Déclaration de revenus fonciers à l’étranger : les formulaires obligatoires
Vous avez perçu des revenus locatifs à l’étranger en 2019 ? Vous devez remplir :
- les formulaires n°2042, relatif à l’état civil et aux revenus les plus courants, et n°2044, portant sur les revenus fonciers en cas d’imposition au régime du réel.
- le formulaire n°2047 dédié à la déclaration des revenus encaissés à l’étranger.
L’imposition des revenus de source étrangère dépend des accords fiscaux signés ou non entre la France et le pays d’où provient le revenu perçu : on parle de « convention fiscale internationale ».
Avant de remplir la déclaration, consultez le site www.impots.gouv.fr pour découvrir les pays avec lesquels la France a signé des accords et les dispositions que prévoient ces différents accords.
Sans convention fiscale : une double imposition du revenu locatif perçu à l’étranger
S’il n’y a pas de convention fiscale entre la France et le pays concerné, les revenus fonciers perçus sont imposables en France et potentiellement dans le pays étranger.
Ceux perçus à l’étranger, comme ceux perçus en France, doivent être portés dans la déclaration n°2044 (sauf en cas de déclaration des revenus selon le régime micro-foncier), puis reportés dans la déclaration générale n°2042 au cadre 4. Vous devez également remplir un formulaire n°2047 pour les revenus perçus à l’étranger et remplir le cadre 4.
Avec une convention : un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
Si une convention fiscale est signée entre la France et le pays où vous avez perçu des revenus locatifs, un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger peut vous être accordé. Vous payez l’impôt dans le pays étranger et vous déclarez ces revenus fonciers au fisc français. Ils s’ajoutent à vos revenus fonciers français et entrent en compte dans le calcul de votre impôt français. Un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt payé à l’étranger vous est alors accordé en France.
Si cet impôt étranger est supérieur à l’impôt français que vous auriez dû payer avec la méthode de calcul du fisc français, vous ne pourrez pas l’imputer sur l’impôt dû au titre des revenus globaux. L’excédent est en quelque sorte « perdu ».
Dans le formulaire n°2047, remplissez le cadre 4. Puis reportez dans le cadre 7 le montant des revenus sans les charges et sans déduire l’impôt payé à l’étranger, ainsi que l’impôt payé à l’étranger. Reportez enfin le total de l’impôt acquitté à l’étranger au cadre 8 de la déclaration n°2042-C.
Avec une convention : un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Selon la convention fiscale signée entre la France et le pays où vous avez perçu des revenus locatifs, un crédit d’impôt égal à l’impôt français peut vous être attribué.
Vous payez l’impôt dans le pays étranger. Vous déclarez les revenus fonciers étrangers au fisc français. Ils s’ajoutent à vos revenus fonciers français et entrent en compte dans le calcul de votre impôt français. Un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt français que vous auriez dû payer sur ces revenus vous est accordé en France, en principe quel que soit le montant de l’impôt effectivement payé dans l’État étranger.
Dans le formulaire n°2047, remplissez le cadre 4. Puis reportez en page 4 dans le cadre 6 le montant des revenus sans les charges et sans déduire l’impôt payé à l’étranger.
N’oubliez pas de déclarer le montant des revenus fonciers perçus à l’étranger au cadre 8 du formulaire n°2042-C.
Avec une convention fiscale : une exonération d’impôt
Selon les accords signés entre les deux pays, la convention fiscale peut prévoir que les revenus fonciers générés à l’étranger soient exonérés en France, peu importe le montant de l’impôt, payé ou non dans le pays étranger. Les revenus fonciers étrangers doivent être déclarés au fisc français, mais ils ne sont ni imposés, ni ajoutés aux revenus fonciers en France.
Dans le formulaire n°2047, remplissez directement le cadre 8 en indiquant les revenus fonciers générés à l’étranger déduits des charges et, le cas échéant, de l’impôt payé à l’étranger. Bien qu’exonérés, ces revenus seront pris en compte dans le calcul du taux d’imposition applicable aux revenus français imposables en France afin de garantir la progressivité de l’impôt.
Reportez enfin ces revenus fonciers dans le formulaire n°2042-C, au cadre 8.