Assurance-vie : comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat ?

À quoi sert la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet, en cas de décès, de transmettre les capitaux alors présents sur le contrat aux personnes de votre choix, « le ou les bénéficiaire(s) », sans entrer dans l’actif successoral, contrairement aux produits bancaires et financiers.

En effet, l’atout majeur du contrat d’assurance-vie réside dans la fiscalité avantageuse en cas de décès et donc en matière de transmission de votre patrimoine.

Selon les situations, les sommes transmises peuvent être en tout ou partie exonérées.

Les supports en unités de compte ne comportent aucune garantie de capital, leur valeur évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers. L’assureur ne s’engage pas sur la valeur des parts mais uniquement sur le nombre de parts net de frais du contrat.

Est-ce que le bénéficiaire d'une assurance-vie est imposable ?

Le bénéficiaire perçoit des sommes, « les capitaux décès », qui peuvent être, selon les situations, en tout ou partie exonérées.

Néanmoins, la portée de cette exonération est doublement limitée :

• d’une part, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré du contrat, un abattement de 152 500 € s’applique à chacun des bénéficiaires désignés, sur le capital décès perçu, tous contrats d’assurance-vie confondus ; au-delà de cet abattement, l’imposition est de 20% pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 € puis de 31,25% au-delà.
• d’autre part, pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré du contrat, un abattement de 30 500 € s’applique à tous bénéficiaires confondus (contrats souscrits après le 20/11/1991) et tous contrats d’assurance-vie confondus. Au-delà, les versements sont taxés selon le barème des droits de succession en vigueur, qui s’applique en fonction des liens de parenté avec le défunt. Cependant, l’intégralité des produits est exonérée.

Le conjoint ou le partenaire de PACS, bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, est totalement exonéré de fiscalité sur les capitaux perçus, quel que soit le régime applicable.

Les frères et sœurs du défunt, bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, sont également exonérés s’ils répondent à l’une des 2 conditions suivantes :

• être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité rendant la personne incapable de subvenir par elle-même à ses besoins et avoir été constamment domicilié avec le défunt depuis au moins 5 ans ;
• être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps.

Une clause standard ou sur-mesure ?

La clause standard dite aussi « clause type », proposée par les assureurs en clause pré-remplie sur le contrat, répond aux besoins du plus grand nombre. Voici un exemple de libellé type : « À mon décès, le capital sera versé à mon conjoint non divorcé ou mon partenaire auquel je suis lié par un PACS, à défaut mes enfants vivants ou représentés en cas de pré-décès, à défaut mes héritiers. »

La clause standard proposée peut cependant ne pas être adaptée à votre situation, par exemple si vous souhaitez avantager un proche ou toute autre personne, héritier ou non. Il est donc nécessaire dans ce cas de rédiger une clause sur mesure, suffisamment précise (nom, date et lieu de naissance...) et explicite pour que vos bénéficiaires soient bien identifiés.

Les bénéficiaires de second rang

Il est indispensable de prévoir des bénéficiaires de second&nnbsp;rang, dans le cas où le premier bénéficiaire décèderait ou renoncerait au bénéfice des capitaux décès. En effet, si aucun bénéficiaire subsidiaire n’a été désigné, le capital du contrat tombe dans l’actif successoral de l’assuré et l’éventuel avantage fiscal de l’assurance-vie est ainsi perdu.

Le Code des assurances ne prévoyant pas la représentation, pour permettre aux enfants d’un bénéficiaire prédécédé de percevoir la part de leur parent défunt, la clause bénéficiaire doit prévoir expressément la représentation (« à mes enfants, vivants ou représentés »). Cela permet, par exemple, d’éviter de léser les enfants d’un fils décédé avant l’assuré. En cas de décès prématuré d’un des bénéficiaires, si la représentation n’est pas spécifiée, la répartition du capital décès sera faite entre les bénéficiaires désignés vivants lors du dénouement du contrat.

La répartition du capital

On peut prévoir un partage du capital à parts égales entre les bénéficiaires ou à parts inégales, si l’on souhaite avantager plus particulièrement l’un des bénéficiaires ; on l’indique alors par pourcentage.

