La pension de réversion : qui y a droit ?

Les principes de la pension de réversion et les conditions de son versement

Le dispositif de la réversion a été prévu au départ pour permettre aux veuves de bénéficier d’un revenu en cas de décès de leur époux retraité. Le législateur avait ainsi voulu protéger ces personnes qui, pour la plupart, n’avaient pas exercé d’activité ouvrant droit à une retraite. Désormais le dispositif s’applique à tous les conjoints sans considération de genre. Le principe reste le même, au décès d’un retraité, son partenaire de vie peut bénéficier d’une partie de sa pension de retraite.

Des conditions communes à tous les régimes

Ce principe s’applique pour toutes les retraites de base ou complémentaires que percevait la personne décédée. Chaque régime dispose de ses propres règles. Il existe toutefois deux conditions semblables.

1. seul le conjoint marié ou divorcé de l’assuré peut prétendre à une pension de réversion. Les titulaires d’un PACS ou les concubins notoires sont exclus du dispositif. Et ceci même s’ils ont des enfants en commun avec le défunt. Aussi, si vous souhaitez protéger votre partenaire, il est préférable de contracter un mariage civil.
2. la réversion n’est pas automatique, il faut que le futur bénéficiaire en fasse la demande. Celle-ci peut se faire en une seule fois pour tous les régimes de retraite depuis le site InfoRetraite. Il reste néanmoins utile d’avoir prévu pour votre conjoint la liste des contacts utiles et des retraites dont vous êtes bénéficiaire.

Des conditions d’âge dans la majorité des cas

À l’exception de la retraite de la fonction publique, les Caisses de retraite ont prévu des conditions d’âge pour l’obtention de la pension de réversion. De manière générale, le conjoint ou l’ex-conjoint doit avoir plus de 55 ans.

Des conditions de ressources pour certains

Certains régimes, et en particulier le régime de base de la Sécurité sociale qui couvre la majorité des Français, ont fixé des plafonds de ressources à partir desquels la pension n’est pas versée ou bien dont le montant est réduit. Ces plafonds sont fixés annuellement.

Quelles sont les règles applicables pour la pension de réversion des anciens salariés ?

Si c’est votre cas, vous savez que, en tant que salarié, vous allez percevoir une retraite de base de la Sécurité sociale, versée par la Carsat ou la CNAV, et une retraite complémentaire Agirc Arrco versée par la dernière caisse auprès de laquelle vous avez cotisé. Cette logique à deux étages s’applique à tous les salariés, y compris ceux du monde agricole pour lesquels, c’est la MSA qui verse la retraite de base. Les deux pensions peuvent être en partie versées à votre conjoint si vous décédez mais les conditions pour obtenir cette allocation sont différentes entre régime de base et régime complémentaire.

Comment obtenir la réversion de la Sécurité sociale ?

Votre conjoint devra remplir trois conditions pour pouvoir prétendre au service de la pension :

• Être âgé de 55 ans ou plus
• Être ou avoir été marié avec vous
• Avoir des revenus personnels inférieurs au plafond fixé par le régime

Pour information, au 1^er janvier 2024, le plafond s’établit à 24 232 € annuel pour une personne seule.

Quelles sont les conditions pour la réversion Agirc-Arrco ?

Concernant le régime complémentaire, les conditions auxquelles devra répondre votre conjoint sont :

• Avoir au moins 55 ans
• Être marié ou avoir été marié avec vous ET ne pas être remarié.

Nous verrons ultérieurement que l’existence d’un ou plusieurs ex-conjoints survivants est prise en compte par l’ensemble des régimes.

Comment est calculée le montant de la pension de réversion pour les retraites des salariés ?

Tout comme vos pensions ne seront pas calculées de la même façon pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire, la réversion obéit à des règles différentes selon les régimes.

La réversion du régime de base et ses majorations

La Sécurité sociale prévoit, pour le conjoint remplissant toutes les conditions, le versement de 54% du montant de la retraite du défunt. Cette pension peut être majorée en fonction de la situation familiale ou de l’âge.

Ainsi une majoration de 11,1% est prévue pour le cas où le conjoint bénéficiaire est retraité, âgé d’au moins 67 ans avec des ressources personnelles inférieures à 2 928,71 € par trimestre (au 1^er janvier 2024).

Et si le conjoint a eu ou élevé trois enfants, une majoration de 10% peut s’ajouter au montant total. Enfin, en présence d’enfant encore à charge, le régime prévoit une majoration supplémentaire. Toutefois il faut en faire expressément la demande.

Une réduction en cas de ressources supérieures au plafond

Si l’ensemble des ressources du conjoint survivant est supérieur au plafond fixé par le régime de base, la pension de réversion sera réduite au prorata. Par exemple, si votre conjoint dispose de revenus égaux à 17 000 € et que la réversion calculée se monte à 8 000 €, le montant total est supérieur au plafond de ressources de 766 € (25 000 € - 24 232 €). Par conséquent, la réversion réellement versée sera réduite de cette différence et s’élèvera à 7 234 €.

