Désolidarisation prêt immobilier : comment s’y prendre ?

Rappel du principe de solidarité des concubins ou des époux

Lorsqu’un prêt immobilier est contracté avec un conjoint (co-emprunteur), vous devenez solidaires l’un pour l’autre pour les dettes communes, et donc pour le remboursement des échéances du crédit. Si l’emprunteur ou le co-emprunteur ne peut plus assumer le paiement des mensualités, l’autre devra le faire à sa place.

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, et pour se désengager l’un ou l’autre du crédit immobilier, il faut entamer une procédure de désolidarisation auprès de votre banque. Cette démarche annulera ce principe de solidarité.

Désolidarisation prêt immobilier : le cas de la vente du bien

C’est la solution la plus simple pour rembourser un prêt immobilier en totalité. Concrètement la vente du bien immobilier permettra de solder le crédit par anticipation. De quoi repartir rapidement sur de bonnes bases.

Désolidarisation prêt immobilier : le cas d’un rachat de part par un des ex-conjoints

L’autre option pour se désolidariser est de laisser l’ex-conjoint(e) racheter l’autre part, on appelle cela le rachat de soulte. Avec le rachat de part, vous devenez l’unique titulaire du bien et supporter seul(e) les dettes liées au prêt immobilier, autrement dit vous déchargez définitivement votre ex-conjoint(e) de son obligation de remboursement du prêt. Avant de débuter cette démarche, vous devez au préalable vous mettre d’accord entre co-emprunteurs sur la valeur du bien immobilier. Pourquoi ? Car pour calculer le coût de la soulte, la valeur estimée du bien sera prise en compte tout comme le capital restant dû du prêt immobilier (pour le connaître référez-vous à votre tableau d’amortissement ou prenez contact avec vote banque). Le montant sera déterminé chez un notaire.

Exemple :

Prenons une situation simple, Monsieur et Madame X divorcent, ils sont propriétaires d’une maison. Madame X souhaite conserver la pleine propriété du bien immobilier. Chacun possède 50% du bien. Le calcul de la soulte sera fait de la manière suivante : valeur du bien sur le marché actuel – capital restant dû) / 2. Le montant de la soulte sera versé à Monsieur X comme pour le rachat de sa part.

Comment se désolidariser d’un prêt immobilier ?

Le partenaire qui souhaite reprendre le prêt doit avertir au plus tôt sa banque de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de désolidarisation doit impérativement comporter les éléments suivants :

• Les coordonnées des co-emprunteurs
• Les coordonnées de la banque
• Les informations sur le prêt (date de signature et date d’échéance)
• Le motif de la demande de désolidarisation (divorce, séparation, rupture de pacs)
• La mention de l’emprunteur conservant le bien indiquant assumer le remboursement des échéances
• La mention du co-emprunteur indiquant qu’il souhaite se désolidariser.

Modèle de lettre de désolidarisation :

(Coordonnées des co-emprunteurs)

(Coordonnées de votre banque)

(Adresse de votre banque)

(lieu), le (date)

Objet : désolidarisation du prêt immobilier (référence du crédit) Lettre recommandée – AR

Madame, Monsieur,

Nous avons souscrit conjointement le prêt immobilier référencé ci-dessus en date du (indiquer la date de signature de l’offre de prêt) auprès de votre établissement.

Dans le cadre de la procédure de (divorce, séparation, rupture de pacs) en cours depuis le (indiquer la date), nous avons convenu d’un commun accord que Madame/Monsieur (le nom de votre conjoint) conserve le logement et qu’il assume seul(e) le remboursement des échéances du prêt en cours jusqu’à son terme prévu le (indiquez la date de fin).

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir accepter de me désolidariser du prêt afin de ne plus être tenu(e) à mon engagement, comme il était prévu dans le contrat de prêt. Je vous prie d’agréer Mme/Mr l’expression de mes salutations distinguées.

Signatures respectives

Revue de l’assurance emprunteur

En corrélation avec la nouvelle procédure de crédit, l’assurance emprunteur est également revue puisqu’elle devient caduque en cas de désolidarisation. Deux choses :

• la personne qui se décharge du crédit doit envoyer un justificatif de la banque à son assureur
• et la personne reprenant le crédit 100% à charge doit contracter une nouvelle assurance emprunteur.

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