Création d’une entreprise : les démarches à effectuer

Choisir un statut juridique pour son entreprise

Créer une EI : Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle (EI) est une forme d’entreprise simplifiée pour entreprendre seul. Aucun apport n’est requis à sa création et les obligations comptables sont restreintes.

Depuis le 15 mai 2022, toutes les EI nouvellement créées bénéficient d’un régime davantage protecteur au sujet de leur patrimoine personnel. Désormais, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.

En option et pour encore plus de simplicité, le créateur d’une EI peut opter pour le régime fiscal et social de la microentreprise, moyennant le respect d’un plafond de chiffre d’affaires (CA) annuel.

Opter pour une société de capitaux : SAS, SARL ou SA

Les sociétés de capitaux sont les plus couramment utilisées pour démarrer une activité professionnelle. Les entrepreneurs qui débutent dans cette démarche de création d’entreprise ont alors 3 choix possibles :

• La Société par Actions Simplifiée
  Sa grande souplesse contractuelle et sa structure évolutive qui facilite le partenariat, font de la SAS un statut juridique assez attrayant pour les entrepreneurs. Sa forme unipersonnelle est la SASU et sa forme pluripersonnelle permet d’être jusqu’à 100 associés (comme pour la SARL). De plus, créer une SAS confère une certaine crédibilité vis-à-vis des partenaires et offre aux dirigeants et salariés la possibilité de consentir à des ABSA (Actions à Bon de Souscription d’Actions), entre autres.
• La Société à Responsabilité Limitée
  La SARL dispose d’un cadre légal plus important à respecter, notamment dans la rédaction des statuts et dans la tenue des Assemblées générales. La responsabilité des associés limitée au montant de l’apport est appréciée, ainsi que sa création possible avec peu de capitaux.
  De plus, ses cotisations sociales sont plus faibles par rapport à la SAS. Elle permet aussi de faire valoir, le cas échéant, le caractère familial d’une entreprise.
• La Société Anonyme
  Cette option implique un capital social minimum de 37 000 € et octroie une fiabilité élevée auprès des investisseurs. La cessibilité des actions est libre et sa structure est complètement malléable, en plus de n’engager la responsabilité des associés qu’en fonction de leur apport.
  Ainsi, cette démarche de création d’entreprise sous la forme de SA est souvent réalisée par les startups.

Monter une EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est la forme unipersonnelle de la SARL. Les règles juridiques qui régissent son fonctionnement sont donc similaires, excepté les aménagements nécessaires en tant que seul et unique associé. Voici quelques avantages :

• la gestion est simplifiée puisqu’il n’y a qu’un seul décisionnaire
• la responsabilité financière de l’entrepreneur se limite à son apport puisque son patrimoine personnel est protégé
• basculer vers le statut juridique de la SARL est facile en cas d’entrée d’associés
• le choix du régime fiscal est flexible selon les préférences du créateur d’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), etc.

Choisir une SNC : Société en Nom Collectif

Ce statut est assez méconnu du grand public. Pourtant, il offre des avantages pour ceux qui envisagent d’investir à plusieurs avec des associés qu’ils connaissent bien.

En effet, la Société en Nom Collectif (SNC) est définie par la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. Outre les risques incombant à la nature même de cette forme juridique, ses atouts sont les suivants :

• aucun montant minimum de capital social n’est exigé
• tous les associés doivent donner leur accord pour une cession de parts
• les gérants sont révocables à l’unanimité, ce qui leur confère une grande stabilité
• si au moins l’un des associés est une personne physique, alors la SNC est dispensée de l’obligation de dépôt des comptes sociaux.

Vous désirez être accompagné dans vos démarches de création d’entreprise ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos chargé d’affaires CIC.

Démarches création entreprise : choisir nom et domiciliation

Une fois le statut juridique choisi, l’entrepreneur, s’il le souhaite, doit trouver le nom de sa nouvelle entreprise, afin de déposer le nom à titre de la marque auprès de l’INPI(Institut National de la Propriété Intellectuelle). En amont, le site de l’Infogreffe est à consulter pour s’assurer que le choix est bel et bien disponible.

Ensuite, la domiciliation fait partie des démarches de création d’entreprise. L’entrepreneur et ses associés (s’il en a) doivent établir leur siège social pour avoir une adresse administrative et juridique. Pour domicilier une société, plusieurs options existent :

• opter pour l’adresse personnelle du dirigeant (solution la moins onéreuse, mais davantage conseillée pour les entreprises individuelles)
• solliciter une société de domiciliation
• s’installer au sein d’une pépinière d’entreprise
• louer ou acheter un local (professionnel ou commercial).

