Comment se constituer un patrimoine avec l’épargne handicap ?

Qu'entend-t-on par épargne handicap ?

Ce terme est retenu pour l’assurance-vie, dans le cadre de l'épargne handicap, qui est un contrat spécifiquement réservé aux personnes en situation de handicap. Il permet de se constituer un patrimoine qu’il est possible de mobiliser soit pour des frais ponctuels, soit sous forme de rente viagère ou en capital à long terme.

Bon à savoir : notre contrat Plan Assurance Vie est éligible au dispositif épargne handicap.

Investir sur des supports en Unités de Compte comporte un risque de perte en capital

Les caractéristiques du contrat d'assurance-vie pour l'épargne handicap

Il permet de protéger au mieux les personnes handicapées, c'est pourquoi des conditions et modes de fonctionnement spécifiques ont été définis pour elles.

Les règles classiques de l’assurance-vie s’appliquent à l’épargne handicap

Cette façon de se constituer un patrimoine a pour avantage principal, vous le savez, son adaptabilité et sa flexibilité. Au regard de vos besoins ou des moments de votre vie, vous allez effectuer des versements réguliers ou bien privilégier des versements ponctuels quitte à ce qu’ils soient plus importants. Bien qu’il soit réservé à une certaine catégorie de personnes, le contrat assurance-vie souscrit dans le cadre de l'épargne handicap vous donne également une liberté de choix de placement : mono support, multi-support, en euros, etc. Et vous pouvez bien sûr opter également pour une gestion plus ou moins dynamique de vos encours.

Si vous optez pour des supports en unités de compte, la rémunération est directement liée aux performances de chaque support sélectionné. La valeur du contrat peut donc fluctuer à la hausse comme à la baisse selon l'évolution des marchés financiers. L'assureur ne s'engage que sur le nombre de parts net de frais du contrat et non sur la valeur des parts.

De la même manière, vous avez la possibilité de faire des retraits – ou rachats partiels – pendant la vie du contrat (notez que la déductibilité, expliquée dans le paragraphe suivant, est acquise après 6 ans de durée effective). Vous seul décidez le moment où vous récupérez votre épargne : achat de votre domicile, arrivée à l’âge de la retraite, entrée en établissement spécialisé, etc. Enfin, il est possible de la récupérer sous forme de capital ou de rente. Là encore, c’est votre choix.

La principale différence entre l’assurance-vie et l’épargne handicap

Ce contrat singulier s’adresse aux personnes physiques, majeures, atteintes d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle et n'ayant pas encore liquidé ses droits à la retraite.

À quels avantages s’attendre en souscrivant une épargne handicap ?

Vous connaissez les conditions applicables à l’assurance-vie, aussi nous vous proposons juste d’examiner les conditions fiscales et sociales intéressantes de ce contrat¹.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Pendant la période de constitution du patrimoine

Il est probable que vous ouvriez ce compte pour pouvoir effectuer des versements a minima une fois par an. Sachez que les primes ainsi versées peuvent vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu.

En effet, les primes afférentes au contrat épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant total des primes versées pris dans la limite annuelle de 1 525 € par an, majorée de 300 € par personne à charge.

S’agissant des intérêts générés tous les ans par les sommes que vous avez placées sur votre contrat, sachez qu’ils sont exonérés de prélèvements sociaux uniquement en cas de décès. En cas de rachat, les prélèvement sociaux sont prélevés au taux en vigueur.

Comment déclarer ces sommes ?

Rien de plus simple, il existe une ligne spécifique dans la déclaration de revenus classique. Vous n’aurez qu’à mentionner les sommes effectivement versées et l’administration fiscale effectuera automatiquement le calcul de la réduction qui s’appliquera.

Bon à savoir : au CIC, nous vous envoyons un certificat fiscal.

Au moment de la sortie du contrat

Lorsque vous déciderez de récupérer votre patrimoine en intégralité, vous allez mettre fin au contrat. Vous devrez d’abord définir la façon dont vous voulez qu’il vous soit restitué. En capital pour un besoin immédiat par exemple, ou en rente parce que vous souhaitez avoir de façon régulière un complément de revenu. Ce choix détermine le traitement fiscal et social appliqué à votre épargne.

Pour profiter pleinement des avantages fiscaux d’un tel placement, votre contrat doit rester ouvert pendant au moins 6 ans. Par ailleurs, le régime fiscal de votre contrat deviendra plus favorable à partir de 8 ans de détention.

Sortie en capital

L'imposition dépend de la date de versement des primes, du montant de l'encours de l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus et de l'âge du contrat.

Seuls les produits des primes sont imposés selon le régime fiscal spécifique de l'assurance-vie.

Bon à savoir : pour les contrats de plus de 8 ans, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 4 600 € si vous êtes seul ou de 9 200 € si vous êtes un couple soumis à une imposition commune.

Les prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du rachat sont également dus.

Sortie en rente

La situation est un peu différente s’agissant du versement des fonds de l’épargne sous forme d’une rente.

La fiscalité va dépendre de votre âge au moment du versement. Seule une fraction du montant de la rente est taxable. Elle est déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire au versement de la première rente. Ainsi, 70% de la rente est imposable à 49 ans mais seulement 30% à partir de 70 ans.

Quelles conséquences sur les prestations sociales ?

Même si cette épargne est conçue pour être un complément de ressources, elle n’est pas considérée comme un revenu pour les aides et allocations sociales. Ainsi, vous n’aurez pas à faire état de votre capital et / ou de la rente dans vos demandes d’allocation adulte handicapé (AAH).

Votre revenu pourra donc être impacté positivement. À deux possibles exceptions près.

Exception 1 : le rachat partiel

Nous vous invitons à être vigilant lors de rachats partiels au-delà de 8 ans. En effet, lorsque ceux-ci sont importants et en cas de rendement également élevés, si la somme des intérêts dépasse les abattements applicables (pour rappel, 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune), la fraction excédant ces montants est soumise à l'imposition. Ce qui conduirait à la réintégration des dits intérêts dans le revenu imposable du foyer.

Exception 2 : la rente imposable

Cette rente peut également se retrouver intégrée aux revenus à déclarer dans le cadre d’une demande de prestation d’accompagnement du handicap.

Prenons l’exemple d’une rente annuelle de 6000 € versée à un homme de 60 ans. La part imposable de sa rente est de 40% soit 2 400 €.

Cette somme sera intégrée aux revenus imposables comme nous l’avons vu précédemment. Mais surtout, comme elle dépasse le plafond de 1 830 €, elle devra être déclarée comme revenu dans les formulaires de demande d’AAH par exemple. Et l’allocation pourrait être réduite en conséquence.

Qui peut souscrire à l’assurance-vie épargne handicap ?

Pensé comme un mode de protection de ceux qui n’ont pas la possibilité de travailler, ce contrat est réservé de façon générale aux personnes ayant une invalidité de 80% et n'ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite. Toutefois, elle est également ouverte à ceux qui travaillent en milieu ordinaire en acceptant une baisse substantielle de salaire, ceux qui exercent en entreprise adaptée ou bien sont accueillis en établissement ou service d’aide par le travail. L’assureur vous demandera de produire des documents de votre situation pour ouvrir un contrat dans le cadre de l'épargne handicap.

Notez que pour bénéficier d'un tel contrat, vous n'êtes pas obligé d'avoir le domicile fiscal en France, toutefois, en cas de non résidence fiscale française vous n'aurez pas d'avantage fiscal.

Vous pouvez d’ores et déjà valider auprès de votre conseiller CIC quelles possibilités offrent nos contrats assurance-vie épargne handicap.

Communication à caractère publicitaire