Séparation : qu’advient-il du crédit maison en cours ?

Principe de solidarité pour le prêt

Vous avez contracté un crédit immobilier à deux pour acheter votre maison ? Alors, le principe de solidarité s’applique. Cela veut dire que malgré la séparation, le couple reste solidaire au paiement des dettes.

Ainsi, dans le cas où un des contractants refuse de continuer à rembourser du fait de la séparation, l’établissement bancaire peut exiger le remboursement à l’autre partenaire.

Vous êtes dans une situation de co-emprunteurs

Lorsqu’il y a un co-emprunteur à votre prêt immobilier, cela veut dire que vous empruntez conjointement avec quelqu’un, très souvent votre conjoint.

Ainsi, lors de la séparation, les règles s’appliquant au crédit en cours différent selon votre statut marital.

Vous êtes en union libre

Par défaut dans ce cas, le bien est en indivision. Ainsi, la répartition se fait à part égale. Attention, il est tout à fait possible d’avoir indiqué une répartition différente dans l’acte notarié lors de l’acquisition du bien. Dans ce cas, la répartition dans l’acte notarié prévaut.

Vous êtes pacsés

Si vous avez contracté le crédit avant votre PACS (Pacte civil de solidarité), ce sont les mêmes règles que l’union libre qui s’appliquent. Autrement dit, le bien est en indivision et la répartition se fait à part égale.

Si vous avez contracté votre crédit après votre PACS, alors 2 situations se présentent :

• Vous avez conclu votre PACS avant le 1^er Janvier 2007 : la répartition se fait à part égale, chacun possède 50% du bien
• Vous avez conclu votre PACS après le 1^er Janvier 2007 : c’est le régime de la séparation des biens. Ainsi, le bien appartient à chacun à hauteur de sa contribution.

Vous êtes mariés

Le devenir de votre crédit dépend de votre régime matrimonial.

• Régime de la séparation des biens : le bien est détenu à hauteur de l’apport de chacun. Donc en cas de divorce, le bien est divisé en fonction de l’apport de chacun.
• Régime de la communauté réduite aux acquêts : le bien est détenu à part égale. Donc en cas de divorce, la répartition se fait à part égale.
• Régime légal : c’est au notaire de préciser la répartition.

Quelles sont les solutions envisageables ?

Vous souhaitez vendre la maison. Cela se matérialise d’abord par le solde du crédit maison. Bien-sûr, cela suppose l’accord des deux partenaires. Attention, jusqu’à la conclusion de l’acte de vente, le couple est tenu de continuer à rembourser le prêt car restent tous deux co-emprunteurs solidaires.

Vous voulez conserver tous les deux le bien. Dans ce cas, vous continuez tous les deux à rembourser le prêt. Rien ne vous empêche de le vendre à deux, après le solde du crédit.

Seulement l’un de vous souhaite conserver la maison. Dans ce cas, il faut demander de désolidariser le prêt. En ce sens, celui qui ne souhaite pas garder le bien n’est plus tenu solidairement au remboursement du prêt. Celui qui souhaite conserver la maison peut racheter la part de son ex-partenaire, c’est le rachat de soulte.

Rachat de soulte lors de la séparation

Le rachat de soulte, qu’est-ce que c’est ? Si vous souhaitez conserver votre bien, vous pouvez racheter la part de votre partenaire. Ainsi, vous vous engagez à rembourser, seul, la totalité du prêt.

Le montant de la soulte dans le cas d’un bien sous crédit prend en compte la somme restante due par le partenaire ainsi que les indemnités de remboursement.

Financement du rachat de soulte : vous pouvez racheter la part de l’autre avec vos fonds propres ou à l’aide d’un nouveau crédit immobilier.

Dans ce cas, il faut demander la désolidarisation du prêt pour que l’ex partenaire ne reste pas solidaire de son remboursement pour l’achat d’un bien dont il n’est pas propriétaire ou qu’il n’occupe pas.

Que se passe-t-il si le crédit est contracté par un seul des 2 conjoints ?

Vous avez contracté votre crédit pour l’achat de votre maison seul ? Vous pouvez être dans ces différentes situations :

• vous avez acheté votre bien en votre nom propre : ici, la question ne se pose pas. Le bien vous appartient dans sa totalité et votre séparation ou divorce n’impacte en rien cela. Attention, si votre partenaire prouve qu’il a participé au remboursement du prêt, il peut demander un remboursement.
• vous avez acheté le bien comme logement familial : dans ce cas, le remboursement est solidaire, même s’il y a séparation ou divorce.

Qu’en est-il de l’assurance emprunteur lors de la séparation ?

Si vous décidez tous les deux de conserver le bien et de continuer à rembourser votre crédit, l’assurance de prêt est conservée et continue à produire ses effets jusqu’au remboursement complet du crédit.

Il en va de même lorsque seulement un de vous conserve le bien en effectuant un rachat de soulte. L’assurance emprunteur sera alors réajustée sur la somme restante à rembourser.

Si vous décidez tous les deux de vendre le bien, l’assurance emprunteur est alors résiliée.