Banque : quelles obligations au moment du décès d’un proche ?

Quelles conséquences du décès sur les avoirs financiers ?

Dès que l'information du décès est apportée à la banque (via la production de l'acte de décès), le principe est que les comptes bancaires de la personne sont bloqués en l’attente du règlement de la succession. Sont concernés le compte courant nominatif mais également les éventuels livrets d’épargne, PEL (Plan d'Épargne Logement), PEA (Plan d'Épargne en Actions) ou autres. Les procurations existantes prennent aussi fin.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous êtes héritier du défunt, il vous revient de prévenir au plus tôt le ou les établissements bancaires du décès de la personne. Vous pouvez faire la démarche directement dans les locaux de la banque ou bien adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Le blocage des avoirs intervient dès enregistrement de l’information.

Existe-t-il des exceptions au blocage des avoirs ?

Oui, le compte courant de la personne décédée peut être utilisé par les proches dans deux cas bien précis.

Le paiement des frais d’obsèques

La personne qui a réglé l’ensemble des prestations funéraires peut en demander le remboursement sur les avoirs du compte courant du défunt. Il n’est pas nécessaire d’être un héritier direct pour bénéficier de cette disposition. En revanche, il convient naturellement de fournir les justificatifs à l’établissement bancaire.

Cette possibilité est offert pour un montant maximal de 5 885 €¹.

Le règlement des dernières factures courantes

Cette exception concerne uniquement les héritiers. Elle vous permet, en tant qu’enfant ou conjoint d’un défunt, de payer avec son compte courant les dépenses du type loyer, impôt ou encore frais de santé laissées en suspens du fait de sa disparition. Pour ce faire, vous devrez pouvoir prouver votre qualité d’héritier en fournissant soit un acte notarié, soit une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

La règle de blocage s’applique-t-elle au compte joint ?

Tout d’abord il ne faut pas confondre compte joint et compte indivis. Un compte indivis est bloqué comme le compte personnel et le ou les cotitulaires devront attendre la succession pour récupérer les fonds. En revanche un compte joint continue de fonctionner après le décès du cotitulaire (sauf si ses héritiers s’y opposent). Ainsi, lorsque le compte a été ouvert par un couple, le conjoint survivant peut utiliser les fonds.

Attention cependant, la moitié des sommes présentes sur le compte est réputée appartenir aux héritiers du cotitulaire décédé et entre dans la succession.

Le compte joint qui est un compte collectif avec solidarité continue de fonctionner malgré le décès d’un cotitulaire tant que les ayant-droits de ce dernier ne s’y opposent pas.

En revanche, le compte indivis (compte collectif sans solidarité) est bloqué jusqu’au règlement de la succession sauf accord unanime des cotitulaires et des ayant-droits du cotitulaire décédé.

Que faire des comptes bancaires une fois la succession réglée ?

La banque établira un décompte qui sera transmis au notaire en charge de la succession. Une fois la succession finalisée, la banque versera les fonds directement aux héritiers ou au notaire si les héritiers l’ont mandaté pour ce faire.

Le compte joint peut être transformé en compte personnel

Une fois la succession réalisée et les éventuelles sommes dues reversées aux ayants-droits, le cotitulaire survivant peut demander à transformer le compte joint en compte individuel. La seule condition est que les héritiers l’autorisent.

Et si le défunt est débiteur vis-à-vis de la banque ?

Dans ce cas, il revient aux héritiers, s’ils ont accepté la succession, de couvrir la dette à l’égard de la banque.

Quelle est la situation pour les crédits encore en cours ?

Tout prêt entre dans la succession sous la forme d’une dette. Si l’actif de la succession ne permet pas de rembourser intégralement le prêt, ce sont en principe les héritiers qui devront le prendre en charge. Toutefois, il est possible qu'une assurance emprunteur ait été souscrite pour prendre en charge ce risque. Aussi, si votre proche décédé avait un prêt en cours, il vous appartient de vous rapprocher de l'organisme assureur pour vous renseigner et activer la garantie si elle a été souscrite et dans les conditions dans lesquelles elle a été souscrite.

Et en présence de co-emprunteur ?

Les prêts notamment immobiliers sont souvent contractés à plusieurs. Et la règle veut que, lors du décès d’un des emprunteurs, le ou les co-emprunteurs survivants héritent de la charge du remboursement des mensualités. Toutefois, il est possible de l'éviter grâce à la garantie décès incluse dans l'assureur emprunteur. En fonction de la quotité souscrite par chacun des assurés, c'est-à-dire la part du prêt couverte par l'assurance, le co-emprunteur pourra n'être que peu impacté voire ne pas l'être du tout.

Quel type de documents prévoir ?

Pour les démarches auprès de la banque et notamment au moment des clôtures des comptes, vous pourrez être amené à fournir les pièces suivantes : acte de décès, livret de famille, pièces d'identité et/ou certificat de notoriété établi par le notaire. Et vous devrez rendre tous les moyens de paiement dont jouissait le défunt.