et qu’il n’a pas été constaté de rechute de la maladie.

Ce droit à l’oubli s’applique dans le cadre de contrats d’assurance couvrant :

• les prêts à la consommation affectés ou dédiés ;
• les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou d’équipements ;
• les prêts immobiliers.

Enfin, l’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71^e anniversaire de l’emprunteur.

Pour les autres pathologies, la grille de référence AERAS (GRA) précise les conditions du droit à l’oubli.

Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?

La grille de référence des pathologies AERAS fixe pour chacune d’elles dans quel délai il est possible d’accéder à l’assurance sans surprime ni exclusion, à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Au-delà de ce délai, aucune information médicale ne sera plus recueillie pour les pathologies concernées.

Télécharger la grille de référence AERAS

Comment faire une demande d’assurance ?

Le CIC propose des dispositifs avantageux pour faciliter l’accès au crédit de ses clients. Ces dispositifs se substituent à la convention AERAS quand les conditions sont réunies.

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La convention AERAS « prêt à la consommation affecté ou dédié »

Si vous souhaitez souscrire un crédit affecté, comme par exemple un crédit auto, la convention AERAS prévoit que vous pouvez bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez 50 ans au maximum
• Vous demandez un crédit dont la durée est inférieure à 4 ans
• Le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 €

Mais au CIC, vous pouvez souscrire un crédit conso affecté sans formalités médicales jusqu’à 50 000 €, quels que soient votre âge et la durée du prêt.

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La convention AERAS « prêt immobilier »

Prenez contact avec votre conseiller pour l’établissement d’un devis.

Il existe plusieurs dispositifs dont vous pourriez bénéficier. Votre conseiller recherchera le meilleur dispositif pour vous :

1/ CIC : nous proposons à nos clients fidèles la suppression pure et simple des formalités médicales à effectuer dans le cadre de l’achat de leur résidence principale. Et ce, qu’il s’agisse ou non d’une première acquisition.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

• avoir fait du CIC votre banque principale, avec domiciliation des revenus principaux pendant au moins 7 ans, si vous souscrivez une 1^ère assurance emprunteur;
• être déjà titulaire d’une assurance emprunteur, pour les souscriptions d’assurance emprunteur suivantes.

Et votre demande de prêt doit respecter les conditions suivantes :

• le financement doit porter sur l’acquisition de votre résidence principale (prêts avec une destination « résidence principale ») ;
• une assurance emprunteur doit être souscrite concomitamment à la souscription du prêt ;
• un montant assuré maximal de 500 000 € par emprunteur (hors encours prêts déjà assurés) ;
• vous devez être âgé au maximum de 62 ans (au 31/12 de l’année) au moment de l’adhésion à l’assurance emprunteur.

2/ La loi Lemoine : si vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif CIC, votre conseiller vérifiera si vous pouvez bénéficier de la loi Lemoine.

La loi prévoit la suppression du questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 € pour une personne, 400 000 € pour un couple, si l’échéance du prêt est prévue avant le 60^e anniversaire de l’assuré.

3/ AERAS : si vous ne répondez pas aux conditions du dispositif Lemoine, votre conseiller se chargera de faire entrer votre demande dans le dispositif de la convention AERAS :

S’il n’est pas possible de vous faire une proposition de contrat emprunteur aux conditions standard du fait de votre état de santé, votre dossier est automatiquement examiné à un 2^e niveau par un service médical spécialisé.

Si aucune proposition ne peut vous être faite à l’issue de cet examen, votre dossier est automatiquement transmis aux experts médicaux d’un pool d’assureurs et réassureurs pour un examen de 3^e niveau.

Ce sera le cas si :

• La demande porte sur un prêt pour l’acquisition de la résidence principale et que le montant de l’emprunt ne dépasse pas 420 000 € hors crédits relais.
• La demande porte sur d’autres acquisitions immobilières et le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 420 000 €.
• Le contrat d’assurance arrive à échéance avant votre 71^e anniversaire.

