Tout savoir sur la complémentaire santé collective

La complémentaire santé collective, une obligation pour les entreprises ?

En France, la Sécurité sociale prend en charge une protection minimale pour chaque salarié d’une entreprise en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Les entreprises privées, quant à elles, ont l’obligation depuis le 1^er janvier 2016 (loi « ANI » Accord National Interprofessionnel de 2013) de mettre en place un contrat de complémentaire santé destiné à couvrir l’ensemble des salariés. Ce contrat vient ainsi compléter totalement ou partiellement les remboursements de la Sécurité sociale.

Comment sont fixés les minimums de garanties que l’employeur doit respecter ?

La majorité des entreprises relève d’une convention collective (coiffure, immobilier, automobile, etc.). Dès lors que cette convention collective contient des dispositions en matière de frais de santé, l’employeur est tenu de les respecter. Il peut naturellement choisir d’opter pour une couverture plus avantageuse que le minimum imposé.

Lorsque l’entreprise ne dépend d’aucune convention collective ou si elle dépend d’une convention collective sans disposition en matière de frais de santé, elle doit tout de même respecter le minimum règlementaire imposé par l’ANI (Accord National Interprofessionnel).

Comment se matérialise la mise en place du régime collectif de frais de santé ?

Le point de départ pour la mise en place d’un régime frais de santé est la rédaction d’un acte fondateur. Il existe 3 types d’actes fondateurs :

• la déclaration unilatérale de l’employeur (DUE) est la plus simple et la plus adaptée aux PME et aux TPE
• l’accord collectif, négocié entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux, signé ensuite par les deux parties
• le référendum permet à l’employeur de rédiger une proposition soumise au vote direct des employés.

Dans certains cas, les assureurs et les mutuelles vous accompagnent dans la rédaction de la DUE.

Quels sont les avantages d’une complémentaire santé collective ?

Pour vos salariés

Vos salariés ont la garantie d’avoir des cotisations négociées, c’est-à-dire de profiter d’un niveau de prestation plus avantageux pour un coût moins important. Ils ont également la possibilité de couvrir leurs ayants droits (conjoint, enfant, etc.) et dans certains cas de renforcer leurs garanties et celles de leurs ayants droits grâce à des options individuelles.

Enfin, la part salariale des cotisations des salariés est déductible de leur revenu imposable.

Pour votre entreprise

Votre entreprise peut bénéficier :

• d’avantages fiscaux avec une participation patronale déductible fiscalement de votre bénéfice imposable
• d’avantages sociaux avec l’exonération des charges sociales (sauf CSG-CRDS¹) sur votre participation patronale²

Enfin, la complémentaire santé collective participe au climat social de l’entreprise en cultivant une image positive.

La complémentaire santé collective du CIC

Avec la complémentaire Santé collective du CIC, vous avez l’assurance de répondre à vos obligations tout en les transformant en un levier de satisfaction et de fidélisation pour vos salariés.

Parmi les nombreux avantages qu’offrent ce contrat, vos salariés bénéficient automatiquement de la carte Avance Santé. Réel atout économique au quotidien, elle leur permet de régler leurs dépenses de santé sans avancer les frais, qui peuvent parfois être élevés pour eux et leur famille (optique, dentaire, etc.).

Pour finir, nous simplifions toutes vos démarches : aide à la mise en place du régime frais de santé avec mise à disposition d’un modèle de DUE, gestion des entrées/sorties de vos salariés et gestion des cotisations par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), etc.

Nous permettons aussi à vos salariés d’être 100% autonomes dans la finalisation de leur adhésion en leur mettant à disposition un Espace personnel en ligne.

Pour en savoir plus sur le contrat Plan Santé Entreprise