Comment facturer la TVA d’un client à l’étranger ?

En tant qu’auto-entrepreneur, devez-vous facturer la TVA ?

Les seuils en vigueur

Tout dépend du chiffre d’affaires de votre entreprise ! Une micro-entreprise bénéficie d’un régime simplifié, qui allège la comptabilité et permet de bénéficier de la « franchise en base de TVA », ce qui signifie qu’il n’y a pas besoin de facturer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) aux clients ni de la déclarer. Cette franchise de la TVA ne s’applique que jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, un plafond qui varie selon la nature de votre activité commerciale :

• dans le cas d’une activité de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement, le plafond est de 91 900 €¹ ;
• pour les autres activités de prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC (y compris la location meublée), le plafond est de 36 800 € (47 700 € pour les avocats)¹.

En cas de dépassement des seuils

Les limites de la franchise s’apprécient hors taxe. En cas de dépassement des seuils, l’auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier de la franchise de TVA au cours de l’année de dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

• 101 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement¹ ;
• 39 100 € pour les prestations de services (58 600 € pour les avocats).

Au-delà de ces seuils majorés, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, entraînant les conséquences suivantes :

• Les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1^er jour du mois du dépassement ;
• Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes liés à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumis à la taxe. À l’inverse, les encaissements relatifs à des prestations de service exécutées avant le 1^er jour du mois où l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA ne sont pas soumis à cette taxe, même s’ils ont été encaissés postérieurement à l’assujettissement ;
• En contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où l’auto-entrepreneur est devenu redevable à la TVA.

Rapprochez-vous de l’administration fiscale pour étudier avec eux votre cas !

Émettre une facture à un client étranger : les prérequis

Quelle que soit la zone géographique du client avec lequel vous travaillez, des informations doivent être renseignées pour se conformer au code du commerce (voir les mentions obligatoires sur les factures). Les principaux contenus à faire figurer sur la facture sont :

• noms et adresses des parties de l’opération commerciale ;
• date et numéro de la facture ;
• date de réalisation de la livraison de biens, de la vente ou de la prestation de services (ou de l’acompte si celle-ci diffère de la date de la facture) ;
• quantité et dénomination précise des biens livrés ou des services fournis ;
• prix unitaire hors TVA ;
• rabais ou ristournes acquis et chiffrables liés à l’opération commerciale ;
• taux de TVA applicable ou bénéfice d’une exonération (à l’exclusion des opérations exonérées entrant dans le champ de la dispense de facturation) ;
• date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard de paiement ;
• numéro de TVA intracommunautaire du client si celui-ci est établi au sein de l’UE.

Facturation en Europe : la TVA intracommunautaire

Que la TVA s’applique ou non à votre entreprise, elle doit être déclarée lorsqu’une facture est établie avec un client situé au sein de l’Union Européenne (sauf pour les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services). Pour cela il est nécessaire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Sa détention est une obligation européenne, qui permet de contrôler les échanges commerciaux entre les entreprises des différents pays sur le territoire. Lorsque le client se situe au sein de l’UE, vous devez indiquer deux mentions supplémentaires sur la facture, en plus des mentions habituelles :

• « Autoliquidation »
• « Article 196 de la Directive 2006/112/CE »
• « Exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI »

Pour une prestation de service

Les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties doivent figurer sur la facture, quel que soit le montant de l’opération. En parallèle, une Déclaration d’Échanges de Services (DES) qui récapitule les opérations réalisées doit être effectuée sur le site des Douanes, qui pourront ainsi contrôler la taxation de la TVA.

Pour l’achat ou la vente d’un bien

Un régime spécifique s’applique pour les ventes à distance (vente à des non assujettis) : au-delà d’un seuil annuel de 10 000 €, c’est la TVA du pays d’arrivée qui est due. Les services des Douanes demandent aussi de leur transmettre 2 documents, l’enquête statistique et l’état récapitulatif TVA (en savoir plus sur le site des Douanes).

Établir une facture avec un client hors UE

Si votre client se situe hors de la zone européenne, la TVA ne s’applique pas, qu’il s’agisse d’une livraison de biens ou de prestation de service. Sont exonérées de TVA, sous conditions, les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l’UE. S’agissant des prestations de services, cela dépend de la qualité du vendeur et du lieu d’exécution de la prestation. La TVA ne doit donc pas apparaître sur la facture, mais vous devez y indiquer la mention « Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI ».

Dans quelle langue doit-on rédiger une facture ?

Vous travaillez avec un client non francophone ? Il n’est pas obligatoire de traduire votre facture. Cependant pour faciliter les échanges et rassurer votre interlocuteur, il est conseillé de lui faciliter la compréhension du document. L’utilisation de l’anglais dans le cadre d’une relation commerciale internationale est courante, mais vous pouvez si vous le souhaitez traduire vos factures dans la langue natale de votre client. 2 points de vigilance sont cependant à observer :

• il est possible qu’en cas de contrôle on vous demande la version française de la facture, il est donc conseillé de la rédiger dans les deux langues ;
• l’ensemble des mentions spéciales présentes dans la facture doivent être traduites.

Dans quelle devise doit-on rédiger une facture ?

Si vous travaillez avec des clients internationaux, il est probable que certains d’entre eux utilisent des devises différentes de l’euro. Dans ce cas il est tout à fait possible de rédiger votre facture avec une monnaie étrangère, sous réserve de certaines conditions :

• il faut s’assurer que la devise est reconnue et conforme à la norme ISO 4217 ;
• il faut pouvoir convertir les montants de la facture en euros ;
• vos factures doivent être établies selon un taux de change vérifiable auprès de la Banque Centrale Européenne ;
• vous devez préciser le taux de change en euros applicable, et mentionner la devise en question dans votre facture.