La convention AERAS prêts professionnels

S’il n’est pas possible de vous faire une proposition de contrat emprunteur aux conditions standard du fait de votre état de santé, votre dossier est automatiquement examiné à un 2^e niveau par un service médical spécialisé.

Si aucune proposition ne peut vous être faite à l’issue de cet examen, votre dossier est automatiquement transmis aux experts médicaux d’un pool d’assureurs et réassureurs pour un examen de 3^e niveau.

Ce sera le cas si :

• La demande porte sur un prêt dont le montant ne dépasse pas 420 000 €.
• Le contrat d’assurance arrive à échéance avant votre 71^e anniversaire.

Une proposition d’assurance de 2^e ou de 3^e niveau peut donner lieu à une exclusion de garantie ou à une majoration de tarif (surprime) qui peut être plafonnée selon vos revenus.

Prenez contact avec votre conseiller pour l’établissement d’un devis.

Quel plafonnement des surprimes pour les personnes aux revenus modestes ?

Un dispositif permet de diminuer les surprimes concernant les demandes d’assurance pour des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériel, qui arrivent à échéance avant votre 71^e anniversaire et s’il s’agit :

• d’un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;
• d’un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

Vous êtes informé de votre éligibilité au dispositif, et la proposition d’assurance indique le montant total du plafonnement sur la durée du prêt.

Pour bénéficier de ce dispositif, votre revenu ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) au titre de l’année en cours.

La mise en œuvre de plafonnement des surprimes :

Si les conditions de la convention AERAS sont réunies, le plafonnement sera déterminé selon les règles suivantes :

• Si la prime d’assurance globale (prime standard plus surprime) représente plus de 1,4 point dans le TEG (Taux Effectif Global) des prêts (prix d’un crédit intégrant tous les frais, exprimé comme un taux : ex. intérêts, coûts des cautions bancaires/hypothèques, coûts des assurances, etc.), la part de surprime excédant ces 1,4 point sera prise en charge dans le cadre du dispositif de plafonnement.
• Si un des prêts est un PTZ+ (prêt à taux zéro plus) et si l’emprunteur est âgé de moins de 35 ans, la surprime d’assurance sur ce prêt sera intégralement prise en charge.

Questions fréquentes sur la convention AERAS

Quels crédits sont concernés par la convention AERAS ?

La convention AERAS facilite l’accès à trois types de crédits :

• Le crédit immobilier
• Le crédit à la consommation
• Les crédits professionnels

Ainsi que les assurances emprunteur associées à ces crédits.

Combien de temps attendre avant de recevoir une réponse ?

La convention de médiation AERAS prévoit un délai de 5 semaines pour que soit traité votre dossier global (prêt immobilier et assurance). Pour l’assurance en elle-même, votre assureur doit vous répondre sous 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet.

Déposez votre demande d’assurance le plus tôt possible, avant d’avoir signé la promesse de vente ou demandé votre prêt.

Une fois la décision de l’assureur obtenue, votre dossier de crédit immobilier sera examiné par votre agence, sous deux semaines.

Quelles solutions alternatives en cas de refus ?

En cas de refus d’assurance, d’ajournement, de majoration, de limitation ou d’exclusion de garantie, vous êtes en droit de connaître les raisons qui ont motivé la décision de l’assureur. Dans ce cas, vous pouvez écrire au médecin-conseil de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu.

Si le refus est intervenu au 2^e niveau d’examen de la demande d’assurance, il lui est conseillé d’élargir sa recherche d’assurance. En effet, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

S’il est intervenu au 3^e niveau d’assurance, le candidat à l’assurance aura du mal à obtenir une (des) proposition(s).

S’il s’avère en définitive que l’assurance n’est pas possible, il lui faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l’assurance, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d’une assurance-vie, d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un contrat de prévoyance individuel.

Que faire en cas de non respect de la convention AERAS ?

En dernier recours, si vous estimez que les conditions de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS, chargée de trouver un règlement amiable.

Les coordonnées postales de la Commission de médiation sont les suivantes :

Commission de médiation AERAS

4 Place de Budapest

CS 92459, 75436 Paris cedex 09