La réversion du régime complémentaire Agirc Arrco

La règle est plus simple pour la pension complémentaire : le montant est fixé à 60% dans tous les cas du montant de la retraite du conjoint décédé.

Quelles sont les règles pour les exploitants agricoles, les artisans et commerçants ?

Les règles sont exactement les mêmes que pour le régime de base. Toutes les conditions d’âge et de ressources sont appliquées de la même façon pour la réversion des pensions de base des retraités anciens exploitants agricoles, artisans ou commerçants. Les règles peuvent varier pour les éventuels régimes complémentaires, nous vous encourageons à aller le vérifier auprès des caisses en question.

Quid de la réversion des retraites des professions libérales ?

De la même manière, la réversion de la retraite de base obéit aux règles communes. En revanche, la situation est très différente concernant la retraite complémentaire. Selon que vous soyez affilié à l’une des sections de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou encore à l’une des Caisses complémentaires par métier, les règles vont différer. Nous vous incitons donc à vous renseigner auprès de chacun des régimes et d’avoir les informations disponibles pour votre conjoint dans l’éventualité d’un deuil.

Quelle réversion en présence d’ex-conjoints ?

Les ex-conjoints divorcés ont les mêmes droits à la pension de réversion que le conjoint survivant. Et cette règle s’applique à l’ensemble des situations et des régimes de retraite. Bien évidemment, l’ex-conjoint doit remplir les conditions fixées par chacun des régimes, mais si c’est le cas, il est tout à fait légitime à recevoir une partie de la réversion. En effet, la règle générale est que la réversion est distribuée au prorata du temps de mariage. Imaginons que vous avez été marié une première fois pendant 7 ans et une seconde fois pendant 21 ans. Votre premier conjoint peut, le cas échéant, percevoir 1/3 de la réversion et votre conjoint actuel les 2/3 restants. Dans le cas où l’un des deux disparaît, la réversion peut être versée totalement au survivant. Il convient toutefois d’en faire la demande ce qui implique d’être au courant de la disparition de la personne.

De nouvelles règles ouvrent la réversion aux enfants

Pour les salariés, les artisans/commerçants, les exploitants agricoles, une nouvelle disposition permet, depuis le 1^er septembre 2023 que la pension de réversion soit versée aux enfants. Ce nouveau règlement concerne les enfants de moins de 21 ans, orphelins de père et de mère. Ils pourront obtenir 50% de la retraite totale de leurs parents disparus. Les modalités restent encore à préciser.

Le cas des polypensionnés

Si vous faites partie de ceux qui ont beaucoup changé d’entreprises et de statuts pendant votre carrière, il est possible que vous perceviez des retraites de plusieurs régimes différents. Par exemple, il est courant d’avoir une retraite de salarié du privé et une de la fonction publique. Quelle que soit votre situation, cela impliquera pour votre conjoint d’effectuer une demande de réversion auprès de toutes les caisses de retraite. Même si cette démarche est unifiée via le site InfoRetraite, il est préférable qu’il sache bien quel organisme est concerné.

Comment réaliser la demande de réversion ?

En soi, la démarche n’est pas très complexe, car la demande peut être effectuée directement en ligne sur le site www.info-retraite.fr et ce pour tous les régimes. Il faut juste s’assurer d’avoir tous les documents à disposition en format numérique pour compléter le dossier. Il reste bien évidemment toujours possible de réaliser cette démarche par courrier, mais le traitement risque d’être plus long. Quel que soit le choix de procédure, il est important de ne pas tarder, car les délais de calcul et de paiement sont de 4 mois en moyenne et peuvent parfois être plus longs au risque d’entraîner des soucis financiers.

Évolution des ressources, changement de situation personnelle : quelles conséquences sur la pension de réversion ?

Les régimes de base qui octroient la réversion sous condition de ressources ont besoin d’être informés à chaque changement en la matière. Sachant que sont intégrées dans les ressources, celles du patrimoine, cela peut avoir un impact important sur le niveau de la réversion. En effet, si le total de vos revenus augmente ou baisse, le montant de la pension sera réévalué et augmenté ou réduit en proportion. De même si le conjoint survivant décide de se remarier, il doit informer les régimes lui procurant une pension de réversion. Car les ressources du nouveau conjoint entreront également en compte dans le calcul. Et, dans le cas de la retraite complémentaire Agirc Arrco, le remariage conduit à la suppression définitive de la réversion.

Pensez à la réversion du Plan d’Épargne Retraite !

Les plans d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte de 2019 sont précisément conçus pour compléter vos revenus à la retraite. Et ils peuvent augmenter aussi ceux de votre conjoint en cas de décès. En effet, il vous suffit de choisir une sortie en rente réversible pour que le patrimoine que vous avez construit soit transmis à votre partenaire de vie.