Définir le ou les dirigeants de la société

Si plusieurs entrepreneurs décident de s’associer pour créer une entreprise ensemble, l’étape suivante est de savoir qui sera nommé dirigeant.

Ce choix est purement stratégique et dépend des rôles prédéfinis de chacun pour l’entreprise, voire des personnalités. Dans une SARL, le dirigeant est nommé « gérant », alors qu’il s’agit du « président » au sein d’une SAS.

Bien qu’il ne puisse y avoir qu’un seul gérant ou président au sein d’une société, d’autres dirigeants peuvent également être désignés en contournant cette contrainte.

Par exemple, au sein d’une SAS, une option consiste à créer des postes de directeurs généraux et de directeurs généraux délégués. Une autre solution consiste à désigner une SARL comme présidente.

Construire un business plan dans une démarche de création d’entreprise

Le business plan est le document qui permet la présentation d’un projet d’entreprise dans sa globalité. Cet outil reprend :

• la démarche initiale et le parcours réalisé
• les conclusions d’études de marché
• la stratégie a appliqué
• la structure juridique envisagée
• un prévisionnel financier.

C’est aussi le moment idéal pour penser aux possibilités de financement, comme avoir recours à un prêt pour création d’entreprise.

À cette étape, on peut également lister les aides auxquelles l’entreprise pourrait prétendre selon son cœur d’activité et mettre en lumière les possibilités de levées de fonds envisageables, une fois le montant du capital social nécessaire calculé.

Suivez le guide pour construire votre business plan

Rédiger les statuts et déposer le capital social

La rédaction des statuts d’une société demande d’être particulièrement soignée. En effet, son encadrement en dépend. On y retrouve plusieurs clauses, telles que :

• la désignation du dirigeant
• le nombre de parts sociales et leur répartition entre les associés le cas échéant
• les règles de transmission des parts
• les modalités de convocation pour les Assemblées générales (AG) ordinaires et extraordinaires
• les règles de majorité absolue, d’unanimité, le poids des votes, etc.

Dans les statuts, le capital social doit être indiqué. La somme mentionnée est à déposer à la banque sur un compte au nom de la société. Une fois délivrée, l’attestation de dépôt permet alors de compléter le dossier à constituer pour la demande d’immatriculation.

Immatriculer son entreprise et faire une déclaration publique

Les créateurs d’entreprises réalisent, depuis le 1^er janvier 2023, toutes leurs démarches administratives en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Grâce à cette offre de service totalement dématérialisée et gratuite, tous les entrepreneurs peuvent immatriculer leur société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sans avoir à se déplacer, en remplissant un seul formulaire. La transmission aux organismes compétents est automatique.

Enfin, l’ultime démarche de création d’entreprise est de la rendre publique en publiant une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Le tarif de cette publication varie d’année en année (environ 197 € en France en 2023, hors Mayotte et La Réunion).

Démarche création d’entreprise : des formalités supplémentaires

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Un compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise est primordial. Pour une société, disposer d’un compte professionnel est obligatoire.

Par ailleurs, les entreprises individuelles (EURL, EI, EIRL ou micro-entreprise) sont exemptées de cette obligation légale, étant donné qu’elles ne constituent pas de capital social.

Néanmoins, dès lors que le chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € durant 2 années consécutives, un compte courant dédié à l’activité doit être ouvert (pas forcément professionnel).

Évaluer ses besoins en assurance

La démarche de création d’entreprise passe par plusieurs étapes, dont celle qui consiste à se couvrir des risques sous-jacents liés à l’activité démarrée. Certaines assurances sont exigées, comme celles des locaux, véhicules, salariés, etc.

Une profession réglementée impose également une assurance supplémentaire dédiée. Enfin, la responsabilité civile et professionnelle (RC Pro) est parfois indispensable et toujours fortement recommandée. Votre chargé d’affaires CIC se chargera de vérifier avec vous les réels besoins en assurances et garanties pour la pérennité de votre société.

Adhérer à une caisse de retraite complémentaire en cas de salariés

En tant qu’employeur, dès lors que vous embauchez votre premier salarié, vous avez l’obligation d’adhérer à une caisse de retraite complémentaire Agirc–Arrco.

Cette dernière a pour mission de :

• collecter les cotisations (pour l’employeur et les salariés)
• gérer les comptes de points pour les salariés
• distribuer les retraites au moment venu.

En fonction de la convention collective dont relève l’entreprise, le taux de cotisation sera fixé. Pour les démarches en elles-mêmes, elles sont plutôt simples, puisque tout se fait automatiquement lors de la première déclaration sociale nominative (DSN). Pour plus d’informations, rapprochez-vous de votre chargé d’affaires CIC !