Si l’assurance-vie offre cette liberté de transmission de capital à son décès aux personnes de son choix et à la hauteur de ses volontés, pour autant, elle ne doit pas porter atteinte aux règles successorales et notamment à la réserve héréditaire, qui protège en particulier les enfants. La loi a mis en place une barrière en ce sens avec la notion de primes manifestement exagérées. Elle peut être invoquée par les héritiers réservataires afin d'obtenir la réduction de ces primes qui portent atteinte à leur part réservataire. La décision est alors laissée à l’appréciation des juges qui se basent sur l’âge, la situation familiale et patrimoniale de l'adhérent au moment du versement des primes.

Les bénéficiaires interdits

Nous vous invitons aussi à ne pas mentionner de bénéficiaires interdits dans votre clause bénéficiaire, afin qu’elle ne soit pas frappée de nullité, au dénouement du contrat.

Il s’agit principalement de personnes en lien avec vous, qui, par leur statut ou leur profession, sont susceptibles d’exercer une influence quelconque sur vous, pour leur propre intérêt (article 909 du Code civil) :

• professions médicales et paramédicales et les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à la personne concernée pendant une maladie ;
• mandataires judiciaires à la protection des majeurs (sauf s’ils sont membres de la famille du défunt) ;
• Ministres du culte.

Si vous avez un lien de parenté avec ces personnes, alors vous pouvez tout à fait les désigner comme bénéficiaires.

Modifier sa clause bénéficiaire

Votre situation familiale et patrimoniale peut évoluer au fil des ans. Il est donc pertinent de vérifier régulièrement que la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie est toujours adaptée et de la modifier si et autant que nécessaire en cas de :

• divorce ;
• remariage ;
• naissance d’enfants ou de petits-enfants ;
• évolution de votre situation financière et patrimoniale ou de celle de vos enfants.

Tout comme lors de sa rédaction initiale, la modification de la clause bénéficiaire doit se faire par écrit, être datée et signée de votre part, auprès de votre assureur, par l'intermédiaire de votre conseiller, pour une bonne prise en compte.

La clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée dès lors que le bénéficiaire a formellement accepté le bénéfice de sa désignation, sauf accord du bénéficiaire concerné.

Une attention particulière doit donc être apportée lors de la rédaction de cette clause.

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée rédigée, le plus souvent, au profit du conjoint ou partenaire pacsé survivant pour l’usufruit et des enfants pour la nue-propriété, permet une transmission du capital décès sur deux générations, en deux temps. Elle assure la protection financière de l’usufruitier de son vivant, sans pour autant léser les nus-propriétaires.

Au décès de l’assuré, le règlement de la prestation d’assurance aux bénéficiaires du contrat porte en principe sur une somme d’argent, et est constitutif d’un quasi-usufruit au profit du conjoint ou partenaire pacsé survivant, bénéficiaire en usufruit. Le règlement du capital est effectué, par la compagnie d’assurance, entre les mains du quasi-usufruitier qui peut en disposer librement sans recueillir l’accord des nus-propriétaires. Toutefois, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit signée entre les parties permettra de définir les modalités de gestion des capitaux. Il est préférable d’établir cette dernière avec l’aide d’un notaire.

Enfin, le quasi-usufruit fait naître une créance de restitution au profit des nus-propriétaires. Autrement dit, l’usufruitier doit restituer l’équivalent de ce qu’il a reçu au nu-propriétaire lorsque le démembrement de propriété prend fin, c’est-à-dire à son décès.

Un formalisme à respecter

La désignation de vos bénéficiaires peut se faire lors de l’adhésion (du contrat d’assurance-vie) ou par un avenant ou encore par testament (sous seing privé ou authentique).

En cas de désignation par testament authentique (chez un notaire), nous vous invitons à informer votre assureur de mettre à jour la clause « Selon les dispositions testamentaires déposées chez Maître XXX + adresse » afin qu’il puisse en prendre connaissance le jour du décès de l’assuré et se rapprocher ainsi du notaire.