Hébergement à titre gratuit : les règles à respecter

Qui pouvez-vous héberger gratuitement ?

Pour accueillir une personne en plus dans votre maison ou bien prêter votre appartement à une tierce personne, vous êtes totalement libre. Il n’existe aucune réglementation contraignante dans un sens ou dans l’autre. Vous pouvez aussi bien offrir une chambre à un étudiant dans le cadre d’un accord avec votre ancienne école qu’héberger un cousin éloigné en stage dans votre ville pendant quelques mois. D’ailleurs, vous faites peut-être déjà de l’hébergement gratuit sans le savoir. Et oui, si vos enfants majeurs vivent toujours avec vous, leur situation est celle de l’hébergement gratuit !

Quels logements sont concernés ?

Votre résidence principale est évidemment le premier lieu concerné. Sachez que vous pouvez la partager avec d’autres personnes que vous soyez propriétaire ou locataire. Dans ce dernier cas, vous n’avez pas besoin d’en informer le propriétaire. Cette obligation n’existe que pour la sous-location ou la colocation pour lesquelles, au regard des échanges monétaires et de la responsabilité, le propriétaire a un droit de regard.

Quant aux résidences secondaires ou aux biens immobiliers que vous possédez, vous êtes parfaitement libre d’en faire l’usage que vous souhaitez et donc d’inviter vos proches ou d’autres personnes à les occuper. On parle dans ce cas de prêt d’usage ou de commodat.

Comment s’assurer d’un hébergement gratuit réussi ?

La première chose à faire est de bien respecter le principe de cet hébergement à savoir la gratuité de la mise à disposition du logement. Tout paiement d’un loyer, même minime, peut entraîner la requalification entre vous et la personne hébergée comme une location, sous-location ou colocation. C’est par exemple le cas dans un couple vivant en concubinage chez l’un d’entre eux et que l’autre participe au paiement du loyer.

De l’intérêt de formaliser l’hébergement

Comme ce type de mise à disposition est totalement libre, vous pouvez vous contenter de fixer les règles de vie de façon orale. Et c’est la première chose que l’on fait généralement. Toutefois nous vous recommandons néanmoins de rédiger un contrat d’hébergement gratuit. Sur ce document vous indiquerez clairement les conditions auxquelles vous acceptez d’accueillir la personne. Ce type d’écrit est essentiel si vous prêtez une résidence secondaire ou un logement que vous n’habitez pas de façon principale. Il vous permettra de justifier, notamment auprès de l’administration fiscale, de l’occupation du logement et ainsi éviter l’éventuelle taxe sur le logement vacant.

Dans le contrat, les éléments principaux à indiquer sont :

• l’éventuelle participation aux frais du logement : eau, électricité, chauffage, internet, etc. ;
• l’interdiction de louer ou sous louer l’habitation mise à disposition en tout ou partie ;
• l’interdiction de réaliser des travaux.

Si le logement laissé en hébergement gratuit est votre résidence secondaire, vous devrez également rappeler dans le contrat :

• l’obligation pour l’occupant de contracter une assurance habitation, si le logement est distinct de votre propre résidence ;
• et celle de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

L’attestation d’hébergement gratuit : un service à rendre à la personne hébergée

Que vous ayez établi ou non un contrat, vous avez désormais chez vous un ou plusieurs nouveaux habitants. Et il risque d’avoir besoin pour tout un tas de démarches administratives de faire la preuve qu’ils ont bien un domicile. Par exemple, l’étudiant que vous hébergez aura sûrement besoin d’un document pour demander une bourse universitaire. C’est pour cela que vous devez établir une attestation d’hébergement gratuit. Il s’agit d’un simple écrit ou vous ferez apparaître :

• les noms, prénoms, lieux et dates de naissance de l’hébergé et de vous-même ;
• l’adresse du lieu mis à disposition ;
• la date de début d’hébergement.

Il ne vous restera qu’à signer et dater. Attention cependant, certaines administrations demanderont que l’attestation soit récente. Donc ne vous étonnez pas d’avoir à refaire l’exercice.

Des déclarations administratives à ne pas négliger

Même si vous pouvez accueillir qui vous voulez à votre domicile pour une durée supérieure à celle d’un simple séjour de vacances, vous devez remplir quelques obligations. Elles sont surtout prévues pour protéger tous les protagonistes et, dans certains cas, leurs revenus.

Que faire en termes d’assurance habitation ?

Il y a plusieurs cas de figure. Si vous hébergez la personne chez vous, vous devez avertir immédiatement votre assureur pour qu’il l'ajoute à votre contrat d’assurance. Vous éviterez ainsi qu’elle soit impactée personnellement par un sinistre, par exemple un vol avec effraction.

Si la personne hébergée gratuitement vit seule dans votre résidence secondaire ou un bien immobilier qui vous appartient, c’est à elle que revient l’obligation de souscrire une assurance habitation. Vous pouvez, le cas échéant, s’il s’agit d’une personne fragile financièrement, prendre en charge cette assurance. Mais il faudra tout de même qu’elle souscrive une responsabilité civile pour tous les autres risques de la vie qui pourrait l’atteindre.

Quelles obligations vis-à-vis des impôts ?

Pour ce qui concerne le trésor public, la situation est simple pour la personne hébergée. Il lui suffit au moment de remplir sa déclaration au printemps de chaque année, de cocher la case : occupation à titre gratuit.

Pour l’hébergeur, tout dépend du lieu et de la personne hébergée. Pour vos enfants majeurs et étudiants, c’est facile, le plus souvent vous les avez rattachés à votre foyer fiscal et vous réitérez cette déclaration année après année jusqu’à l’issue de leurs études. Vous bénéficiez de parts fiscales en plus, ce qui est tout à fait logique puisqu'elles sont entièrement à votre charge.

Si vous hébergez une personne invalide ou bien une personne âgée de plus de 75 ans, vous devez les déclarer auprès de l’administration fiscale. Selon leur niveau de revenu et leur situation, vous pourrez bénéficier de déductions fiscales.

Quels impacts sur l’imposition de la résidence secondaire ?

Le fait de prêter un bien immobilier peut vous éviter de payer la taxe sur les logements vacants. Celle-ci s’élève à 17% la première année ou le logement est imposable et 34% ensuite. Et elle concerne chaque année un nombre plus élevé de communes. Si vous avez mis ce type de bien à disposition d’un couple d’amis par exemple, vous pouvez le déclarer à l’administration fiscale, en joignant le contrat d’hébergement gratuit et ainsi ne plus payer cette taxe.

De plus, la taxe d’habitation, supprimée sur les résidences principales, existe toujours sur les résidences secondaires. Mais dans le cas où vous prêtez celle-ci, l’obligation revient à l’hébergé.

Que déclarer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Là encore, les obligations sont assez différentes pour l’hébergé et l’hébergeur.

Les droits éventuels de l’hébergeur

Il existe quelques cas où l’hébergement peut avoir un impact sur vos droits. En effet, il faut savoir qu’à compter de 6 mois de présence au domicile, les revenus de la personne hébergée sous votre toit sont pris en compte par la CAF.

Aussi, si la personne qui vit chez vous à des revenus très bas ou inexistants, il peut être envisageable, au regard de votre propre niveau de ressources, d'obtenir une Aide Personnalisée au Logement (APL). Autre cas de figure, le fait d’accueillir chez vous une personne invalide ou très âgée peut également vous ouvrir un droit à l’APL. Vous pouvez le vérifier facilement en utilisant le simulateur en ligne de la CAF.

Par ailleurs, sachez que si vous hébergez une personne bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la prestation financière et les services mis en œuvre sont maintenus. Et si vous accueillez l’un de vos parents âgés, justement parce pour des questions de perte d’autonomie, vous pourrez faire une demande d’APA à la CAF. Aussi il est conseillé de vérifier auprès de la caisse si la situation nouvelle de l’hébergement gratuit vous ouvre des droits. Et si c’est le cas, vous devrez engager les démarches déclaratives pour y accéder.

Les aides de la personne hébergée

Pour la personne que vous hébergez, il peut y avoir plusieurs cas de figure et le fait d’être hébergé gratuitement peut avoir un impact réel sur les aides qu’elle perçoit. Et ceci de la même façon à l’issue de 6 mois de logement gracieux à votre domicile.

En effet, la CAF, une fois informée de la situation, appliquera au revenu de la personne ce qu’on appelle le forfait logement. Ce forfait dépend de la structure familiale. Il est de 72,93 € pour une personne seule, de 145,86 € pour un couple et de 180,50 € pour une famille à partir de trois personnes.  Ce forfait est ajouté aux ressources connues afin de calculer aussi bien le niveau du Revenu de Solidarité Active (RSA) que le montant de la prime d’activité. Concrètement cela veut dire que si, du fait du forfait logement, les ressources de la personne augmentent et dépassent certains plafonds, elle peut voir diminuer le montant de ses aides.

Ce forfait logement est aussi appliqué aux ressources prises en compte pour déterminer le droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Et en cas de dépassement des plafonds, l’hébergé pourrait ne plus avoir accès à ce dispositif.

Le saviez-vous ? L’allocation personnalisée au logement n’est pas ouverte aux personnes hébergées gratuitement, même si elles participent aux frais.

Que faire en cas de désaccord avec la personne hébergée ?

La première chose à faire est d’engager le dialogue afin de tenter de trouver des solutions aux difficultés que vous rencontrez dans la cohabitation ou aux désagréments du prêt de logement. Si cette tentative échoue, et que vous décidez par conséquent de mettre fin à l’hébergement gratuit, vous devez en informer la personne concernée. Vous pouvez le faire de vive voix ou par lettre simple, mais afin de vous assurer la possibilité de faire appel à la justice, il est préférable de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant la date souhaitée de départ. Le délai doit être raisonnable pour permettre à l’hébergé de trouver une autre solution. Dans le cas où cette demande n’aboutirait pas, vous pourriez faire appel à un huissier et en dernière instance saisir le tribunal d'instance. Et si vous avez établi un contrat d’hébergement gratuit avec l’hébergé, vous aurez toute chance d’obtenir gain de cause.

Le saviez-vous ? pour rendre service à un étudiant et si vous êtes retraité, vous pouvez opter, au lieu de l’hébergement gratuit, pour l’habitat intergénérationnel solidaire. Il est encadré par la loi et fait l’objet d’un contrat spécifique impliquant généralement une association.